Décès
Funérailles, enterrements et cremations
En cas de décès d’une personne qui est proche, vous pourriez avoir à prendre des décisions difficiles sans avoir eu le temps de vous y préparer. Le fait de connaître vos droits à l’avance pourrait vous aider à affronter plus facilement ces moments stressants. Les lois de l’Ontario protègent les consommateurs qui prennent des arrangements funéraires. Par exemple, le responsable d’un salon funéraire, d’un service de transfert, d’un cimetière ou d’un crématorium a l’obligation de vous fournir la liste de prix de tous les services et fournitures qu’il offre avant de vous faire signer un contrat, de manière à ce que vous puissiez comparer les prix. Il est également tenu de vous dévoiler s’il touchera une commission pour avoir recommandé un service ou un fournisseur.
En vertu de la loi, vous disposez de 30 jours pour annuler un contrat de funérailles, d’enterrement ou de crémation et vous faire rembourser intégralement tout service prévu au contrat dont la prestation n’a pas encore eu lieu.
De plus, depuis le 1er juillet 2012, tous les contrats prépayés signés doivent être garantis. Cela signifie que si vous avez entièrement payé les biens et services prévus au contrat, le fournisseur de services a le devoir de fournir les biens et services à la date prévue et sans coûts additionnels, même si les prix ont augmenté.
Ministère des Services au public et aux entreprises
Bereavement Authority of Ontario (site en anglais seulement)
Bereaved Families of Ontario
Cet organisme provincial (en anglais seulement) se consacre à offrir un soutien aux personnes endeuillées au moyen de l’autoassistance et de l’aide de pairs. Ses organismes affiliés offrent des programmes gratuits de soutien individuel et de groupe, dans des milieux ouverts et fermés. Même si une aide professionnelle est souvent bénéfique pour beaucoup de gens, les programmes de soutien par les pairs peuvent constituer une ressource supplémentaire pour les personnes endeuillées.
- Trouvez un programme dans votre région.
- info@bereavedfamilies.net
Testaments et successions
Un testament est un document écrit où vous indiquez comment vos biens doivent être répartis après votre décès. Ce document peut également vous aider à profiter de certains mécanismes permettant d’alléger ou de reporter les impôts à payer au moment de votre décès. Il est bon qu’une avocate ou un avocat connaissant le droit des successions établisse votre testament. Il convient de faire preuve de prudence si vous utilisez une trousse pour établir votre testament. Certaines de ces trousses peuvent ne pas être conformes au droit ontarien. Si vous ne signez pas votre testament et ne le faites pas attester conformément aux règles établies dans la Loi portant réforme du droit des successions, il pourrait se révéler invalide.
Au décès d’une personne, il est important de savoir s’il existe un testament, et où il se trouve. Certaines personnes déposent leur testament au tribunal local ou chez un avocat, d’autres le conservent dans un coffre bancaire ou dans un tiroir à la maison. L’exécutrice ou exécuteur testamentaire veille à ce que les souhaits exprimés dans le testament soient exécutés.
Si une personne décède sans testament (intestat), sa succession sera répartie conformément à la Loi portant réforme du droit des successions de l’Ontario. Dans certains cas, il se peut même que la succession soit gérée par le tuteur et curateur public si la personne qui réside en Ontario décède sans testament, ou si personne ne peut agir à titre de fiduciaire testamentaire. Si vous avez des questions au sujet de votre testament ou parce que vous êtes bénéficiaire, vous devriez consulter un avocat. En savoir plus sur les testaments et l’administration d’une succession.
Ministère du Procureur général
Décès à l’extérieur du pays
Si une personne décède dans un autre pays, vous pouvez communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada de ce pays, ou du pays le plus proche, pour savoir comment procéder.
Centre de surveillance et d’intervention d’urgence
- Sans frais au Canada :
1 800 387-3124 - De l’extérieur du Canada :
613 996-8885 (appels à frais virés acceptés) - sos@international.gc.ca
Enregistrement et certificat de décès
Le médecin légiste ou le coroner qui constate un décès remplit le certificat médical de décès et le remet au directeur de funérailles avec le corps de la personne décédée. Pour enregistrer un décès, un membre de la famille et le directeur de funérailles doivent remplir la déclaration de décès et y inscrire les renseignements sur la personne décédée. Une fois que les deux documents sont remplis, le directeur de funérailles les achemine au bureau du greffier municipal local. L’information relative à la cause du décès recueillie au cours de l’enregistrement du décès est utilisée à des fins médicales, statistiques et de recherche sur la santé.
Le directeur de funérailles fera des copies de la preuve de décès, que vous pourrez utiliser dans certaines situations. Toutefois, certains organismes exigent le certificat de décès original. Vous pourriez avoir besoin d’un certificat de décès dans les cas suivants :
- Règlement d’une succession;
- Assurance;
- Accès à des services gouvernementaux ou cessation de ces derniers;
- Recherches généalogiques;
Apprenez comment obtenir une copie d’un certificat de décès de l’Ontario en ligne.
Régimes de retraite et prestations
Si vous êtes exécutrice ou exécuteur testamentaire, vous auriez avantage à communiquer avec les bureaux ci-dessous (si la situation s’applique à la personne décédée), que ce soit pour vérifier l’admissibilité à des prestations ou des services, ou bien pour annuler des prestations, des services ou des rendez-vous.
L’exécutrice ou exécuteur devrait également communiquer avec les anciens employeurs de la personne décédée pour obtenir des détails sur le régime de retraite de l’entreprise.
Pension de la Sécurité de la vieillesse
Supplément de revenu garanti
Régime de pensions du Canada
Visitez le site Web de Service Canada.
Crédit pour la taxe de vente harmonisée
Régime de revenu annuel garanti
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Prestations d’invalidité et de décès de la Défense nationale
Pour de plus amples renseignements sur les prestations de survivant, veuillez consulter le chapitre Finances du présent guide.
Impôts sur le revenu
À titre d’exécutrice ou d’exécuteur, vous devez remplir une déclaration de revenus pour la personne décédée. Pour obtenir de l’aide ou des renseignements, communiquez avec le bureau des services fiscaux de votre localité.
Institutions financières et cartes de crédit
L’exécutrice ou exécuteur doit communiquer avec les banques et institutions financières de la personne décédée, ainsi qu’avec les sociétés émettrices de cartes de crédit pour annuler les cartes qu’elle possède.
Cartes et registres du gouvernement
L’exécutrice ou exécuteur doit communiquer avec les bureaux gouvernementaux qui doivent être avisés du décès :
- Permis de conduire et Permis de stationnement accessible
- Carte Santé de l’Ontario
- Carte Plein air
Numéro d’assurance sociale (Service Canada)
Passeports canadiens et étrangers
Citoyenneté et cartes de résident permanent – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Statut d’Indien (Services aux Autochtones Canada)
Permis d’armes à feu – Programme canadien des armes à feu
Véhicules
L’exécutrice ou exécuteur pourrait devoir s’occuper de la vente ou du transfert de propriété de tout véhicule, tel que bateau, motoneige, VTT et caravane, ainsi que de l’annulation ou du transfert des polices d’assurance.
Apprendre comment annuler un permis de conduire.
Biens
L’exécutrice ou exécuteur pourrait devoir :
- déterminer les titres immobiliers et de propriété et les taxes foncières des résidences principale et secondaire;
- demander à ce que le courrier soit réexpédié ou retenu par le bureau local de Postes Canada;
- communiquer avec les services publics, le câblodistributeur, la compagnie de téléphone et la compagnie d’électricité de la municipalité de la personne décédée pour demander le changement de nom ou l’annulation des services;
- procéder au changement de nom ou à l’annulation des abonnements aux journaux et revues.
Clubs, organisations, services et associations professionnelles
De plus, il faudra peut-être communiquer avec les personnes ou organisations suivantes :
- Fournisseurs de soins de santé, prestataires de soins et organismes de services de santé;
- Cartes de grand voyageur et cartes de fidélisation;
- Endroits où la personne décédée faisait du bénévolat;
- Organisations professionnelles dont la personne décédée était membre;
- Institutions postsecondaires où la personne décédée a obtenu un diplôme.
Pour les anciens combattants
Fonds du Souvenir
Les anciens combattants peuvent profiter des services de funérailles et d’inhumation, comprenant une pierre tombale de style militaire. Ce soutien financier est offert par le Fonds du Souvenir au nom du ministère des Anciens Combattants Canada.