RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 269/15

pris en vertu de la

Code des droits de la personne

pris le 25 août 2015
déposé le 1^er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 septembre 2015

abrogeant le Règl. 642 des R.R.O. de 1990

(MANDAT DE PERQUISITION ET D’ENTRÉE)

Abrogation

1. Le Règlement 642 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.