Partie 4 — Bâtiment, équipement et terrain de jeux

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Partie 4.1 Centres de garde dans les écoles publiques

Intention

L’article 12 du Règl. de l’Ont. 137/15 et l’article 75 de la LGEPE sont en vigueur pour éviter d’avoir deux séries d’exigences pour certains éléments dans les centres qui se trouvent dans les écoles, et qui n’accueillent que des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants ou plus âgés.

Pour l’application des exigences en matière de bâtiments et de locaux, les services autorisés de garde d’enfants avant ou après l’école fournis au sein d’écoles font partie de l’école. Les titulaires de permis pour ce type de programmes ne sont pas tenus de démontrer qu’ils respectent les exigences en matière de construction et d’hébergement prévues par la LGEPE, car le bâtiment scolaire est déjà soumis aux exigences en matière de construction et d’hébergement.

Conformément à l’article 12 du Règlement, les exigences suivantes ne s’appliquent pas si des services agréés de garde d’enfants sont fournis dans une école et ne s’adressent qu’à des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants ou plus âgés.

Alinéas 13(1)(d), (e) et (f) — obligation de prouver la conformité au zonage, au Code du bâtiment et au Code de prévention des incendies
Paragraphe 14(2) — obligation d’inclure les espaces désignés à l’article 15 dans le plan d’étage
Article 15 — espaces désignés requis dans chaque centre de garde
Article 20 — exigences d’aménagement des salles au premier ou au deuxième étage
Article 21 — exigences minimales en matière de vitres
Article 22 — exigences minimales en matière d’éclairage artificiel
Article 24 — exigences relatives aux aires de jeux extérieures

Des renseignements supplémentaires importants :

Dans le cadre de la LGEPE, le terme école a la même signification que dans la Loi sur l’éducation. En tant que telles, les références à « l’école » dans la LGEPE et ses règlements se rapportent uniquement aux écoles publiques.

Les écoles privées sont appelées écoles privées dans la LGEPE et ses règlements, et ont la même signification que dans la Loi sur l’éducation.

Clarifier les orientations

Les titulaires de permis sont responsables de la sécurité des enfants lorsqu’ils sont sous leur garde et leur surveillance, y compris dans le cadre de programmes agréés avant et/ou après l’école situés dans des écoles.

Si le titulaire de permis ou le personnel du centre de garde remarque des structures de jeux extérieures dangereuses ou d’autres espaces/installations partagés utilisés par l’école et le programme de services agréés de garde d’enfants (comme les toilettes), ou s’il a des doutes sur la sécurité du bâtiment, il doit prendre des mesures pour y remédier. Au minimum, le titulaire de permis et/ou son personnel doivent contacter immédiatement l’école ou le conseil scolaire afin que des mesures puissent être prises pour résoudre les problèmes de sécurité, par exemple en effectuant les réparations nécessaires.

Si les structures de jeux extérieures non sécuritaires ne peuvent être réparées immédiatement, le titulaire de permis doit offrir d’autres aires de jeux extérieures aux enfants et interdire l’accès aux structures ou équipements non sécuritaires.

Si l’on constate que des enfants utilisent des structures non sécuritaires, le titulaire de permis sera cité pour non-respect du paragraphe 19(3) du Règl. de l’Ont. 137/15 et devra démontrer que des mesures ont été prises pour régler le problème.

Si les conseillères et conseillers en programmes ont d’autres préoccupations en matière de sécurité concernant les exigences en matière de bâtiments et de locaux, il leur est possible :

de s’entretenir avec le titulaire de permis et/ou le superviseur au sujet de ses préoccupations
d’orienter le titulaire de permis vers les autorités locales, telles que les services d’incendie
d’assurer le suivi avec la ou le leader de la petite enfance du conseil scolaire.

Partie 4.2 Observance des règlements municipaux et autres réglementations

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 13 (1), (2) et (3)

Intention

Certaines lois et exigences s’appliquant aux centres de garde de l’Ontario sont énoncées dans des lois autres que la LGEPE, notamment en ce qui concerne la prévention des incendies, les normes de construction, etc. Le ministère de l’Éducation n’est pas responsable de l’administration de ces autres lois.

L’article 13 est en vigueur afin de garantir que le Ministère puisse avoir la preuve que les titulaires ou demandeurs de permis ont satisfait à d’autres exigences légales susceptibles de s’appliquer à l’exploitation d’un centre de garde. Cela indique au Ministère que le centre est sûr et adapté à la présence d’enfants.

Clarifier les orientations

Les titulaires de permis doivent fournir la preuve que le centre de garde est conforme aux exigences du bureau local de santé publique et des autorités locales, telles que celles qui sont responsables de la protection contre les incendies, et des bâtiments et du zonage :

avant la délivrance d’un permis
lorsque le titulaire de permis demande au Ministère la révision ou le renouvellement de son permis.

Le paragraphe 13(3) oblige les titulaires de permis à respecter en permanence les lois énumérées au paragraphe 13(1).

Les règlements locaux varient d’une municipalité à l’autre et d’une Première nation à l’autre, et peuvent changer au fil du temps. Pour assurer la conformité avec la LGEPE et le Règl de l’Ont. 137/15, et s’assurer que leur demande concernant un nouveau permis, un renouvellement ou une révision sera traitée en temps utile, tous les demandeurs et titulaires de permis doivent vérifier auprès de leur municipalité les règlements qui s’appliquent à leur centre de garde, qu’il s’agisse d’un projet ou d’un centre existant.

Renvoi : certaines exigences des articles 21 et 13 ne s’appliquent pas aux programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles qui accueillent uniquement des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants et plus âgés. Consulter l’article 12 du Règlement et l’article 75 de la LGEPE.

Indicateurs de conformité

Au moment de présenter une demande, le titulaire de permis a téléversé dans le SGPSGE des documents officiels confirmant que le centre de garde respecte toutes les dispositions applicables énoncées au paragraphe 13(1).
Ou
Si le centre de garde est situé dans une école et fournit des services de garde uniquement à des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants ou d’âge scolaire, le titulaire de permis a téléversé dans le SGPSGE des documents officiels confirmant que le centre de garde respecte les alinéas 13(1)(a), (b), (c) et (g).
Ou
La municipalité ou la Première Nation confirme verbalement ou par courriel que le centre de garde respecte les dispositions applicables énoncées au paragraphe 13(1).
Le titulaire de permis confirme verbalement que le centre de garde respecte en tout temps toutes les dispositions applicables énumérées au paragraphe 13(1).
Ou
Des preuves écrites attestent que le centre de garde respecte en tout temps toutes les dispositions applicables énoncées au paragraphe 13(1).

Partie 4.3 Approbation des plans d’étage et des lieux

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 14 (1) et (2)

Intention

L’article 14 est en vigueur afin d’éviter que les titulaires et demandeurs de permis n’investissent du temps, des efforts et de l’argent dans la construction ou la rénovation d’un centre qui aura plus tard des difficultés à satisfaire aux exigences relatives à la délivrance de permis en vertu de la LGEPE. À cette fin, cet article prévoit l’obligation pour une ou un fonctionnaire du Ministère d’approuver les plans des nouveaux centres de garde et des rénovations prévues dans les centres existants.

L’approbation du Ministère dépend de la conformité des plans d’étage et des lieux soumis à toutes les exigences du Règl. de l’Ont. 137/15 liées à l’espace physique du centre de garde, y compris la taille des salles du centre de garde et la présence des zones désignées requises dans le centre prévu.

Clarifier les orientations

La référence aux plans dans le paragraphe 14(1) concerne au minimum les plans d’étage. Certains centres devront également soumettre un plan des lieux qui inclut l’espace de jeu extérieur.

Les plans d’étage et des lieux doivent être téléversés dans le SGPSGE. Un plan combiné d’étage et des lieux est également acceptable s’il comprend tous les renseignements pertinents. La conseillère ou le conseiller en programmes affecté au centre prévu ou existant confirmera le ou les types de plans à soumettre.

Renseignements utiles : Le ministère a créé un document distinct intitulé Lignes directrices pour l’aménagement et la conception des centres de garde d’enfants agréés. Ce document fournit de nombreux détails sur la manière dont les centres de garde doivent être conçus et comprend des listes de contrôle utiles.

Renvoi :

Le paragraphe 14(2) du Règlement ne s’applique pas aux programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles publiques qui accueillent des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants et plus âgés (consulter l’article 12).

Le Règlement exige que tous les centres de garde (autres que ceux situés dans une école qui n’accueillent que des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants ou plus âgés), quel que soit le nombre d’heures actuelles ou prévues par jour de fonctionnement, disposent d’espaces désignés pour certains documents, dossiers, activités et autres (consulter l’article 15).

Les enfants ne peuvent pas avoir accès aux espaces de stockage des fournitures médicales, du matériel et des équipements de nettoyage, et d’autres articles susceptibles de causer des dommages à un enfant, tels que les substances toxiques et dangereuses, ainsi qu’aux espaces de stockage des équipements de chauffage et des équipements électriques. Il est important d’en tenir compte lors de la conception d’un centre de garde. Consulter le paragraphe 15(2) du règlement

Il existe des exigences supplémentaires en matière d’espace qui s’appliquent uniquement aux centres qui fonctionnent ou prévoient de fonctionner six heures ou plus par jour. Il est important de noter que ces programmes doivent prévoir un espace de jeu extérieur dans leur plan des lieux. Consulter le paragraphe 15(3) du règlement.

Indicateurs de conformité

L’approbation en principe des plans d’étage et des lieux a été donnée avant le début des rénovations, des transformations ou de la nouvelle construction conformément aux exigences applicables avant le début des travaux.

Partie 4.4 Espaces désignés

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 15

Intention

L’article 15 est en vigueur afin de veiller à ce qu’il y ait, dans le centre, des espaces réservés au rangement des différents éléments nécessaires à un centre de garde, et à ce qu’il y ait différents endroits réservés aux différentes activités (sommeil, repas, préparation de la nourriture, etc.).

Il est important de disposer d’emplacements réservés pour les objets et les activités afin de maintenir l’organisation du centre, d’assurer la sécurité des enfants et de veiller à ce qu’ils ne puissent pas accéder à des objets qui pourraient s’avérer dangereux.

Le montant de la pénalité administrative augmente si l’infraction est répétée au cours des trois années suivantes.

Pénalité administrative

Une pénalité administrative peut aller jusqu’à 100 000 $.

La violation du paragraphe 15(2) du règlement peut donner lieu à une pénalité administrative de 1 000 $. Consulter l’article 78 du Règl. de l’Ont. 137/15 et le point 0.2 du tableau 1 sous cet article.

Les fournitures médicales, les produits et équipements de nettoyage, et les autres éléments susceptibles de causer des dommages à un enfant, comme les substances toxiques ou dangereuses qui présentent un risque pour la santé, la sécurité et le bien-être des enfants, doivent être inaccessibles aux enfants. Les exemples de substances toxiques ou dangereuses comprennent, mais sans s’y limiter :

l’eau de Javel et le savon à lessive (liquide, en poudre ou en dosettes)
les substances contenues dans les bombes aérosol
le désinfectant pour les mains
le savon de vaisselle et les détergents pour lave-vaisselle (liquides, en poudre ou en dosettes)
tout médicament utilisé par le personnel, les bénévoles ou les étudiants
tout objet susceptible de blesser gravement un enfant, tel que des couteaux des outils, tout matériel ou objet

Des renseignements supplémentaires importants :

La mention au besoin à l’alinéa 15(1)(4) est présente, car le Règlement stipule qu’un document peut être soit une copie papier (en d’autres termes, imprimé sur du papier), soit un document électronique. Si un titulaire de permis choisit de ne conserver que les documents électroniques exigés par le Règlement, il n’est pas nécessaire qu’il dispose d’un meuble de rangement pour stocker les documents physiques. Si le titulaire de permis possède à la fois des documents électroniques et des documents papier, il doit disposer d’un espace dédié, tel qu’un classeur. Les classeurs doivent être fermés à clé, car ils peuvent contenir des renseignements personnels, y compris sur la santé.

Renvoi :

Le règlement stipule que « sauf indication contraire dans le présent règlement, tout dossier, rapport ou autre document requis en vertu du présent règlement ou de tout autre règlement adopté en vertu de la Loi peut être produit ou conservé sous forme de copie papier ou de format électronique. Consulter le paragraphe 82(2).

L’article 15 du Règlement ne s’applique pas aux programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles publiques qui accueillent des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants et plus âgés (consulter l’article 12).

Renseignements utiles : Le Ministère a créé les Lignes directrices pour l’aménagement et la conception des centres de garde d’enfants agréés. Ce document fournit de nombreux détails sur la manière dont les centres de garde d’enfants doivent être conçus et comprend des listes de contrôle utiles.

Indicateurs de conformité

Dans les nouvelles demandes et les demandes de révision, des aires ont été réservées pour les espaces désignés au paragraphe 15(1).
Les espaces dans chaque centre de garde qui sont visés aux dispositions 5 et 6 du paragraphe (1) ainsi que les éléments conservés dans ces espaces sont inaccessibles aux enfants.
Dans les nouvelles demandes et les demandes de révision pour des programmes d’une durée de plus de six heures par jour, des aires ont été réservées pour les espaces désignés au paragraphe 15(3).

Partie 4.5 Aire de jeux

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 16(1) et (2)

Intention

Le paragraphe 16(1) est en vigueur afin de veiller à ce que les enfants disposent d’une superficie suffisante pour pouvoir s’adonner en toute sécurité à des activités et à des jeux à l’intérieur. La superficie requise ne doit pas comporter d’obstructions ou d’obstacles susceptibles de constituer un danger pour les enfants, ou de les empêcher d’explorer et de jouer en toute sécurité.

La surface dégagée totale nécessaire dans une zone ou une salle de jeu d’un centre dépend de l’âge des enfants. Les plus jeunes ont besoin de plus de superficie, car ils peuvent marcher à quatre pattes et le personnel peut être assis sur le sol pour les surveiller, les soutenir et jouer avec eux.

Clarifier les orientations

Le paragraphe 16(1) précise la taille de l’espace nécessaire en pieds carrés (également appelée superficie) pour constituer une salle de jeux ou une zone de jeux (exigées dans le cadre du paragraphe 17[1]) :

Les groupes de poupons, de bambins et d’enfants d’âge préscolaire doivent avoir une salle de jeux.
Les groupes d’enfants en âge d’aller au jardin d’enfants, d’âge scolaire primaire/moyen et d’âge scolaire moyen doivent avoir une zone de jeux.

Les salles et les zones de jeux sont les endroits où les enfants passent la majeure partie de leur temps lorsqu’ils sont gardés au centre.

Aux fins de la mesure de la superficie, la notion de surface obstruée désigne une zone où il y a des objets qui ne peuvent pas être déplacés. Les surfaces obstruées comprennent des éléments tels que :

les comptoirs
les éviers
les étagères de rangement intégrées
les casiers des enfants

Lors de la mesure de la surface au sol, la surface obstruée ne peut pas être incluse dans le calcul de la superficie totale.

L’équipement et le matériel mobiles situés sur la surface et dont les enfants se servent pour jouer (p. ex., des chevalets, des tables, des chaises ou des bacs de découverte) ne sont pas considérés comme des encombrements aux fins du calcul de la superficie totale.

Des renseignements supplémentaires importants : Si une zone de la pièce sert au rangement permanent de lits de camps ou de matelas empilés, elle est considérée comme une surface obstruée. Elle ne pourra donc pas être incluse dans le calcul de la superficie totale.

Exemption : s’applique aux groupes autorisés en âge d’aller au jardin d’enfants, d’âge scolaire primaire/moyen ou d’âge scolaire moyen dans une école.

Pour favoriser des journées harmonieuses où les enfants qui vont à l’école restent dans la même pièce tout au long de la journée scolaire et pendant la partie de la journée consacrée aux services de garde avant ou après l’école, un directeur de Ministère peut approuver un programme de garde d’enfants pour qu’il fonctionne sans satisfaire aux exigences relatives à l’espace énoncées à l’alinéa 16(1)(b), à condition que :

la garde d’enfants soit assurée dans une salle d’une école publique
Et
la salle de garde soit une salle utilisée pendant la journée scolaire par des enfants qui ont le même âge que les enfants inscrits dans les services agréés de garde avant et/ou après l’école.

Les titulaires de permis pour des programmes de services de garde avant et/ou après l’école qui souhaitent utiliser une salle dans une école dont la surface dégagée est inférieure à 2,58 mètres carrés pour chaque enfant doivent obtenir l’approbation du directeur en vertu du paragraphe 16(2) du Règl. de l’Ont. 137/15.

Lignes directrices pour les demandes d’approbation du directeur : l’approbation du directeur demandée en vertu du paragraphe 16(2) ne sera prise en compte :

qu’après confirmation par l’école qu’une salle de l’école est utilisée pendant la partie pédagogique de la journée scolaire et comme salle pour un programme de garde d’enfants à d’autres moments (un formulaire d’attestation de partage des espaces est disponible sur le SGPSGE) et doit être fourni au personnel du Ministère lorsqu’il le demande)
Et
que si la demande d’approbation du directeur :
- est communiquée par écrit à la conseillère ou au conseiller en programmes affecté au centre
- inclut des renseignements sur toutes les salles disponibles pour le programme de garde d’enfants, indépendamment du fait que le programme de garde d’enfants utilise actuellement ces salles ou non
- inclut une description de l’utilisation de la salle dans laquelle le programme de garde d’enfants prévoit de fournir des services de garde d’enfants pendant la journée scolaire
- est signée par le titulaire de permis ou son représentant.

Meilleures pratiques

Alors que le paragraphe 16(1) prévoit des exigences concernant la taille d’une salle ou d’une zone de jeux, le Règlement ne prévoit pas d’exigences concernant la surface minimale des autres lieux dans le centre. Toutefois, il est recommandé que la superficie totale du centre de garde soit comprise au moins entre 7,4 m² et 9,3 m² (de 80 à 100 pi²) par enfant.

Indicateurs de conformité

Pour les nouvelles demandes et les demandes de révision, les mesures effectuées sur place pour les groupes de poupons, de bambins, d’enfants d’âge préscolaire et de groupes de regroupement familial confirment que la surface dégagée respecte les exigences et la capacité autorisée pour chaque groupe d’âge.
Pour les nouvelles demandes et les demandes de révision, les mesures fournies par le demandeur ou le titulaire de permis confirment que la surface dégagée respecte les exigences et la capacité autorisée pour chaque groupe d’enfants de jardin d’enfants et d’enfants d’âge scolaire fréquentant l’école.
Ou
Pour les groupes d’enfants de jardin d’enfants et d’âge scolaire fréquentant l’école où les aires de jeux ont moins de 2,58 mètres carrés pour chaque enfant :
- L’approbation du directeur en vertu du paragraphe 16 (2) figure sur le permis.
  Et
  Une confirmation du partage actuel des espaces recensant tous les locaux à la disposition du programme de garde d’enfants se trouve sur place.
Et
Les locaux utilisés sont répertoriés dans la confirmation du partage des espaces, et ces salles ou aires sont utilisées par l’école pour des enfants ayant le même âge que la catégorie d’âge du groupe autorisé.
Les espaces sont utilisés par le bon groupe d’âge autorisé, conformément à la confirmation du partage des espaces ou aux salles autorisées.

Partie 4.6 Salles et zones de jeux par groupe d’âge

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 17(1)

Intention

Le paragraphe 17(1) est en vigueur pour :

éviter un trop grand nombre d’enfants et d’autres personnes dans le programme de garde d’enfants
veiller à ce que les besoins de développement des enfants soient satisfaits, puisque les nourrissons passent une bonne partie de leur journée à dormir et ont donc besoin d’un espace calme et séparé pour dormir, à l’abri du bruit et des distractions des enfants plus âgés
protéger la sécurité des enfants, puisque les plus jeunes doivent être dans des salles de jeux éloignées des enfants plus âgés et plus grands qui sont plus actifs
permettre une supervision adéquate.

Clarifier les orientations

Le paragraphe 17(1) précise le type de lieu de jeux qu’un groupe d’une catégorie d’âge donnée doit avoir, soit une salle de jeux, soit une zone de jeux.

Les salles et les zones de jeux sont les endroits où les enfants passent la majeure partie de leur temps lorsqu’ils sont gardés au centre.

Les groupes de poupons, de bambins et d’enfants d’âge préscolaire doivent avoir une salle de jeux.
Les groupes d’enfants en âge d’aller au jardin d’enfants, d’âge scolaire primaire/moyen et d’âge scolaire moyen doivent avoir une zone de jeux, qui n’est pas nécessairement une salle.

Les poupons ont leurs propres périodes de repos. Ainsi, définir des périodes de repos pour tous les enfants dans une salle n’est pas judicieux. C’est pourquoi seuls les chambres pour poupons et les regroupements familiaux où les enfants ont besoin d’un lit ou d’un berceau doivent disposer d’un espace de sommeil séparé.

Exemption : Les titulaires de permis peuvent demander l’approbation du directeur pour une configuration dans laquelle des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants ou d’âge scolaire primaire/moyen sont répartis dans deux zones de jeux différentes.

Voici quelques exemples d’installations où les enfants se trouvent dans deux salles de jeux différentes :

L’utilisation de deux salles de classe adjacentes
Un grand gymnase divisé en deux zones de jeux séparées
L’utilisation d’un espace certains jours et d’un autre espace d’autres jours, par exemple : le lundi, le mercredi et le vendredi, le programme de garde d’enfants utilise le gymnase et le mardi et le jeudi, il utilise la cafétéria.

Des renseignements supplémentaires importants : Un groupe d’âge scolaire moyen (composé d’enfants de 9 à 12 ans) ne peut pas être divisé en deux zones de jeux distinctes, car un seul membre du personnel est nécessaire pour le groupe de 20 personnes. Si les 20 enfants étaient répartis en deux zones de 10 enfants chacune, l’une des zones n’aurait pas de personnel présent, ce qui n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 8(1) et de l’article 11 du Règlement.

Renvoi :

Le Règlement exige que les espaces de jeux soient d’une certaine taille (consulter l’article 16).

Le Règlement exige qu’un berceau soit fourni à chaque enfant de moins de 12 mois (consulter l’alinéa 19[2][4]).

Meilleures pratiques

Toutes les salles et zones de jeux doivent :

être conçues pour faciliter la surveillance
disposer d’une bonne vue sur l’extérieur et d’une lumière naturelle si possible
être propices à la compréhension et à l’utilisation de la langue (si de la musique est diffusée dans une salle en dehors des programmes musicaux dédiés, le volume de la musique doit être inférieur au volume de la parole).

Les meilleures pratiques consistent à placer les salles de jeux pour les poupons et les bambins à côté des zones de changement de couches et à les rendre accessibles aux casiers.

Si la zone de jeu requise pour un groupe de plus de 16 enfants d’âge scolaire primaire/moyen est unique (par exemple, dans un gymnase d’une école, au lieu d’être répartie entre deux salles de classe), il est recommandé de diviser la zone en différentes stations (par exemple, une pour les ordinateurs, une pour la lecture, une pour les devoirs, etc.) pour pouvoir répartir les enfants.

Indicateurs de conformité

Dans les centres de garde s’occupant de poupons, chaque groupe autorisé de poupons dispose d’une aire de couchage séparée.
Dans les centres de garde agréés accueillant des groupes de regroupement familial, le groupe dispose d’une aire de couchage séparée si des lits d’enfants ou des berceaux sont requis.
Chaque groupe autorisé de poupons, de bambins et d’enfants d’âge préscolaire dispose d’une aire ou d’une salle de jeux séparée.
Chaque groupe autorisé d’enfants du jardin d’enfants, d’âge scolaire primaire/moyen et d’âge scolaire moyen dispose d’une aire ou d’une salle de jeux séparée.
Ou
Le directeur a approuvé une autre disposition.

Partie 4.7 Matériel de jeux

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 19(1) et (3)

Intention

Le paragraphe 19(1) est en vigueur afin de garantir qu’il y a suffisamment de matériel de jeux adapté au développement dans le centre de garde pour atteindre les objectifs décrits dans le paragraphe, qui sont alignés sur les idées énoncées dans le document Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance.

Meilleures pratiques

Renseignements utiles : Conseils pour le choix du matériel de jeux

Lorsqu’ils choisissent du matériel de jeux adapté au développement des enfants (qui peut inclure des matériaux naturels tels que des feuilles, des branches et des jouets, des jeux, etc.) pour chaque pièce et pour l’espace de jeux extérieur, les titulaires de permis doivent choisir des éléments qui :

font participer les enfants, les attirent, éveillent leur curiosité et les aident à apprendre et à se développer dans tous les domaines (social, émotionnel, cognitif, communicatif et physique)
aident les enfants à faire de l’environnement un bon troisième enseignant, comme indiqué dans Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance
offrent aux enfants la possibilité de faire appel à la pensée complexe et à la créativité
laissent les enfants faire des choix, travailler ensemble pour résoudre un problème et partager le matériel entre eux
incitent les enfants à prendre des risques gérables qui les aident à développer leurs compétences et leurs aptitudes.

Des renseignements supplémentaires importants : Il n’est pas recommandé d’utiliser des structures de jeux autoportantes (p. ex., une glissade intérieure amovible). Ces structures peuvent être dangereuses dans un centre, car elles ne sont pas conçues pour être utilisées par de grands groupes d’enfants, ne sont pas ancrées au sol et ne sont tout simplement pas conçues pour être utilisées en dehors du domicile familial. Si un titulaire de permis envisage d’utiliser une structure de jeux autoportante dans son centre, il doit d’abord vérifier si sa compagnie d’assurance a des préoccupations à ce sujet. Si le titulaire de permis décide d’utiliser une telle structure de jeux dans le centre, il doit s’assurer que la tranche d’âge pour l’utilisation et les instructions de sécurité fournies par le fabricant de la structure de jeux sont respectées.

Indicateurs de conformité

Le matériel de jeux est fourni en quantité suffisante pour la capacité autorisée du centre de garde.
Le matériel de jeux est à la disposition des enfants et leur est accessible tout au long de la journée (p. ex., placé sur des tablettes à la portée des enfants).
D’autres matériels de jeux sont disponibles sur place pour une rotation.
Le matériel de jeux fourni permet aux enfants de faire des choix, encourage l’exploration, le jeu et la curiosité, et est conforme à l’énoncé de programme (p. ex., les enfants ont le choix entre plusieurs options, notamment des jouets évolutifs, et ils s’amusent avec divers jouets placés à différents endroits, tels que les voitures avec les blocs).
Les jouets, l’équipement et le matériel de jeux sont clairement adaptés aux besoins des enfants (p. ex., des ciseaux pour gauchers ou des marqueurs).
Le titulaire de permis, la personne qu’il désigne ou un membre du personnel explique en quoi le matériel de jeux répond à la capacité autorisée du centre de garde.
Le titulaire de permis, la personne qu’il désigne ou un membre du personnel explique comment le roulement du matériel de jeux permet de répondre aux besoins et aux intérêts des enfants.
Le titulaire de permis, la personne qu’il désigne ou un membre du personnel décrit la manière dont le matériel de jeux appuie la mise en œuvre de l’énoncé de programme.
Le matériel de jeux, l’équipement et l’ameublement demeurent sûrs et en bon état et ne présentent aucun problème qui pourrait potentiellement nuire à la santé et à la sécurité des enfants.

Partie 4.8 Équipement et ameublement

Règl. de l’Ont. 137/15 19(2) et (3)

Intention

Le paragraphe 19(2) est en vigueur afin de garantir qu’il y a suffisamment de meubles adaptés et sûrs pour l’habillage, le changement de couches et les périodes de sommeil et de repos dans le centre de garde d’enfants.

L’obligation de disposer d’une literie pour chaque enfant qui bénéficie des services de garde pendant six heures ou plus a pour but d’empêcher le partage de la literie.

Le paragraphe 19(3) est en vigueur afin de garantir que les enfants ne sont pas exposés à du matériel de jeux, des équipements et du mobilier cassés, endommagés ou autrement compromis, afin d’assurer leur sécurité.

Clarifier les orientations

Exemption : la mention de « sauf dérogation approuvée par un directeur » à l’alinéa 19(2)(7) permet aux titulaires de permis de demander l’approbation d’un directeur du Ministère pour utiliser autre chose qu’un lit de camp pour les enfants d’un certain âge (de 30 mois à 6 ans dans un centre de garde avec un groupe d’âge de l’Annexe 1 ou de 24 mois à 5 ans dans un groupe de regroupement familial de l’Annexe 4). L’approbation du directeur sera envisagée pour les matelas (parfois aussi appelés tapis de sieste) pour :

les enfants qui ont des besoins particuliers ou des besoins médicaux, et qui peuvent ne pas être en mesure d’utiliser ou de tolérer les lits de camp
Ou
les enfants qui prennent de courtes périodes de repos ou de calme, mais qui ne dorment généralement pas lorsqu’ils sont dans le centre de garde
Ou
d’autres circonstances déterminées au cas par cas.

Lignes directrices pour les demandes d’approbation du directeur pour les matelas (comme alternative aux lits de camp)

Avant de demander à un directeur du Ministère l’autorisation d’utiliser des matelas, les titulaires de permis doivent s’assurer que :

la demande est faite uniquement pour des enfants ayant des besoins particuliers ou des besoins médicaux, ou pour des enfants qui ne font généralement pas de sieste ou ne dorment pas au centre de garde (mais qui peuvent s’allonger pour se reposer)
les parents ont indiqué qu’ils autoriseraient l’utilisation de matelas pour leurs enfants
il y a une zone recouverte de moquette au centre sur laquelle les tapis de repos seraient placés.

Renvoi : le Règlement contient des exigences de programme concernant le sommeil, le repos et le temps calme des enfants. Consulter le paragraphe 47(2) et le paragraphe 47(2.2).

Le paragraphe 19(3) stipule que les titulaires de permis doivent veiller à ce que le matériel de jeux, l’équipement et l’ameublement de chaque centre de garde exploité demeurent sûrs et en bon état, et qu’il existe un espace adéquat pour l’entreposage du matériel de jeux.

Lors de leur observation du bon état et de la sûreté du matériel de jeux, l’équipement et l’ameublement d’un centre, les conseillères et conseillers en programmes du Ministère vérifient :

si des pièces ou composants sont manquants, cassés ou autrement compromis
s’ils sont visiblement sales
s’ils fonctionnent comme prévu.

Renseignements utiles : le gouvernement du Canada est chargé de rappeler les produits de consommation et d’émettre des alertes de sécurité. Les titulaires de permis et les superviseurs de centres doivent connaître le site Web du gouvernement fédéral pour les rappels, les avis et les alertes de sécurité. Ce site Web offre la possibilité de s’inscrire pour recevoir des notifications sur les rappels et avis nouveaux et actualisés.

Renvoi : les titulaires de permis doivent suivre toute instruction fournie par le médecin-hygiéniste local concernant tout ce qui a trait à la santé et au bien-être des enfants dans le centre (consulter le paragraphe 32[1] du Règlement).

Les lits de camp et les berceaux ne doivent jamais être utilisés comme zones de jeu, d’alimentation ou de change. Une fois que l’enfant est réveillé, il faut le sortir de son lit ou berceau.

Les enfants ne doivent jamais faire la sieste ou dormir dans des sièges auto, des balançoires, des parcs, des chaises hautes ou tout autre type de mobilier ou équipement autre que celui exigé par le Règlement. Si un enfant s’endort ailleurs que dans un berceau ou un lit de camp, le personnel doit immédiatement le prendre et le placer dans son berceau ou lit de camp.

Renvoi :

Les titulaires de permis doivent suivre toute directive fournie par le médecin-hygiéniste local concernant les horaires de lavage et le nettoyage, l’assainissement et la désinfection des articles dans un centre de garde, y compris le mobilier et l’équipement, la literie et autres (consulter le paragraphe 32[1] du Règlement).

Le Règlement exige que chaque enfant âgé de moins de 12 mois soit placé pour dormir d’une manière conforme aux recommandations énoncées dans le document intitulé Énoncé conjoint sur le sommeil sécuritaire : Réduire les décès subits des nourrissons au Canada à moins que le médecin de l’enfant n’indique dans une note écrite que cela n’est pas approprié pour l’enfant. Consulter le paragraphe 33.1(1).

Meilleures pratiques

Les lits de camp doivent être placés à au moins 45,7 cm (18 pouces) les uns des autres et avec une allée d’au moins 91,4 cm (36 pouces de large) pour permettre à tous les enfants et au personnel d’évacuer en toute sécurité en cas d’urgence.

Les titulaires de permis, les superviseurs et le personnel doivent prendre connaissance du document Énoncé conjoint sur le sommeil sécuritaire : Réduire les décès subits des nourrissons au Canada publié par l’Agence de la santé publique du Canada. Cette publication fournit des recommandations concernant des pratiques de sommeil plus sûres. L’une d’entre elles est que la literie, comme les oreillers, les duvets, les couvertures, les édredons plats et les bordures de protection, ne doit pas être placée dans le lit ou le berceau d’un enfant.

Indicateurs de conformité

Il y a une table ou un espace de comptoir contigu à un évier par groupe autorisé de poupons ou de bambins ou par groupe autorisé de regroupement familial.
De la literie est fournie pendant les périodes de repos à chaque enfant qui bénéficie de services de garde pendant six heures ou plus.
Un berceau ou un lit d’enfant, pour chaque enfant qui a moins de 12 mois.
Il y a un lit d’enfant, un berceau ou un lit de camp, conformément aux instructions écrites des parents, pour chaque enfant âgé de 12 mois ou plus, mais de moins de 18 mois et bénéficiant de services de garde pendant six heures ou plus.
Il y a un lit de camp pour chaque enfant qui a 18 mois ou plus, mais moins de 30 mois et qui bénéficie de services de garde pendant six heures ou plus.
Il y a un lit de camp pour chaque enfant qui a 30 mois ou plus, mais moins de 6 ans et qui bénéficie de services de garde pendant six heures ou plus.
Ou
Les autres dispositions pour les enfants âgés de 30 mois ou plus, mais de moins de 6 ans qui ont été approuvées par le directeur sont respectées.
Ou
Le personnel confirme verbalement que les autres dispositions pour les enfants âgés de 30 mois ou plus, mais de moins de 6 ans qui ont été approuvées par le directeur sont respectées.
Il y a un lit de camp pour chaque enfant qui a 24 mois ou plus, mais de moins de 5 ans et qui bénéficie de services de garde pendant six heures ou plus dans un groupe autorisé de regroupement familial.
Ou
Les autres dispositions pour les enfants âgés de 24 mois ou plus, mais de moins de cinq ans et qui bénéficient de services de garde pendant six heures ou plus dans un groupe autorisé de regroupement familial qui ont été approuvées par le directeur sont respectées.
Le matériel de jeux, l’équipement et l’ameublement demeurent sûrs et en bon état et ne présentent aucun problème qui pourrait potentiellement nuire à la santé et à la sécurité des enfants.
Il y a de l’espace pour entreposer le matériel de jeux.

Partie 4.9 Emplacement des pièces

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 20

Intention

L’article 20 est en vigueur afin que les centres de garde puissent évacuer en toute sécurité les enfants et les autres personnes qui s’y trouvent en cas d’urgence.

Clarifier les orientations

Exemption : le titulaire ou demandeur de permis peut demander l’approbation du directeur pour installer un centre de garde au troisième étage ou plus d’un bâtiment.

Partie 4.10 Lignes directrices pour les demandes d’approbation du directeur pour établir un centre de garde à un étage supérieur au deuxième étage

Si l’approbation du directeur est nécessaire pour placer des groupes de poupons, de bambins, d’enfants d’âge préscolaire, d’enfants de jardin d’enfants ou de regroupement familial au troisième étage ou à un étage supérieur d’un bâtiment, les titulaires de permis doivent présenter à la conseillère ou au conseiller en programmes un plan d’évacuation détaillé approuvé par le service local d’incendie. Les titulaires de permis doivent s’assurer que les besoins spécifiques des jeunes enfants sont pris en compte dans ce plan d’évacuation sécurisé, y compris les aménagements ou plans nécessaires pour les poupons qui ne marchent pas.

Le Ministère peut également demander à un titulaire de permis de fournir des plans détaillés sur la façon dont les enfants se déplaceront du centre de garde à l’aire de jeu extérieure dans les cas où l’aire de jeu extérieure requise ne se trouve pas au même étage que le centre de garde.

Renvoi :

L’article 13 exige que les titulaires de permis respectent les règlements de la municipalité ou règlements du conseil de la Première Nation de la réserve, selon le cas, et toute autre réglementation sur la protection des personnes contre les risques d’incendie.

L’article 20 du Règlement ne s’applique pas aux programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles publiques qui accueillent des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants et plus âgés (consulter l’article 12 du Règlement).

Des renseignements supplémentaires importants: les titulaires de permis doivent vérifier si les autorités locales ont prévu des restrictions supplémentaires concernant l’étage d’un bâtiment où un centre de garde peut être installé.

Indicateurs de conformité

Les salles destinées à accueillir des groupes de poupons, de bambins, d’enfants d’âge préscolaire, d’enfants de jardin d’enfants, de regroupement familial ou d’enfants ayant des besoins particuliers ne sont pas situées plus haut que le deuxième étage.
Ou
Le centre de garde applique les autres dispositions approuvées par le directeur.

Partie 4.11 Température intérieure

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 23

Intention

L’article 23 est en vigueur afin de garantir la santé et le confort des enfants et des autres personnes présentes dans le centre de garde, en exigeant que la température du centre soit maintenue à un niveau minimal.

Clarifier les orientations

Le Règlement ne mentionne pas la température maximale d’un centre de garde. Toutefois, il est fortement recommandé aux titulaires de permis d’installer une climatisation centrale dans tous les nouveaux centres et de rénover les centres existants qui n’ont pas de climatisation centrale en installant des unités de climatisation autonomes par un service professionnel.

Si la climatisation n’est pas possible par temps chaud, les titulaires de permis doivent réfléchir à la manière d’inclure des activités de rafraîchissement dans le programme quotidien (par exemple, en installant un arroseur pendant la période de jeux en extérieur) et prendre des mesures pour éviter que les enfants aient trop chaud. Si les fenêtres du centre sont ouvertes, des précautions doivent être prises pour que les enfants ne puissent pas grimper dans l’ouverture de la fenêtre ou se blesser à cause de l’ouverture de la fenêtre.

Toute unité de climatisation ou de chauffage utilisée dans une pièce ou une zone du centre où des enfants peuvent être présents doit être sécurisée. Les cordons électriques des appareils doivent être attachés/rattachés ou inaccessibles aux enfants de manière à ce qu’ils ne constituent pas un risque de trébuchement ou d’étranglement pour les enfants.

Renvoi : le Règlement exige que les centres de garde disposent d’un espace dédié pour le chauffage et d’autres équipements électriques. Consulter le paragraphe 15(1)(6) du règlement

Indicateurs de conformité

La température du centre de garde est maintenue à au moins 20 degrés Celsius (68 degrés Fahrenheit).

Partie 4.12 Exigences de dimensions de l’aire de jeux extérieure

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 24(1)

Intention

Compte tenu de l’importance des jeux en extérieur et des environnements naturels pour le développement sain, le bien-être et l’apprentissage des enfants, le paragraphe 24(1) est en vigueur afin de garantir que l’aire de jeux extérieure d’un centre de garde est suffisamment grande pour accueillir tous les enfants du centre.

Clarifier les orientations

Les ratios complets employés-enfants exigés par l’alinéa 8(1)(a) et l’annexe 1 doivent être respectés en permanence pendant les périodes de jeux en extérieur, conformément à l’alinéa 8(4)3. Si des jeux en extérieur sont prévus pendant les heures d’arrivée et/ou de départ du centre de garde, cette période est considérée comme un temps de jeux en extérieur et les ratios réduits ne sont donc pas autorisés.

Plans de rotation

Exemption : l’approbation du directeur pourrait être accordée pour une aire extérieure plus petite que celle requise par le paragraphe 24(1) dans des cas où un centre n’a pas assez d’espace de jeux extérieur pour accueillir la totalité de la capacité autorisée du centre.

Lignes directrices pour les demandes d’approbation du directeur pour la réduction de l’aire de jeux extérieure

Lorsqu’ils sollicitent ce type d’approbation du directeur, les titulaires de permis doivent faire tourner les groupes d’enfants à l’extérieur à différents moments de la journée (appelé plans de rotation).

Les plans de rotation, grâce auxquels différents groupes d’enfants peuvent utiliser l’aire de jeux à différents moments, permettent au titulaire de permis de démontrer comment il compte satisfaire à l’exigence de deux heures de jeux à l’extérieur sans dépasser la capacité de l’aire de jeux. Le plan de rotation des jeux en plein air du titulaire de permis doit décrire :

l’horaire de rotation pour l’utilisation de l’aire extérieure par les différents groupes d’enfants du centre
la manière dont l’horaire de rotation sera adapté aux différentes périodes de l’année. Par exemple, les rotations programmées peuvent être différentes en automne/hiver lorsque les heures de jour sont moins nombreuses et les températures plus froides. Il peut être nécessaire d’établir des horaires de rotation pour éviter d’envoyer les enfants à l’extérieur au milieu de la journée pendant les mois d’été afin de réduire le risque de surchauffe chez les enfants
la manière dont le titulaire de permis vérifiera que le plan de rotation du centre fonctionne bien.

Étant donné que les plans de rotation amènent les enfants à sortir à différents moments de la journée, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu’il y ait suffisamment de lumière pour surveiller correctement les enfants lorsqu’ils sont à l’extérieur.

Dans la mesure du possible, les enfants devraient jouer à l’extérieur pendant les heures de jour, qui sont réduites pendant les mois d’automne et d’hiver. Ce calculateur de levé/couché de soleil (en anglais) peut vous aider à déterminer les meilleurs moments de la journée pour que les enfants soient dehors.
Si la rotation des aires de jeux se prolonge tard dans l’après-midi en automne et en hiver, les titulaires de permis doivent s’assurer que l’éclairage artificiel est suffisant pour permettre une surveillance adéquate de tous les enfants.

Lors de l’élaboration des plans de rotation, les heures auxquelles les enfants mangent et dorment habituellement doivent être prises en compte. Par exemple, programmer la sortie d’un groupe d’enfants sur l’heure du repas du midi ne fonctionnerait pas bien.

Renvoi :

Le Règlement contient des exigences relatives aux jeux en extérieur (consulter les paragraphes 47[1] et 47[1.1] du Règlement).

Le paragraphe 24(1) du Règlement ne s’applique pas aux programmes de garde d’enfants offerts dans les écoles publiques qui accueillent des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants et plus âgés (consulter l’article 12).

La LGEPE n’exige pas des titulaires de permis qu’ils installent des structures de jeux fixes (comme un toboggan ou un équipement d’escalade) dans l’aire de jeux extérieure d’un centre. Cependant, si un titulaire de permis choisit de le faire, ces structures installées doivent répondre aux exigences de sécurité énoncées dans le Règlement. Consulter le paragraphe 24(4) et le paragraphe 24(5) du règlement.

Indicateurs de conformité

Le centre de garde qui offre un programme d’une durée de six heures ou plus par jour possède un terrain de jeux d’une surface d’au moins 5,6 mètres carrés (environ 60 pieds carrés) par enfant, selon la capacité autorisée.
Ou
Un directeur a approuvé une dérogation permettant au centre de garde de posséder un terrain de jeux d’une surface inférieure à 5,6 mètres carrés par enfant, selon la capacité autorisée.

Partie 4.13 Capacité maximale de l’aire de jeux extérieure

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 24(2)

Intention

Le paragraphe 24(2) est en vigueur afin d’éviter que l’aire de jeux extérieure soit surpeuplée et que le personnel puisse surveiller de manière adéquate les enfants dans une aire extérieure gérable.

Clarifier les orientations

Renvoi : certaines exigences - notamment l’article 24 - du règlement ne s’appliquent pas aux programmes de garde d’enfants situés dans des écoles qui n’accueillent que des enfants en âge d’aller à l’école maternelle ou plus âgés. Consulter l’article 12 du Règl. de l’Ont. 137/15 et l’article 75 de la LGEPE.

Indicateurs de conformité

Il n’y a jamais plus de 64 enfants par zone clôturée à la fois.
Ou
Le personnel confirme que chaque zone clôturée ne sert pas à plus de 64 enfants à la fois.

Partie 4.14 Emplacement de l’aire de jeux extérieure et des clôtures

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 24(3)

Intention

Les exigences du paragraphe 24(3) sont en vigueur pour protéger la sécurité des enfants.

Le fait d’exiger que les aires de jeux soient situées à côté du bâtiment (en d’autres termes, adjacentes à celui-ci) où se trouve le centre de garde permet de garantir qu’en cas de situation urgente, le personnel peut accéder au matériel de premiers secours et que les enfants et les autres personnes peuvent rapidement entrer dans le bâtiment si les conditions météorologiques changent. Lorsque les aires de jeux sont situées à proximité de centres d’accueil pour enfants, cela permet également aux titulaires de permis d’organiser la journée de manière à ce qu’il y ait une programmation flexible entre l’intérieur et l’extérieur et à ce que les enfants puissent accéder rapidement aux toilettes.

Disposer d’une clôture autour de l’aire de jeux extérieure :

favorise une surveillance efficace des enfants lorsqu’ils se trouvent dans l’aire extérieure
empêche les jeunes enfants de s’aventurer dans des endroits dangereux, tels que les stationnements ou les routes
empêche les personnes qui ne sont pas associées au centre de garde d’entrer dans l’aire de jeux.

Clarifier les orientations

Seuls les programmes d’une durée de six heures ou plus par jour doivent avoir une aire de jeux extérieure. Toutefois, un programme qui fonctionne moins de six heures par jour (comme un programme de « demi-journée » ou un programme avant et/ou après l’école) peut choisir d’avoir une aire de jeux extérieure. Dans ce cas, les aires de jeux extérieures doivent répondre à toutes les mêmes exigences relatives à la délivrance de permis pour l’aire extérieure que celles qui s’appliquent aux programmes qui fonctionnent plus de six heures par jour.

Approbation du directeur pour d’autres dispositions

Les aires de jeu extérieures d’un centre pour poupons, bambins, enfants d’âge préscolaire ou groupes de regroupement familial doivent être clôturées et avoir au moins une porte fermée en permanence. Il n’existe aucune exception à ces exigences.

Exemption : pour les groupes d’enfants en âge d’aller au jardin d’enfants, il existe une certaine flexibilité quant à l’obligation de disposer d’une aire extérieure clôturée, à condition qu’un directeur de Ministère approuve une autre disposition. Si un titulaire de permis demande l’autorisation d’utiliser une aire extérieure non clôturée, il doit fournir un plan de surveillance détaillé décrivant les mesures qui seront prises pour s’assurer que les enfants ne quittent pas un espace non clôturé.

Les autres dispositions pour les aires de jeux extérieures peuvent être une aire de jeux sur un toit, une aire de jeux extérieure qui n’est pas directement adjacente au centre de garde ou, dans le cas des groupes de jardin d’enfants, une aire de jeux extérieure non clôturée.

Lignes directrices pour les demandes d’approbation du directeur pour les autres aires de jeux extérieures

Lorsqu’ils demandent l’approbation du directeur pour une autre disposition d’aire de jeux extérieure, les titulaires de permis doivent tenir compte des points suivants dans leurs plans afin d’aider le directeur du Ministère à examiner leur demande :

Considérations relatives aux aires de jeux extérieures sur les toits

L’âge des enfants qui utiliseront l’aire de jeux sur le toit
L’endroit où seront entreposés les jouets et autres matériels/équipements utilisés pour les jeux extérieurs
Le type de clôture et sa hauteur (remarque : les clôtures des aires de jeux sur les toits doivent être plus hautes que celles exigées pour les aires de jeux extérieures au sol, soit 1,2 mètre pour les aires de jeux sur les toits)
La présence de structures de jeux fixes, notamment leur distance des clôtures
La vérification de l’intégrité structurelle du toit ou du bâtiment si des structures de jeux fixes sont prévues
Les précautions supplémentaires qui pourraient être mises en place pour répondre aux facteurs environnementaux qui peuvent être plus importants sur un toit, notamment le vent, le soleil, l’ombre, la neige et la qualité de l’air
L’élaboration de plans de supervision améliorés pour assurer la sécurité des enfants, notamment en vue d’adapter les ratios employés-enfants pour augmenter le nombre d’employé(e)s présents
Le niveau suffisant de circulation de l’air et de ventilation à travers le matériau de la clôture
Les procédures d’urgence, en considérant que les plans devraient aborder les points suivants :
- Le nombre d’issues primaires et secondaires sur le toit
- L’endroit d’affichage des procédures d’évacuation détaillées de manière à ce que les adultes puissent les voir et les suivre
- Le type de système de communication (téléphones, interphones) mis en place sur le toit
- L’emplacement du matériel de premiers secours
- La proximité de l’aire de jeux sur le toit par rapport aux toilettes
L’examen par le service d’incendie local des plans d’évacuation proposés en cas d’incendie

Les facteurs à prendre en considération pour ce qui est d’une aire de jeux extérieure non adjacente sont les suivants :

l’emplacement de l’aire de jeux extérieure et sa distance du bâtiment
les plans de transition et de supervision.

Les facteurs à prendre en considération pour obtenir une dérogation à l’obligation de clôturer un terrain de jeu sont :

la présence de clôtures autour de l’emplacement
les schémas de circulation et la proximité de l’aire de jeux extérieure par rapport aux routes et aux stationnements
l’élaboration d’un plan de surveillance détaillé adéquat pour l’aire de jeux extérieure
l’usage exclusif ou partagé de l’aire de jeux durant les heures d’exploitation du centre
l’approbation d’un groupe d’âge mixte.
L’âge des enfants qui utiliseront l’aire de jeux sur le toit

Renvoi :

L’obligation pour un centre de garde de disposer d’une aire de jeux extérieure dépend de la durée du programme dans la journée (plus ou moins de six heures). Consulter l’article 24 du règlement.

Le règlement prévoit des exigences de programme concernant le temps que les enfants doivent passer à l’extérieur. Consulter combien de temps le programme dure par jour (plus ou moins de six heures). Consulter le sous-alinéa 47(1)(c) et le paragraphe 47(1.1).

Certaines exigences (y compris l’article 24) du Règlement ne s’appliquent pas aux programmes de garde d’enfants situés dans des écoles qui n’accueillent que des enfants en âge d’aller à l’école maternelle ou plus âgés. Consulter l’article 12 du règlement et l’article 75 de la LGEPE.

Indicateurs de conformité

L’aire de jeux extérieure est au niveau du sol et attenante au local
Ou
située à un autre endroit approuvé par le directeur.
L’aire de jeux extérieure est clôturée à une hauteur d’au moins 1,2 mètre (4 pieds), et la clôture est pourvue d’une ou de plusieurs barrières solidement fermées.
Ou
L’aire de jeux extérieure utilisée par un groupe d’enfants de jardin d’enfants est clôturée selon la dérogation approuvée par le directeur.
Pour les nouvelles demandes et les demandes de révision, l’aire de jeux a été aménagée de sorte que le personnel puisse être en mesure de voir tous les enfants en tout temps.

Partie 4.15 Aire de jeux extérieure conforme aux normes de l’Association canadienne de normalisation

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 24(4)

Intention

Cette exigence vise à protéger les enfants et à réduire les risques de blessures en exigeant que les aires de jeux extérieures, les structures fixes et les revêtements de surface soient conformes aux normes de l’Association canadienne de normalisation (la Norme).

Clarifier les orientations

Le Ministère n’inspecte pas les aires de jeux en ce qui concerne leur construction et leur entretien, car des professionnels spécialisés s’en chargent. Le Ministère a toutefois besoin de savoir si l’aire de jeux extérieure d’un centre est conforme à la norme de l’Association canadienne de normalisation (CSA) pour les aires de jeux extérieures, à savoir CAN/CSAZ614-14 — Aires et équipements de jeu. Lors d’une inspection, les conseillères et conseillers en programmes du Ministère chercheront des preuves que la norme CAN/CSA-Z614-14 a été respectée.

La norme CSA contient des exigences relatives à la manière dont les aires de jeux extérieures sont construites, ainsi que des exigences concernant le type de formation que doit avoir la personne chargée d’inspecter les aires de jeux extérieures.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la norme CSA ou vous en procurer une copie, visitez le site Web du Groupe CSA ou téléphonez au 1 800 463-6727.

Dans ses versions successives, le paragraphe 24(4) tient compte du fait que les normes peuvent changer au fil du temps et indique que les titulaires de permis doivent utiliser la version la plus récente des normes.

Il existe des professionnels dont le travail consiste à inspecter les aires de jeux extérieures. Ces personnes ont reçu une formation très spécifique et utilisent un équipement spécial pour effectuer leurs inspections, deux éléments qui sont décrits dans la norme CSA.

Avant la première utilisation autorisée par les enfants de l’aire de jeux extérieure du centre, les titulaires de permis doivent prendre des dispositions pour que l’aire soit inspectée par une personne ayant reçu la formation requise par la norme CSA CAN/CSA-Z614-14, afin de s’assurer que cette aire de jeux extérieure soit conforme aux exigences de la norme.

Il incombe au titulaire de permis de s’assurer que la personne chargée de l’inspection de l’aire de jeux extérieure (généralement appelée inspectrice ou inspecteur de terrains de jeux diplômé) dispose de la formation et de l’équipement nécessaires, conformément à la norme CSA :

accréditation en vigueur auprès de l’Institut canadien pour la sécurité dans les terrains de jeu comme inspecteur certifié de terrain de jeu
Être une inspectrice ou un inspecteur tiers et faire une déclaration de non-conflit d’intérêts, notamment déclarer ne pas être affilié(e) à des fabricants ou fournisseurs d’équipement de jeux et de surfaces de protection, ou à tout entrepreneur s’occupant de moderniser, d’améliorer ou de réparer l’équipement de jeux et les surfaces de protection
preuve que l’inspecteur ou l’inspecteur détient une police d’assurance professionnelle erreurs et omissions

Une liste des inspectrices et inspecteurs de terrain de jeux diplômés est accessible dans le répertoire des inspecteurs de terrains de jeux de l’association des parcs de l’Ontario (en anglais) ou dans le répertoire du Canadian Playground Safety Institute (en anglais).

Renvoi : les titulaires de permis doivent avoir et mettre en œuvre une politique et des procédures de sécurité pour les aires de jeux. Consulter le paragraphe 24(5) et l’article 6.1 du règlement

Indicateurs de conformité

Une vérification écrite confirme que l’aire de jeux extérieure, la structure de jeu fixe et le revêtement de surface satisfont aux normes CSA.
Ou
Il existe un plan écrit approuvé par le directeur qui :
- traite les questions ou les problèmes identifiés lors de l’inspection d’une aire de jeux
  Et
  décrit d’autres activités de jeux en plein air,
  Et
  indique que la structure de jeux fixe n’est pas utilisée par les enfants.

Partie 4.16 Politique sur la sécurité des aires de jeux

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 24(5)

Intention

Le paragraphe 24(5) est en vigueur afin de garantir que les aires extérieures destinées aux enfants sont sûres au quotidien et que les problèmes sont identifiés et corrigés rapidement.

Clarifier les orientations

Le titulaire de permis doit élaborer des politiques et des procédures écrites à l’égard de la sécurité du terrain de jeux ou adopter la politique standard élaborée par le Ministère. S’il choisit cette option, le titulaire de permis doit remplir toutes les sections libres de la politique standard élaborée par le Ministère.

Une politique sur la sécurité des aires de jeux doit préciser :

les exigences relatives à la supervision par le personnel des enfants dans l’aire de jeux
les ratios employés-enfants qui ne peuvent pas être réduits dans l’aire de jeux
les personnes désignées ou les postes responsables de réaliser les inspections quotidiennes, mensuelles et annuelles, d’élaborer un plan d’action et de tenir un registre de réparations
les exigences qu’un horaire de rotation de l’aire de jeux doit respecter pour éviter de dépasser la capacité de l’aire de jeux en tout temps (le cas échéant).

Inspections quotidiennes et mensuelles

Les titulaires de permis doivent élaborer une liste de contrôle à utiliser lors des inspections quotidiennes et mensuelles de l’entretien général dont ils sont responsables. Les risques et les défectuosités doivent être consignés sur cette liste de contrôle. Les éléments qui doivent être réparés ou remplacés doivent être consignés dans un registre des réparations de l’aire de jeux et tout doit être mis en œuvre pour remédier immédiatement à toute défectuosité ou à tout danger. Si c’est impossible, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les enfants d’avoir accès à l’équipement endommagé ou dangereux.

Inspections annuelles

Les titulaires de permis doivent veiller à ce qu’une inspection annuelle soit effectuée pour toutes les aires de jeux extérieures. En général, s’il y a des structures fixes d’aires de jeux, les titulaires de permis engagent une inspectrice ou un inspecteur de terrains de jeux diplômé pour effectuer l’inspection annuelle. Si l’aire de jeux extérieure est simplement une cour clôturée, les titulaires de permis effectueront généralement les inspections eux-mêmes. La preuve de cette inspection doit être apportée lors de l’inspection préalable à la délivrance du permis.

Zones ou pièces défectueuses ou dangers

Si l’inspection de l’aire de jeux extérieure révèle une zone ou une partie défectueuse ou un danger, il faut y remédier immédiatement. Dans les cas où la une réparation nécessaire prendrait du temps, les titulaires de permis doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les enfants d’accéder à la zone ou pièce défectueuse ou au danger.

Si une zone ou partie défectueuse ou un danger doit être bloqué du reste de l’aire de jeux extérieure pour empêcher son utilisation, le blocage de la zone ou partie doit être effectué de manière sûre. L’utilisation de signes visuels tels que « Ne pas entrer » ou « Danger » n’est pas acceptable, car les jeunes enfants ne savent pas encore lire. L’utilisation de cordes ou de tout autre matériau pouvant présenter un risque de strangulation pour les enfants n’est pas non plus acceptable. Dans certaines situations, le retrait de la pièce, de l’équipement ou autre élément défectueux peut être la seule option.

Approbation requise pour les réparations ou les rénovations d’aires de jeux extérieures

Aux fins de l’interprétation des exigences de la LGEPE, il convient de noter qu’une aire extérieure obligatoire est considérée comme faisant partie d’un centre d’accueil pour enfants et que, par conséquent, l’approbation d’un directeur du Ministère est requise avant de procéder à des rénovations.

Lignes directrices pour les demandes d’approbation du directeur pour des réparations ou rénovations

Les titulaires de permis doivent s’adresser à leur conseillère ou conseiller en programmes du Ministère lorsqu’ils planifient de réparer ou rénover leur aire existante de jeux extérieure. En effet, le Règlement prévoit que tout projet de modification ou de rénovation doit être approuvé par un directeur du Ministère.

Lorsqu’ils demandent au Ministère l’autorisation d’effectuer des réparations ou des rénovations (par l’intermédiaire du SGPSGE), les titulaires de permis doivent fournir une copie du dernier rapport annuel d’inspection de l’aire existante de jeux extérieure.

Renvoi :

Tout projet de modification ou de rénovation d’un centre de garde doit être soumis au ministère. Consulter le paragraphe 14(1) du règlement.

Les centres de garde qui fonctionnent six heures ou plus par jour doivent disposer d’une aire désignée pour les jeux en plein air. Consulter la sous-disposition 15(3)(7) du règlement.

Indicateurs de conformité

Le centre de garde s’est doté d’une politique sur la sécurité des aires de jeux qui respecte les exigences énoncées dans la norme CAN/CSA-Z614-14 — Aires et équipements de jeu de l’Association canadienne de normalisation et qui définit les rôles et les responsabilités des employés en ce qui concerne la sécurité des aires de jeux.
Ou
Le titulaire de permis a adopté et rempli toutes les sections libres de la politique standard fournie par le ministère.
Le centre de garde conserve des preuves écrites montrant que des inspections quotidiennes sont réalisées pour repérer les défectuosités et les nouveaux problèmes.
Le centre de garde conserve des preuves écrites montrant que des inspections mensuelles sont réalisées, et les résultats et les mesures prises sont consignés.
Le centre de garde conserve un rapport annuel complet qui contient les résultats des tests des surfaces de protection.
Un plan est élaboré sur la façon de traiter les problèmes décelés lors d’une inspection de l’aire de jeux.
Et
Si des défectuosités sont constatées, le centre de garde conserve un plan écrit qui démontre comment les problèmes trouvés lors d’une inspection de l’aire de jeux seront réglés.
Le centre de garde conserve des preuves écrites montrant qu’un registre de réparations sur le terrain de jeu est tenu.

Mis à jour : 07 février 2025

Date de publication : 23 janvier 2025