Soumettez vos tarifs de remorquage et d'entreposage de véhicules

Survol

Si vous êtes un exploitant de services de remorquage ou d’entreposage de véhicules, vous devez soumettre les taux maximaux que vous facturerez pour vos services à l’aide de notre portail en libre-service. Vos taux maximaux seront publiés en ligne pour que vos clients puissent les voir.

Vos taux initiaux entreront en vigueur dès que vous les aurez soumis. En cas de modification de taux, il y aura une période d’attente de 30 jours avant que l’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le ministère des Transports n’approuve pas les tarifs; cependant, ils sont assujettis à un examen. Nous pouvons refuser les tarifs que nous jugeons déraisonnables et vous demander de soumettre de nouveaux montants, même si vos tarifs ont déjà été publiés. Dans ce cas, le ministère des Transports vous contactera et pourra vous attribuer de nouveaux tarifs provisoires.

L’accès au service de portail des taux sera accordé à l’adresse courriel principale qui figure dans votre dossier auprès du ministère. Il s’agit de la même adresse courriel que celle indiquée dans votre demande et que celle à laquelle le certificat a été envoyé lors de son approbation. Cette adresse courriel peut ajouter des utilisateurs supplémentaires au service si nécessaire.

Services que vous pouvez facturer

Vous pouvez uniquement facturer les services nécessaires.

Les exploitants de services de remorquage ne peuvent pas facturer les services suivants :

• le service de remorquage qui prend plus de temps que d’habitude en raison de problèmes associés à la dépanneuse ou causés par les actions de l’exploitant de services de remorquage ou du conducteur de la dépanneuse
• les services inutiles
• le transport du conducteur et des passagers du véhicule remorqué vers n’importe quelle destination
• l’accès au véhicule remorqué par le conducteur ou ses passagers durant la prestation de services de remorquage
• la modification de la destination d’un remorquage, autre qu’un montant lié au changement de distance
• la préparation de factures, de formulaires de consentement ou d’autres services administratifs

Les exploitants de services d’entreposage de véhicules ne peuvent pas facturer les suivants :

• l’accès ou la libération d’un véhicule entreposé entre 8 h et 18 h du lundi au vendredi, et de 9 h à midi le samedi, ou à tout autre moment lorsque l’installation d’entreposage de véhicules est ouverte
• la préparation ou le nettoyage des espaces d’entreposage
• le déplacement d’un véhicule dans une installation d’entreposage ou entre installations, à moins que le déplacement ne soit demandé par le propriétaire ou l’exploitant du véhicule
• la préparation de factures, de formulaires de consentement ou d’autres services administratifs

Vous pouvez facturer les services que vous fournissez et qui figurent dans le tableau ci-dessous. Si vous fournissez un service, vous devez soumettre votre taux maximum en utilisant le portail en libre-service ou votre taux par défaut sera de 0 $.

Aucun taux pour les services, l’équipement, les véhicules ou la main-d’œuvre sous-traités nécessaires pour effectuer un recouvrement ne peut être supérieur de plus de 15 % au montant facturé par le fournisseur tiers.

Comprendre les taux maximaux

Le barème de taux maximaux offre la souplesse nécessaire pour permettre une rémunération équitable pour les services fournis. Il permet aux exploitants de soumettre le tarif le plus élevé qui peut être nécessaire et approprié selon les circonstances. Il n’établit pas un prix fixe pour un service et n’empêche pas les clients ou leurs utilisateurs de négocier un prix acceptable pour ce service.

Vos taux maximaux publiés doivent représenter les frais les plus élevés qui seraient appropriés et applicables dans des circonstances rares ou uniques. Dans la majorité des scénarios, c.-à-d. ceux liés aux cas de remorquage ou d’entreposage typiques ou moyens, vous factureriez un taux moins élevé que votre taux maximal publié.

Veuillez prendre note que la Loi sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules et la publication de votre barème de taux maximaux ne garantissent pas le paiement de factures ou n’obligent pas les clients à régler un compte impayé.

Les services de remorquage comprennent toutes les activités, à l’exception des services de récupération, qui sont nécessaires pour remorquer le véhicule automobile en question, y compris la préparation au remorquage, l’analyse de la scène, le positionnement et la sécurisation du véhicule automobile en question et son remorquage.

Les services de récupération sont des services spécialisés, y compris l’utilisation de dispositifs d’extraction, de treuils et de personnel qualifié, qui sont nécessaires pour déplacer ou repositionner un véhicule automobile pour le préparer au remorquage, mais ne comprennent pas l’utilisation d’un équipement de remorquage standard à l’égard d’un véhicule automobile vertical qui est situé dans un stationnement ou sur une propriété privée, sur une chaussée, un accotement ou un endroit où il peut être retourné à une chaussée ou à un accotement en utilisant un équipement de remorquage standard ou un treuil, si la distance que le véhicule automobile doit être déplacé par le treuil est inférieure à cinq mètres.

Vous pouvez utiliser les tableaux et les glossaires ci-dessous pour vous aider à comprendre les différentes catégories de services ou télécharger une version imprimable avec de l’espace pour prendre des notes. Vous devez soumettre vos tarifs maximaux par le portail en ligne avant de pouvoir fournir un service de remorquage ou d’entreposage de véhicules.

Remorquage

Récupération — dépanneuses

Récupération — équipement, véhicules spécialisés et de soutien

Récupération — main-d’œuvre

Entreposage de véhicules

Glossaire

Remorquage

Le remorquage de base - est un taux de remorquage de base jusqu’à une distance initiale maximale de 10 kilomètres jusqu’à la destination déterminée par l’agent de police ou le client, y compris toute distance parcourue pour remorquer le véhicule jusqu’à un point de cheminement nécessaire. Le taux de remorquage de base est déterminé par le poids nominal brut du véhicule (PNBV) du véhicule remorqué. Ce taux comprend l’intervention sur les lieux et la préparation au remorquage, mais pas les services de récupération figurant dans le barème des taux maximaux.

Le remorquage prolongé - est un taux de remorquage applicable à chaque kilomètre complet au-delà de la distance de remorquage d’un remorquage de base pour transporter le véhicule jusqu’à la destination définie. Le taux de remorquage étendu est déterminé par le poids nominal brut du véhicule (PNBV) du véhicule remorqué. These rates do not apply to events where Recovery Service charges are applicable.

Ces taux ne s’appliquent pas aux événements pour lesquels des frais de service de récupération sont applicables.

Attente - si on vous demande d’attendre, sur les lieux d’une collision ou d’un autre incident, si on vous demande de vous tenir prêt, l’attente est admissible à la facturation après 15 minutes consécutives, et chaque période subséquente de 15 minutes consécutives passées par un conducteur de dépanneuse en attente lorsque le conducteur est :

• Sur les lieux d’une collision ou d’un autre incident, si le personnel d’urgence le demande.
• Dans un centre de signalement des collisions, si le personnel d’urgence ou un employé ou un représentant du centre de signalement des collisions le demande.
• À une station d’inspection de camions ou à tout autre endroit, si un agent de police ou un inspecteur le demande, mais à l’exclusion du temps pendant lequel le conducteur de la dépanneuse ou la dépanneuse elle-même fait l’objet d’une inspection, d’une application de la loi ou d’une activité connexe, y compris pendant le triage ou le temps d’attente (qu’un véhicule soit remorqué ou non).

Ce taux horaire est calculé pour chaque période ou segment de 15 minutes.

Déplacement pour se rendre sur les lieux - applicable aux dépanneuses d’intervention nécessaires pour fournir un remorquage de base. Le taux est calculé pour toute distance nécessaire parcourue au-delà de 10 kilomètres entre l’emplacement du véhicule répondant au moment de la répartition et la scène.

Récupération — dépanneuses

Les taux des dépanneuses pour les services de récupération sont déterminés par la capacité certifiée la plus proche de la dépanneuse, et par le temps que la dépanneuse met pour se rendre au lieu du remorquage et à revenir à son lieu de répartition, et à remorquer le véhicule automobile en question; ainsi que le temps nécessaire sur le lieu d’une récupération pour préparer le véhicule au remorquage, y compris l’utilisation de treuils, de flèches fixes et de flèches rotatives, coulissantes ou autres, selon un taux de base minimal d’une heure pour la première heure.

Ce taux pour les services de récupération comprend le temps passé en attente, si les services d’urgence le demandent.

Ce taux horaire est calculé pour chaque période ou segment de 30 minutes.

Récupération — équipement, véhicules spécialisés et de soutien

Équipement, coussins d’air - ce taux s’applique à l’utilisation nécessaire de coussins d’air sur les lieux d’une récupération.

Équipement, éclairage ou support d’éclairage - ce taux s’applique à l’utilisation requise de l’équipement pour éclairer les lieux d’une récupération.

Équipement, conteneur - ce taux s’applique à la livraison et au retrait nécessaires d’un conteneur ou d’une benne similaire.

Véhicules spécialisés et de soutien - un taux de service de récupération pour les véhicules spécialisés et de soutien nécessaires, et leurs opérateurs, et y compris tous les accessoires nécessaires, sur le lieu d’une récupération, en fonction du temps que le véhicule passe à s’y rendre, puis à revenir à son lieu de répartition, et, s’il y a lieu, tout temps passé à transporter le véhicule automobile en question, selon un taux de base minimal d’une heure pour la première heure.

Ce taux pour les services de récupération comprend le temps passé en attente, si les services d’urgence le demandent.

Ce taux horaire est calculé pour chaque période ou segment de 30 minutes.

Récupération — main-d’œuvre

Main-d’œuvre occasionnelle et casual et main-d’œuvre spécialisée - Les taux de main-d’œuvre occasionnelle et spécialisée ne s’appliquent pas aux conducteurs ou aux opérateurs de la dépanneuse, des véhicules ou de l’équipement spécialisés, ou des véhicules ou de l’équipement de soutien.

Le travail nécessaire sur le lieu d’une récupération pour aider un conducteur ou un opérateur de dépanneuse, ou pour rétablir l’état de la chaussée à la demande de la police, y compris l’application de matériaux de nettoyage, et l’utilisation d’outils à main et d’outils électriques portables, selon le temps passé par la personne effectuant le travail passe à se rendre sur les lieux de l’incident et à retourner à son lieu de répartition, et s’il y a lieu, selon un tarif minimal d’une heure pour la première heure.

Ce taux pour les services de récupération comprend le temps passé en attente, si les services d’urgence le demandent.

Ce taux horaire est calculé pour chaque période ou segment de 30 minutes.

Entreposage de véhicules

Rangement intérieur/extérieur - le taux pour l’entreposage est déterminé par la durée de l’entreposage du véhicule en question. Le taux pour l’entreposage pour le premier jour civil doit être calculé au prorata par heure. Les jours suivants de l’entreposage sont calculés au plein taux journalier.

L’accès après les heures d’ouverture - soit l’accès au véhicule entreposé à un moment où l’exploitant du service d’entreposage de véhicules n’est pas ouvert aux affaires, y compris dans le but d’enlever le contenu personnel, et dans le but de récupérer le véhicule de l’installation, et y compris tout positionnement requis pour permettre le retrait du véhicule entreposé.

Le taux pour l’accès après les heures d’ouverture est pour chaque événement ou occasion où une partie autorisée a demandé l’accès ou la récupération du véhicule après les heures d’ouverture, et que l’exploitant du service d’entreposage a répondu pour fournir cet accès ou cette récupération, sauf lorsque la réponse a lieu pendant les heures d’ouverture de l’installation d’entreposage, ou de 8 h à 18 h du lundi au vendredi, ou de 9 h à 12 h le samedi.

Une réponse pour fournir un accès ou une récupération à plusieurs demandes de plusieurs parties autorisées en relation avec le même véhicule entreposé est considérée comme un seul événement.