Plafonnement et échange : Demande de participation volontaire

Qui est admissible?

Toute entité nouvelle ou existante ayant au moins une installation qui produit entre 10 000 et 25 000 tonnes d’émissions de gaz à effet de serre par an peut demander à participer volontairement au Programme de plafonnement et d’échange. Seul le propriétaire ou l’exploitant de l’installation concernée peut présenter une demande à cet effet.

Vous n’êtes pas admissible à participer volontairement au programme si vous êtes :

• un participant assujetti au programme;
• un producteur d’électricité dont les émissions sont couvertes en amont;
• un distributeur de gaz naturel.

Marche à suivre pour s’inscrire

Pour participer au programme en 2019, vous devez remplir les formalités suivantes avant le 1^er septembre 2018 :

1. Soumettre un rapport d’émission de gaz à effet de serre de 2017 avant le 1^er juin 2018 ainsi qu’une déclaration de vérification et un rapport de vérification d’ici le 1^er septembre 2018;
2. Faire une demande d’inscription comme participant volontaire;
3. Vous inscrire avant le 1^er septembre 2018 pour utiliser le système de suivi des droits d’émission (CITSS).

1^re étape : Soumettre un rapport d’émission de gaz à effet de serre, une déclaration de vérification et un rapport de vérification pour 2017

Avant de présenter une demande visant à devenir participant volontaire, vous devez soumettre un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) de votre installation pour 2017 et faire vérifier ce rapport par un tiers. La déclaration de vérification doit être positive ou qualifiée de positive. Vous devez aussi soumettre un rapport de vérification qui répond aux exigences du Règl. de l’Ont. 143/16 – Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre.

Aller à la page sur la déclaration des GES pour avoir plus de détails sur les exigences en matière de déclaration et de vérification.

2^e étape : S’inscrire comme participant volontaire

Une fois que vous avez soumis votre rapport d’émission de gaz à effet de serre pour 2017 et la déclaration de vérification, vous pouvez remplir un formulaire d’inscription comme participant volontaire. Vous devez soumettre ce formulaire avant de vous inscrire au CITSS. Nous traiterons le formulaire lorsque nous recevrons.

3^e étape : S’inscrire pour utiliser le Système de suivi des droits d’émission (CITSS)

Vous pouvez commencer inscription au CITSS à tout moment, mais nous ne pourrons pas finaliser l’inscription et ouvrir votre compte CITSS tant que vous ne serez pas participant volontaire. L’inscription doit être finalisée avant le 1^er septembre 2018. Aller à la page sur l’inscription au CITSS pour voir les formalités à remplir.

Le processus pour ouvrir un compte CITSS comprend deux parties.

Partie 1 – Reconnaissance en tant qu’agent de comptes(aussi appelée inscription de l’utilisateur)

• En savoir plus sur la première partie du processus d’inscription

Partie 2 – Inscription du participant (aussi appelée demande d’ouverture de comptes)

• En savoir plus sur la seconde partie du processus d’inscription

Acceptation à titre de participant volontaire

Avant de vous accepter comme participant volontaire, le ministère évalue les éléments suivants :

• votre rapport d’émission de gaz à effet de serre, votre déclaration de vérification et votre rapport de vérification de 2017;
• votre formulaire d’inscription comme participant volontaire;
• votre inscription au CITSS.

Si vous êtes admissible et que votre formulaire d’inscription au CITSS est dûment rempli, vous serez accepté à titre de participant volontaire et nous ouvrirons votre compte CITSS. À titre de participant volontaire, vous aurez les mêmes obligations de conformité que les participants assujettis pour le reste de la période de conformité (2019-2020).

Soumettre une demande optionnelle de quotas d’émission

Les participants volontaires et les participants assujettis qui répondent à certains critères d’admissibilité peuvent demander des quotas d’émission gratuits.

À noter : La date limite pour demander des quotas gratuits pour 2019 est le 8 septembre 2018.

Pour avoir droit à des quotas gratuits, vous devez être inscrit ou être obligé de vous inscrire comme participant assujetti, ou être inscrit à titre de participant volontaire avant le 1^er septembre de l’année où la demande est faite.

Voir la section sur l’octroi de quotas gratuits pour plus de détails sur la façon d’obtenir des quotas d’émission gratuits.