Obtenez un certificat de remorquage ou d’entreposage de véhicules

Vue d’ensemble

La loi exige qu’un certificat soit délivré pour fournir des services de remorquage ou d’entreposage de véhicules en Ontario.

Il existe trois types de certificats :

• certificat d’exploitant de services de remorquage
• certificat de conducteur de dépanneuse
• certificat d’exploitant de services d’entreposage de véhicules

Vous devez remplir certaines conditions pour demander et conserver votre certification.

Les certificats d’exploitant de services de remorquage et d’entreposage de véhicules devront être renouvelés chaque année, tandis que les certificats de conducteur de dépanneuse devront être renouvelés tous les trois ans.

Pour donner au secteur le temps de se préparer, l’obligation de détenir un certificat n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2024 pour les exploitants de services de remorquage et de services d’entreposage de véhicules et le 1er juillet 2024 pour les conducteurs de dépanneuses.

Admissibilité et conditions

Les conditions d’obtention de chaque certificat sont différentes.

Exploitants de remorquage

Un exploitant de remorquage est une personne ou une entreprise qui offre des services de remorquage.

Pour demander un certificat, vous devez :

• détenir un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de l’Ontario (IUVU) valide. Si vous ne détenez pas de certificat d’IUVU, vous devrez détenir un certificat délivré au titre du Code canadien de sécurité (CCS).
• satisfaire aux exigences en matière de sécurité des véhicules utilitaires, notamment en ce qui concerne l’inspection et l’équipement des véhicules (les conducteurs de dépanneuses sont actuellement exemptés des exigences en matière d’heures de service et de dispositifs de consignation électronique des données (DCE))
• avoir une couverture d’assurance minimale de :
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou mortels et les pertes ou dommages matériels
  • 100 000 $ d’assurance pour les véhicules de consommateur
  • 50 000 $ d’assurance en responsabilité civile pour les marchandises
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal
• avoir toujours fourni des services de remorquage avec compétence et en toute sécurité

Tous les demandeurs et les dirigeants de l’entreprise de remorquage doivent :

• avoir une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ). Les dossiers des dirigeants seront vérifiés auprès du Registre des entreprises de l’Ontario ou de Corporations Canada avant de traiter la demande.
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certaines infractions prévues par la loi :
  • Code criminel du Canada
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• ne pas être visé par des ordonnances du tribunal ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou vous interdisent d’être avec ou seul avec certaines personnes décrites dans l’ordonnance du tribunal

Conducteurs de dépanneuses

Pour postuler, vous devez avoir :

• un permis de conduire valide (catégorie G minimum)
• une vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires
• avoir suivi un programme obligatoire de formation à la conduite approuvé par le ministère des Transports (une liste des organismes de formation agréés sera affichée dès qu’elle sera disponible). 
  • Les conducteurs de dépanneuses qui présentent une demande avant le 30 juin 2024 peuvent obtenir un certificat sans avoir suivi la formation approuvée, à condition de suivre la formation approuvée avant le renouvellement. 
  • Les conducteurs de dépanneuses qui présentent une demande le 1er juillet 2024 ou après cette date doivent suivre une formation approuvée avant de présenter leur demande.
  • Les conducteurs de dépanneuses qui ont suivi un programme de formation approuvée par le ministère au cours des trois dernières années ne sont pas tenus de suivre à nouveau un programme de formation obligatoire.
• ne pas avoir été reconnu coupable de certaines infractions ou ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis en vertu des suivants :
  • Code criminel du Canada
  • Code de la route
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
• ne pas être visé par des ordonnances du tribunal ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou vous interdisent d’être avec ou seul avec certaines personnes décrites dans l’ordonnance du tribunal
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal
• avoir toujours fourni des services de remorquage avec compétence et en toute sécurité

Exploitants d’entreposage de véhicules

Un exploitant d’entreposage de véhicules est une personne ou une entreprise qui offre des installations ou des services d’entreposage de véhicules.

Pour postuler, vous devez :

• avoir une couverture d’assurance minimale de :
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou mortels et les pertes ou dommages matériels
  • 100 000 $ d’assurance pour les véhicules de consommation
  • 50 000$ d’assurance en responsabilité civile pour les marchandises
• exploiter des installations d’entreposage de véhicules qui répondent à toutes les exigences municipales de zonage. Communiquez avec votre municipalité pour obtenir des renseignements sur les exigences de zonage.
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal
• avoir toujours fourni des services d’entreposage de véhicules avec compétence et en toute sécurité

Tous les candidats et dirigeants de l’entreprise d’entreposage de véhicules doivent :

• avoir une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ). Les dossiers des dirigeants seront vérifiés auprès du Registre des entreprises de l’Ontario ou de Corporations Canada avant de traiter la demande.
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certaines infractions prévues par la loi :
  • Code criminel du Canada
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Vérification de casier judiciaire et des dossiers judiciaires

Une vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires (VCJDJ) est requise pour tous les candidats. Le VCJDJ doit dater de moins de 90 jours à compter de la date de recherche au moment où vous soumettez votre candidature.

Si vous présentez une demande en tant que société, tous les dirigeants actifs de la société figurant dans le Registre des entreprises de l’Ontario ou dans Corporations Canada doivent subir une VCJDJ. Veuillez vous assurer que les informations concernant vos mandataires sociaux sont à jour dans le registre. Toute anomalie concernant les dirigeants entraînera un retard dans le traitement de la demande ou le renvoi de la demande.

En savoir plus sur la vérification du casier judiciaire.

Condamnations qui vous rendent inadmissibles

Si vous ou l’un des dirigeants de votre entreprise avez certaines condamnations, vous ne serez pas admissible à un certificat que ce soit indéfiniment ou pendant une certaine période à compter du jour où vous avez été condamné.

En plus des condamnations ci-dessus, les demandeurs de permis de conduite de dépanneuses ne seront pas admissibles à un certificat s’ils ont fait l’objet de certaines suspensions de permis de conduire au cours des deux dernières années.

Consultez le Règlement de l’Ontario 167/23 pour plus de détails sur les types de condamnations et de suspensions qui vous rendent inadmissible.

• Condamnations pour terrorisme au titre du Code criminel du Canada (indéfiniment)
• armes à feu (5 ans)
• infractions de nature sexuelle (soit 5 ans ou indéfiniment, selon l’infraction)
• offrir, fournir ou obtenir des services sexuels moyennant rétribution (5 ans)
• infractions contre la personne et la réputation (soit 5 ans ou indéfiniment, selon l’infraction)
  • par exemple, agression, menaces, négligence criminelle, etc.
• infractions relatives aux moyens de transport (5 ans)
  • par exemple, conduite dangereuse, conduite en état d’ébriété, conduite sans autorisation, etc.
• infractions aux droits de propriété (5 ans)
  • par exemple, vol, cambriolage, introduction par effraction, etc.
• transactions frauduleuses (5 ans)
• actes délibérés et interdits à l’égard de certains biens (5 ans)
  • par exemple, méfaits, incendies criminels, etc.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• condamnations liées aux articles 5, 6, 7 ou 7.1 (10 ans)
  • par exemple, trafic, importation et exportation, production, etc.

Suspension du permis de conduire en vertu du Code de la route (s’applique uniquement aux demandeurs de permis de conduite de dépanneuse)

• suspension pour concentration d’alcool dans le sang supérieure à 0,05 (2 ans)
• suspension pour présence de médicament (2 ans)
• conducteurs de véhicules utilitaires effectuant des épreuves de dépistage (2 ans)
• suspension pour concentration d’alcool dans le sang supérieure à 0,08, omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine (2 ans)
• suspension pour facultés affaiblies par la drogue ou par la drogue et l’alcool (2 ans)
• courses, cascades, etc. (2 ans)
• fausse déclaration (2 ans)
• conduite en période de suspension (2 ans)
• vitesse — suspension de permis sur condamnation (2 ans)
• conduite imprudente (2 ans)
• conduite imprudente causant des lésions corporelles ou la mort (2 ans)
• obligation du responsable du véhicule en cas d’accident (2 ans)
• éviter la police lorsqu’on lui demande ou qu’on lui ordonne d’arrêter (2 ans)

Suspension de permis au titre de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (s’applique uniquement aux demandeurs de permis de conduite de dépanneuse)

• conduite d’un véhicule à moteur sans assurance-automobile (2 ans)

Exigences additionnelles

Les exploitants de services de remorquage et d’entreposage doivent suivre des règles et un code de conduite lorsqu’ils font affaire avec des clients. Apprenez-en davantage à leur sujet dans notre guide pour les fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage.

Les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants de services d’entreposage de véhicules certifiés doivent également répondre aux exigences décrites dans ce qui suit :

• Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
• Code de la route
• Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Recueillez des renseignements complémentaires

Vous aurez besoin de renseignements différents selon le certificat que vous demandez.

Certificat d’exploitant de services de remorquage

Vous avez besoin :

• d’une adresse courriel
• d’un numéro de certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de l’Ontario (IUVU) valide ou d’un certificat délivré au titre du Code canadien de sécurité (CCS) valide
• de l’information sur l’assurance automobile
• de la vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires du demandeur et, le cas échéant, de tous les dirigeants actifs de la société

Certificat de conducteur de dépanneuse

Vous avez besoin :

• d’une adresse courriel
• de votre permis de conduire
• de la vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires

Certificat d’entreposage du véhicule

Vous avez besoin :

• d’une adresse courriel
• d’une liste de tous les lieux d’entreposage de véhicules exploités en vertu du certificat
• de l’information sur les assurances
• la vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires du demandeur et, le cas échéant, de tous les dirigeants actifs de la société

Présentez votre demande

Vous pouvez soumettre une demande en ligne :

• en votre propre nom en tant que propriétaire unique (personne physique)
• avec la raison sociale de la société

Coût

Au cours de l'année à venir, vous pouvez demander un certificat gratuitement. À partir du 1er juillet 2024, des frais de dossier non remboursables seront perçus pour chaque certificat (ces frais sont sujets à modification) :

Options de paiement

Lorsque vous faites une demande en ligne, vous pouvez payer avec :

• une carte de crédit (Visa ou Mastercard);
• une carte de débit Visa ou Mastercard.

Protégez votre mot de passe

Ne communiquez à personne votre identifiant ou votre mot de passe pour le portail de demande en ligne. Votre mot de passe est très sensible et doit être protégé.

Recevez votre certificat

Une fois votre demande traitée et acceptée, vous recevrez votre certificat par courriel.

Conformité

Si vous ne respectez pas une ou plusieurs des exigences du certificat, votre certificat peut être refusé, suspendu, annulé ou soumis à des conditions supplémentaires. The Ministry of Transportation may also add, amend or remove any condition on the certificate at any time.

Renouveler ou mettre à jour votre certificat

Vous devrez renouveler régulièrement votre certificat pour poursuivre vos activités.

Vous pouvez consulter ou mettre à jour en ligne les informations figurant sur votre certificat, en utilisant le portail en libre-service. Ce service vous permet de :

• télécharger une copie de votre (vos) certificat(s)
• mettre à jour vos coordonnées
• mettre à jour des informations professionnelles (telles que l’assurance, les conducteurs et les véhicules)
• ajouter ou supprimer des emplacements de stockage de véhicules
• soumettre des taux maximums

L’accès au service sera accordé à l’adresse courriel principale qui figure dans votre dossier au ministère. Cette adresse courriel peut ajouter des utilisateurs supplémentaires au service si nécessaire.

Vous êtes tenu de soumettre toute modification de vos informations dans un délai de 15 jours.

Pour garantir la sécurité de vos informations personnelles, ne partagez pas vos informations de connexion ou de mot de passe avec qui que ce soit, y compris les représentants que vous avez autorisés.

Exemptions

Tous les exploitants et les conducteurs de dépanneuses sont tenus d’être titulaires d’un certificat de remorquage ou d’entreposage de véhicules, sauf s’ils en sont exemptés.

Exemptions totales

Les exemptions totales comprennent :

• Une dépanneuse exploitée en vertu d’un permis de service technique et d’une plaque d’immatriculation. Par exemple, l’essai de conduite d’une dépanneuse après ou pendant une réparation.

Les véhicules à moteur suivants ne doivent pas être exploités sous couvert d’un certificat de remorquage :

• un véhicule à moteur utilisé uniquement à des fins personnelles et peu fréquemment pour remorquer, sans rémunération, un autre véhicule à moteur utilisé uniquement à des fins personnelles
• un véhicule récréatif utilisé uniquement à des fins personnelles, qui remorque un autre véhicule à moteur que le conducteur du véhicule récréatif utilise uniquement à des fins personnelles
• un véhicule utilitaire, tel que défini au paragraphe 1(1) du Code de la route remorquant un ou plusieurs véhicules à moteur en utilisant la configuration à sellette

Exemptions pour les exploitants et les conducteurs de remorques

Les exploitants et les conducteurs de dépanneuses qui remplissent ces conditions n’ont pas besoin de certificat :

• lorsque le point de départ du voyage de remorquage se situe en dehors de l’Ontario et que la dépanneuse traverse ou dépose un véhicule en Ontario.
• sur ordre d’un officier de police dans une situation d’urgence, par exemple un exploitant de dépanneuse ou un conducteur de dépanneuse hors province à qui un officier de police demande de dégager une autoroute, une chaussée ou une autre zone.

Exemptions pour les exploitants d’installations d’entreposage de véhicules

Les installations d’entreposage de véhicules qui remplissent ces conditions ne nécessitent pas de certificat:

• lorsque l’installation d’entreposage fournit exclusivement des services d’entreposage à long terme (30 jours ou plus) avec un contrat initial d’entreposage
• installations de réparation de véhicules qui ne facturent pas l’entreposage du véhicule pendant qu’il attend d’être réparé ou récupéré

Exceptions partielles

Lorsque le remorquage est effectué en vertu d’un contrat de remorquage ou d’assistance routière existant, les exigences de consentement et de facturation de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV) ne s’appliquent pas.

Prestataires de formation agréés

Une liste des organismes de formation agréés pour les conducteurs de dépanneuses sera bientôt disponible.

Si votre organisation souhaite devenir un organisme de formation agréé, veuillez contacter towtruckdrivertraining@ontario.ca pour obtenir un dossier de candidature.

Pour nous joindre

Ministère des Transports
Direction de la sécurité et de la conformité en matière de transport commercial
301 rue St. Paul, 3^e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Courriel : towing@ontario.ca

• Tél. : 416 246-7166
• Sans frais : 1 800 387-7736 (en Ontario)