Order in Council 952/2018

Attendu que, le 12 décembre 2017, en prévision de la légalisation prochaine du cannabis à usage récréatif par le gouvernement fédéral, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis a créé une personne morale sans capital-actions appelée Société ontarienne de vente du cannabis pour être mandataire de la Couronne à toutes fins;

Attendu que la Société a pour mission de distribuer et de vendre du cannabis et des produits connexes en Ontario par l’intermédiaire de magasins de détail et d’un magasin en ligne, ainsi que de promouvoir la responsabilité sociale en ce qui concerne le cannabis;

Attendu qu’il faut s’attendre à d’importants déplacements de personnel entre la Régie des alcools de l’Ontario (la Régie des alcools) et la Société, notamment certains employés de la Régie des alcools qui participent actuellement au Régime de retraite des fonctionnaires (le Régime) régi par l’annexe 1, dans ses versions successives, de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires;

Attendu qu’il est envisagé de permettre à certains employés de la Société d’adhérer au Régime afin de faciliter la mobilité et le recrutement du personnel;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil juge raisonnable et approprié que la Société permette à ses employés de continuer à participer au Régime s’ils étaient précédemment employés de la Régie des alcools ou, sinon, d’y adhérer;

Et Attendu que les participants au Régime dont le salaire est supérieur aux seuils établis par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) cotisent également au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (CASSF), qui a été maintenu par le décret O.C. 3044/98 avec ses modifications aux termes du décret O.C. 1905/2009 et ses modifications futures éventuelles, et qu’ils en reçoivent des prestations;    

En conséquence, en vertu du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2(1) du Régime, à compter du 1^er janvier 2018, tous les employés permanents à temps plein de la Société qui occupent un poste au service des ressources humaines ou un poste assorti du titre de directeur, de directrice ou de chef (notamment directeur ou directrice de magasins ou chef de district), de chef de service, d’administrateur général ou administratrice générale, d’avocat général ou avocate générale, de directeur général ou directrice générale, de vice-président ou vice-présidente, de vice-président principal ou de vice-présidente principale ou de chef de cabinet constituent une catégorie d’employés tenus d’adhérer au Régime; 

Et en vertu du paragraphe 2(2) du Régime, à compter du 1^er janvier 2018, tous les employés permanents à temps partiel et tous les employés à temps partiel ou à temps plein pour une durée déterminée de la Société qui occupent un poste au service des ressources humaines ou un poste assorti du titre de directeur, de directrice ou de chef (notamment directeur ou directrice de magasins ou chef de district), de chef de service, d’administrateur général ou administratrice générale, d’avocat général ou avocate générale, de directeur général ou directrice générale, de vice-président ou vice-présidente, de vice-président principal ou de vice-présidente principale ou de chef de cabinet constituent une catégorie d’employés ayant le droit d’adhérer au Régime en déposant une demande écrite à cet effet auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario; 

En outre, la Société ontarienne de vente du cannabis est un employeur au sens du Régime et du CASSF pour les besoins des employés visés par le présent décret.