À propos du Fonds

Le Fonds pour les réseaux d’eau visant la construction de logements a pour but d’aider les municipalités à réparer, à remettre en état et à étendre leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales. Nous investissons 825 millions de dollars sur trois ans.

Les travaux financés dans le cadre de ce programme doivent ouvrir la voie à un plus grand nombre de chantiers de logement, répondre aux besoins de la population grandissante de la province, protéger les collectivités et favoriser la croissance économique.

La période de réception des demandes est amorcée. Les demandes seront acceptées jusqu’à 23 h 59 (HNE) le 19 avril 2024. Renseignez-vous sur la façon de présenter une demande.

Demandeurs potentiels

Toutes les municipalités possédant des infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales peuvent présenter une demande. 

Projets conjoints

Nous encourageons les projets conjoints entre demandeurs admissibles multiples, dans la mesure où chaque codemandeur contribue financièrement au projet. Dans le cadre du processus d’évaluation, une attention plus sérieuse sera accordée aux projets conjoints permettant la construction de logements.

Chaque municipalité individuelle est autorisée à soumettre une demande. Si une municipalité choisit de soumettre une demande conjointement avec une autre municipalité, cette demande constituera l’unique demande à laquelle elle a droit.

Projets autochtones

Les projets autochtones ne peuvent être présentés comme des projets indépendants. Cependant, nous encourageons les municipalités à soumettre des projets qui profitent aux collectivités autochtones.

Demandeurs inadmissibles

Les systèmes d’eau potable de propriété privée (par exemple, les systèmes résidentiels non municipaux fonctionnant toute l’année) ne sont pas admissibles dans le cadre de ce programme.

Projets admissibles

Pour être admissibles au financement, les projets doivent être axés sur la remise en état et la réparation, la reconstruction ou l’expansion des infrastructures d’eau. Les projets peuvent être indépendants ou faire partie d’un projet plus important.

Pour concrétiser la mission du programme, les projets admissibles doivent :

  • permettre la croissance du parc de logements
  • augmenter l’accès à une eau potable propre
  • améliorer le traitement et/ou la gestion des eaux usées et des eaux pluviales

Le programme financera des infrastructures de base, y compris :

  • les infrastructures d’eaux usées, notamment :
    • les systèmes de lagunage
    • les stations de pompage
    • les stations de relevage
    • les actifs linéaires (conduites)
    • les usines de traitement
    • les réservoirs de stockage
    • le réseau de collecte
  • les infrastructures d’eau potable, notamment :
    • les usines de traitement
    • les réservoirs
    • les canalisations locales, notamment la conduite principale du système de distribution et la portion municipale des conduites de service
    • les stations de pompage
  • les infrastructures d’eaux pluviales, notamment :
    • les installations de gestion
    • les actifs linéaires, incluant les canalisations pour le transport d’eau, les fossés et les ponceaux

Pour être admissible à l'aide financière, le projet doit satisfaire aux critères suivants :

  • inclure un élément d’immobilisation, ce qui pourrait supposer la présentation d’un plan de préconstruction et de certains travaux de conception
  • permettre la construction de logements
  • avoir une date de début et une date de fin précises
  • la date de début ne dépasse pas le 30 septembre 2024 et la date de fin ne dépasse pas le 31 mars 2027
  • les phases de conception et de planification sont en cours ou terminées
  • toutes les exigences réglementaires provinciales pertinentes sont respectées

Les coûts associés à la préparation de la demande ne sont pas admissibles au financement et ne devraient pas être inclus dans l’étendue des travaux ni dans les renseignements financiers de la demande.

Remarque : les projets pour lesquels la construction est déjà commencée ne sont pas admissibles. Les conditions d’admissibilité des projets se trouvent dans les directives du Fonds pour les réseaux d'eau visant la construction de logements. Ces directives se trouvent également dans l’application Paiements de transfert Ontario (PTO).

Mode de sélection des projets

Les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

  • mérite technique (y compris l'impact sur les logements et les réseaux d’eau)
  • état de préparation du projet
  • capacité financière et besoin
  • importance de leur impact sur la santé publique et la sécurité

La priorité sera accordée aux projets dont la planification et la conception sont plus avancées (étape 4 d’une évaluation environnementale, par exemple).

Les projets seront évalués et les priorités établies en fonction :

  • des exigences relatives au programme
  • de l’admissibilité du demandeur
  • du fait que la demande est complète
  • des critères d’évaluation
  • de la demande globale de fonds pour ce programme

Remarque : Les projets conjoints intermunicipaux ayant l’impact le plus important bénéficieront d’une attention particulière.

Montants du financement

Les projets font l’objet d’un partage des coûts entre les municipalités et la province. Le financement provincial peut atteindre un maximum de 73 % (35 millions de dollars) des coûts admissibles du projet et le financement municipal doit couvrir le reste (un minimum de 27 %) des coûts admissibles du projet.

Dans le cas de demandes conjointes, le demandeur principal peut solliciter une contribution provinciale allant jusqu’à 35 millions de dollars en coûts admissibles, multiplié par le nombre de demandeurs. À titre d’exemple, trois codemandeurs admissibles pourraient soumettre un projet nécessitant une contribution provinciale combinée allant jusqu’à 105 millions de dollars (35 millions multipliés par trois demandeurs admissibles font 105 millions de dollars).

Pour les projets soumis par une municipalité et qui profitent aux collectivités autochtones, la contribution provinciale du financement ne serait pas multipliée, car ces demandes ne sont pas considérées comme des demandes conjointes.

Les municipalités peuvent recourir à d’autres sources fédérales et municipales de financement et les combiner pour financer la portion minimale de 27 % qui leur revient. Les municipalités sont responsables de déterminer si elles peuvent se prévaloir de sources de financement fédérales pour financer leur projet soumis au niveau provincial. La combinaison de diverses sources de financement n’est pas autorisée au niveau provincial, exception faite du financement reçu en vertu du Fonds pour l’accélération de la construction et du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC).

Faire une demande

Toutes les demandes doivent être soumises par l’entremise de Paiements de transfert Ontario (PTO). Pour en savoir plus sur la manière de s’inscrire auprès de PTO.

Les demandes et les documents à l’appui doivent être transmis par l’intermédiaire du portail de PTO au plus tard à 23 h 59 (HNE) le 19 avril 2024.

Le formulaire de demande ainsi que les directives détaillées du programme dans le cadre du Fonds pour les réseaux d'eau visant la construction de logements, incluant le processus de demande, les conditions du projet, l’évaluation des critères et les questions financières sont accessibles sur PTO.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds pour les réseaux d'eau visant la construction de logements, veuillez écrire à HEWS@ontario.ca.

Pour toute question portant sur le système de PTO, veuillez écrire à TPONCC@ontario.ca ou consulter Obtenir du financement du gouvernement de l'Ontario.