2 Lieux et modes de croissance

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2.1 Contexte

La REGH est une région dynamique et diversifiée qui connaît l’une des croissances les plus rapides en Amérique du Nord. D’ici 2051, elle devrait atteindre une population d’au moins 14,8 millions d’habitants et offrir 7,0 millions d’emplois. L’ampleur et le rythme de cette croissance nécessitent un plan pour créer des collectivités saines et équilibrées et conserver et améliorer notre qualité de vie tout en s’adaptant à l’évolution démographique en cours.

Pour mieux coordonner la planification de la croissance de la REGH, le Plan fournit des prévisions de la population et de l’emploi dans les municipalités de palier supérieur et inférieur. Ces prévisions de croissance sont des composantes essentielles du Plan. Elles doivent être révisées en consultation avec les municipalités au moins tous les cinq ans.

Le Plan vise à soutenir la croissance prévue dans les collectivités complètes . Ces collectivités sont conçues pour répondre aux besoins quotidiens de leurs résidents pendant toute leur vie en leur permettant d’accéder facilement à un éventail convenable d’emplois et de services locaux, d’ installations de services publics et à une gamme complète de types d’habitations, peu importe la taille ou le revenu des ménages. Les collectivités complètes veillent à la santé et à la qualité de vie des résidents en favorisant l’utilisation du transport actif ,ainsi qu’en offrant des espaces verts publics de grande qualité, des parcs adéquats, des possibilités de loisirs et un accès à des aliments sains locaux. Elles offrent un équilibre entre l’emploi et le logement dans les collectivités de la REGH afin de réduire les longs trajets. Elles cherchent aussi à atténuer les changements climatiques en accroissant la part modale des transports en commun et des transports actifs et en limitant l’utilisation des terres à l’aide de modèles urbains compacts .

Pour favoriser l’établissement de collectivités complètes, le Plan fixe des objectifs de densification et de densité minimums qui tiennent compte de la diversité des collectivités de la REGH. Certains grands centres urbains, comme Toronto, ont déjà atteint quelques-uns des objectifs minimums énoncés dans le Plan, tandis que d’autres collectivités croissent et se densifient à une vitesse différente, qui reflète leur réalité.

La création de collectivités complètes et compactes et la protection des terres agricoles, des ressources en eau et des espaces naturels aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire en sorte que les collectivités soient mieux en mesure de s’adapter aux effets de l’évolution du climat. Le gouvernement de l’Ontario a récemment confirmé son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à celles de 2005 d’ici 2030 dans le plan intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : un plan environnemental élaboré en Ontario. Cet objectif cadre avec celui poursuivi par le gouvernement du Canada pour la même période dans l’Accord de Paris.

Pour faciliter l’édification de collectivités complètes plus saines, sécuritaires et équitables, nous devons faire des choix judicieux quant aux lieux et aux modes de croissance à privilégier dans la REGH. Il est possible de mieux utiliser les terrains et l’ infrastructure en stimulant la croissance des zones de peuplement et en faisant de la densification une priorité, en particulier dans les zones de croissance stratégique ( centres de croissance urbaine , zones de grande station de transport en commun , friches contaminées et friches urbaines ). De cette façon, il sera possible de cibler les investissements dans le transport en commun et les autres types d’ infrastructure et d’ installations de services publics pour soutenir la croissance prévue, tout en favorisant la diversification des parcs de logements. Cependant, pour protéger la sécurité du public et prévenir les futurs risques d’inondation, la croissance ne devrait pas généralement avoir lieu dans les zones dangereuses, y compris les zones de dérogation prévues dans la DPP.

Le Plan de croissance de la REGH de 2006 recensait 25 centres de croissance urbaine , et le Plan de 2016 les considère également comme des points centraux qui pourront absorber la croissance démographique et de l’emploi. Il est particulièrement important de continuer de revitaliser les centres de croissance urbaine (lieux de rassemblement, emplacements pour les installations culturelles et publiques, centres de services et de transport en commun importants), qui pourraient devenir des collectivités dynamiques, polyvalentes et axées sur le transport en commun .

Le Plan reconnaît que le transport en commun est l’une des priorités dans le cadre des grands investissements dans le transport. Il propose une vision du transport en commun à l’échelle régionale, et vise à l’harmoniser à la croissance en concentrant celle-ci dans les zones de grande station de transport en commun et les autres zones de croissance stratégique , y compris les centres de croissance urbaine , et en privilégiant les investissements dans ces secteurs. Pour optimiser les investissements provinciaux dans le transport en commun de niveau supérieur , le Plan indique aussi les couloirs de transport en commun prioritaires ; le gouvernement de l’Ontario demande aux municipalités d’établir une planification détaillée pour les zones de grande station de transport en commun dans ces couloirs afin d’atteindre les niveaux de service prévus.

La région connaît actuellement un changement économique spectaculaire. Les industries traditionnelles, comme les entreprises de fabrication et les entreprises agroalimentaires, continuent de jouer un rôle important, mais la mondialisation et la technologie transforment aussi l’économie de la REGH. En raison de la transition vers des activités axées sur le savoir et à plus grande valeur ajoutée, les secteurs des services et du savoir occupent une place de plus en plus prépondérante, ce qui stimule l’innovation dans d’autres segments de l’économie. Ce changement offre à différents types d’entreprises des occasions de s’installer dans la REGH et d’y croître, ce qui est essentiel pour garantir un avenir économique prospère. Par conséquent, il importe d’assurer une quantité suffisante de terrains réservés aux zones d’emploi – pour les industries traditionnelles et pour les entreprises du secteur des services et du savoir qui en ont besoin – et des lieux pour de nombreuses autres utilisations professionnelles.

Il importe que nous exploitions au maximum les avantages de l’aménagement du territoire ainsi que des investissements actuels et futurs dans l’infrastructure afin que nos collectivités soient bien placées pour tirer profit du changement économique. En outre, il est essentiel que nous comprenions la valeur des zones d’emploi d’importance provinciale et que nous prenions en compte les possibilités de mieux coordonner les efforts collectifs des municipalités afin de soutenir leur contribution à la croissance économique et d’améliorer l’accès au transport en commun.

Comme dans bon nombre de régions métropolitaines en croissance, de nombreuses collectivités de la REGH sont aux prises avec des problèmes liés à l’abordabilité des logements causés surtout par l’accroissement continu de la population et des facteurs comme une pénurie de logements et un taux d’inoccupation qui n’a jamais été aussi bas. Pour aider à remédier à la situation, le Plan fournit des lignes directrices pour planifier une combinaison d’options de logements, y compris des unités d’habitation supplémentaires et des logements abordables , et surtout, des logements à forte densité pouvant accueillir des ménages de différentes tailles et qui donnent accès à des services de transport en commun et à des autres types de services. Il prévoit aussi que les intervenants collaborent en vue de trouver des possibilités de réaménager les sites en faisant appel à une conception des collectivités mieux adaptée aux aînés.

L’aménagement de collectivités incultes compactes freine l’utilisation du territoire. Les quartiers des grands centres urbains doivent croître selon des densités axées sur les transports en commun et prévoir des configurations de rues propices à la marche. Les modèles urbains compacts et les efforts de densification vont de pair avec l’amélioration de l’efficacité des réseaux de transport en commun et de transport actif , et sont essentiels pour établir les lieux et les modes de croissance. Ils sont nécessaires pour assurer la viabilité du transport en commun, faciliter les déplacements quotidiens des gens de tous âges, et atteindre les objectifs en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation. De plus, un élargissement de la part modale du transport en commun et du transport actif , notamment l’accès à des options multimodales pratiques entre et dans les villes, aiderait à réduire la pollution de l’air et à améliorer la santé publique.

Il est important d’exploiter au mieux les terres urbaines, les bâtiments et les parcs de logements déjà disponibles avant d’en désigner de nouveaux aux fins d’un futur aménagement urbain, tout en donnant aux décideurs locaux la latitude nécessaire pour répondre aux besoins et à la demande du marché en matière de logement.L’importance accordée à la densification et à l’utilisation optimale des terres urbaines déjà disponibles constitue une première démarche de densification et d’aménagement des villes qui consiste à mieux utiliser l’ infrastructure et les installations de services publics existantes, plutôt qu’à repousser continuellement les limites urbaines.

Des collectivités rurales vigoureuses, en santé et prospères sont également essentielles à la réussite économique de la REGH et contribuent à notre qualité de vie. Le Plan reconnaît et prône l’important rôle des petites villes et des villages ruraux en tant que foyers d’activités économiques, culturelles et sociales qui appuient les zones rurales et agricoles environnantes dans toute la REGH. Il faut favoriser les occasions de soutenir une économie rurale diversifiée en protégeant les terres agricoles et la viabilité du secteur agroalimentaire dans les zones rurales. La santé des collectivités rurales est importante pour la vitalité et le bien-être de la grande région.

2.2 Politiques relatives aux lieux et modes de croissance

2.2.1 Gestion de la croissance

Les prévisions concernant la population et l’emploi présentées à l’annexe 3, ou des prévisions supérieures établies par la municipalité de palier supérieur ou la municipalité à palier unique visée dans le cadre de son examen municipal complet, serviront de base à la planification et à la gestion de la croissance dans la REGH au cours de la période indiquée dans le Plan, conformément aux politiques présentées à la sous-section 5.2.4.
La croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan sera attribuée en fonction de ce qui suit :
1. la majeure partie de la croissance sera dirigée vers les zones de peuplement qui, à la fois :
  1. ont des limites définies de la zone bâtie ;
  2. ont des systèmes municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existants ou prévus;
  3. peuvent faciliter l’édification de collectivités complètes ;
2. la croissance sera limitée dans les zones de peuplement qui, soit :
  1. sont des zones de peuplement rurales ;
  2. ne sont pas reliées à un système municipal d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées existant ou prévu;
  3. sont situées dans la zone de la ceinture de verdure ;
3. dans les zones de peuplement , la croissance sera concentrée dans les :
  1. zones bâties délimitées ;
  2. zones de croissance stratégique ;
  3. secteurs desservis par un réseau de transport en commun existant ou prévu, en accordant la priorité au transport en commun de niveau supérieur déjà en place ou prévu;
  4. secteurs dotés d’ installations de services publics existantes ou prévues;
4. l’aménagement sera dirigé vers les zones de peuplement , sauf lorsque les politiques du Plan l’autorisent ailleurs;
5. l’aménagement sera généralement dirigé loin des terres dangereuses ;
6. la création de nouvelles zones de peuplement est interdite.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique planifient de façon intégrée la gestion de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan. Cette planification :
1. établit une hiérarchie des zones de peuplement et de secteurs dans ces zones, conformément à la politique 2.2.1.2;
2. s’appuie sur la planification de l’ infrastructure et des installations de services publics , qui tient compte des coûts totaux du cycle de vie de ces biens et prévoit des méthodes de paiement de ces coûts à long terme;
3. fournit des lignes directrices pour une forme urbaine qui optimise l’ infrastructure , en particulier le long des couloirs de transport et de transport en commun, afin de faciliter l’édification de collectivités complètes grâce à un modèle urbain compact ;
4. soutient les objectifs de protection et de conservation de l’environnement et de l’agriculture fixés dans le Plan;
5. est mise en œuvre à l’aide d’un examen municipal complet et, s’il y a lieu, fournit des lignes directrices aux municipalités de palier inférieur.

La mise en œuvre des politiques du Plan aidera à établir des collectivités complètes qui :
1. comprennent une combinaison d’utilisations du territoire, y compris des utilisations à des fins résidentielles ou d’emploi, et offrent un accès pratique aux installations de services publics , commerces et services locaux;
2. améliorent l’équité sociale et la qualité de vie en général, notamment sur le plan de la santé pour les personnes de tous âges, capacités et revenus;
3. offrent un éventail d’options de logements, y compris des unités d’habitation supplémentaires et des logements abordables , répondant aux besoins de tous les ménages, peu importe leur taille, leur revenu ou l’âge de leurs membres;
4. accroissent l’accès pratique à ce qui suit :
  1. plusieurs possibilités de transport, y compris des possibilités de transport actif sécuritaires, confortables et pratiques;
  2. des installations de services publics intégrées situées dans des carrefours communautaires;
  3. un éventail suffisant d’espaces ouverts, de parcs, de sentiers et d’installations de loisirs sûrs et accessibles au public;
  4. des aliments locaux, sains et abordables, notamment grâce à l’agriculture urbaine;
5. offrent un modèle urbain compact et un espace public dynamique, notamment des espaces ouverts publics;
6. atténuent les effets de l’évolution du climat et s’y adaptent, améliorent la résilience, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent la viabilité environnementale;
7. incorporent des infrastructures vertes et des aménagements à faible incidence adéquats.
Le ministre établira une méthode d’évaluation des besoins en terrains pour mettre le Plan en œuvre, notamment les hypothèses à utiliser et les autres lignes directrices à suivre. La méthode sera utilisée par les municipalités de palier supérieur et à palier unique pour évaluer le nombre de terrains nécessaires pour soutenir la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan.
En fonction de l’évaluation menée conformément à la politique 2.2.1.5, certaines municipalités de palier supérieur et à palier unique de l’ anneau extérieur détermineront qu’elles possèdent des biens-fonds excédentaires . Ces municipalités doivent faire ce qui suit :
1. préciser les terrains jugés être des biens-fonds excédentaires en suivant la hiérarchie des zones de peuplement établie conformément à la politique 2.2.1.3;
2. interdire les aménagements dans ces biens-fonds excédentaires au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. utiliser, s’il y a lieu, des outils supplémentaires pour réduire les terrains disponibles pour l’ aménagement, comme ceux indiqués dans les politiques 5.2.8.3 et 5.2.8.4.

2.2.2 Zones bâties délimitées

D’ici à ce que le prochain examen municipal complet soit autorisé et en vigueur, et chaque année par la suite, les objectifs de densification minimaux sont les suivants :
1. Au moins 50 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, de Hamilton, d’Orillia et de Peterborough ainsi que dans les régions de Durham, de Halton, de Niagara, de Peel, de Waterloo et de York, respectivement, doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée
2. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington fixeront respectivement le pourcentage minimal des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans la zone bâtie délimitée dans le cadre du prochain examen municipal complet. Le pourcentage minimal sera égal ou supérieur à l’objectif de densification minimal figurant dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée.
Jusqu’à ce que le prochain examen municipal complet ait été autorisé et soit en vigueur, l’objectif de densification minimal qui figure dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique qui a été approuvé et est en vigueur depuis le 1^er juillet 2017 continue de s’appliquer.
Les municipalités élaboreront une stratégie pour atteindre l’objectif de densification minimal et assurer la densification dans l’ensemble des zones bâties délimitées. Cette stratégie doit :
1. définir les zones de croissance stratégique de manière à atteindre l’objectif de densification et en faire un élément clé de l’aménagement;
2. définir les types et tailles appropriés des aménagements dans les zones de croissance stratégique ainsi que la transition du milieu bâti vers les zones adjacentes;
3. encourager la densification de façon générale dans l’ensemble de la zone bâtie délimitée;
4. veiller à ce que les terres soient zonées et à ce que l’aménagement soit conçu de façon à faciliter l’édification de collectivités complètes;
5. accorder la priorité à l’aménagement de l’infrastructure et d’installations de services publics et aux investissements à cet égard qui appuient la densification;
6. être mise en œuvre grâce aux politiques et désignations prévues dans le plan officiel, à la modification du zonage et à d’autres documents justificatifs.
Les conseils des municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.2.1 lorsqu’il est démontré que cet objectif ne peut être atteint et que l’objectif différent conviendra à la taille, à l’emplacement et à la capacité de la zone bâtie délimitée.
Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.2.1. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.2.1 s’applique.

2.2.3 Centres de croissance urbaine

Les centres de croissance urbaine seront planifiés de façon à :
1. servir de zones centrales d’investissement dans les installations de services publics régionales, ainsi qu’à des fins commerciales, culturelles, de loisirs et de divertissement;
2. pouvoir accueillir et soutenir le réseau de transport en commun à l’échelle régionale et offrir des points de connexion pour le transport en commun régional et interrégional;
3. servir de principaux centres d’emploi à forte densité qui attireront des emplois importants à l’échelle provinciale, nationale ou internationale;
4. absorber un pourcentage important de la croissance de la population et de l’emploi.
Les centres de croissance urbaine seront aménagés de manière à atteindre, d’ici 2031 ou plus tôt, un objectif de densité minimum d’au moins :
1. 400 résidents et emplois combinés par hectare pour chaque centres de croissance urbaine de la cité de Toronto;
2. 200 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Brampton, centre-ville de Burlington, centre-ville de Hamilton, centre-ville de Milton, centre de Markham, centre-ville de Mississauga, centre de Newmarket, Midtown Oakville, centre-ville d’Oshawa, centre-ville de Pickering, centre de Richmond Hill/Langstaff Gateway, centre métropolitain de Vaughan, centre-ville de Kitchener et centre-ville de Waterloo;
3. 150 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Barrie, centre-ville de Brantford, centre-ville de Cambridge, centre-ville de Guelph, centre-ville de Peterborough et centre-ville de St. Catharines.

2.2.4 Couloirs et stations de transport en commun

Les couloirs de transport en commun prioritaires qui figurent à l’annexe 5 sont identifiés dans les plans officiels. La planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires est prioritaire, notamment le zonage permettant la mise en œuvre des politiques du Plan.
Dans le cas des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro, les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, délimitent les zones de grande station de transport en commun d’une manière qui est axée sur le transport en commun et qui maximise la taille des zones ainsi que le nombre d’usagers éventuels du transport en commun qui se trouvent à distance de marche de la station.
Les zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro sont aménagées de façon à atteindre un objectif de densité minimum de :
1. 200 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le métro;
2. 160 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le train léger ou le transport en commun rapide par autobus;
3. 150 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le réseau ferroviaire de GO Transit.
Le ministre peut, pour une zone de grande station de transport en commun en particulier, approuver un objectif inférieur à celui applicable fixé dans la politique 2.2.4.3 lorsqu’il a été démontré que cet objectif ne peut être atteint parce que :
1. l’aménagement est interdit par une politique provinciale ou est fortement limité sur une partie importante des terrains situés dans la zone délimitée;
2. le nombre de résidents et d’emplois associés à la forme bâtie est limité, mais un principal lieu très fréquenté ou un service d’appoint attirera un volume élevé de clients à la station ou à l’arrêt.
Nonobstant les politiques 5.2.3.2 b) et 5.2.5.3 c), les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent délimiter les zones de grande station de transport en commun et fixer les objectifs de densité minimums pour ces zones avant le prochain examen municipal complet si elles respectent le paragraphe 16 (15) ou 16 (16) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le cas échéant.
Dans les zones de grande station de transport en commun des couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro, sont interdites les utilisations du sol et les zones bâties qui compromettraient l’atteinte des objectifs de densité minimums indiqués dans le Plan.
La province peut ajouter des couloirs de transport en commun prioritaires ainsi que des exigences pour la planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro en vue d’optimiser les investissements dans les réseaux de transport en commun de la REGH. Ces exigences peuvent préciser :
1. le calendrier de leur mise en œuvre;
2. les limites des zones visées par elles;
3. les autres exigences applicables à ces zones.
Les zones de grande station de transport en commun seront planifiées et conçues pour être axées sur le transport en commun et pour offrir un accès multimodal aux stations et aux connexions vers les principaux lieux très fréquentés , le cas échéant, en offrant:
1. des connexions vers le réseau de transport en commun local et régional pour faciliter l’ intégration des services de transport en commun ;
2. des infrastructures facilitant le transport actif (trottoirs, pistes cyclables, stationnements sécuritaires pour les vélos, etc.);
3. des zones de ramassage et de débarquement des navetteurs.
Dans les zones de grande station de transport en commun , les aménagements seront appuyés, s’il y a lieu, par :
1. la planification de divers types d’aménagements, y compris des unités d’habitation supplémentaires et des logements abordables , pour appuyer les niveaux de services actuels et prévus du transport en commun;
2. la collaboration entre les secteurs privé et public, par exemple, dans le cadre de projets d’ aménagement commun ;
3. d’autres normes d’aménagement, comme l’assouplissement des normes en matière de stationnement;
4. l’interdiction des aménagements et des zones bâties qui compromettraient l’atteinte de densités axées sur le transport en commun .
Les terrains adjacents aux services de transport en commun fréquents actuels ou prévus, ou situés près de ces services, doivent être aménagés de façon à être axés sur le transport en commun et à faciliter le transport actif ainsi qu’un éventail d’utilisations et d’activités diversifiées.
Lors de la planification de l’utilisation des terrains qui sont adjacents aux couloirs et aux installations de transport en commun de niveau supérieur , ou situés près de ces couloirs ou installations, les municipalités détermineront et protégeront les terrains qui pourraient être nécessaires dans le cadre de la future amélioration ou expansion de l’ infrastructure de transport en commun, en consultation avec Metrolinx, au besoin.

2.2.5 Emploi

Cliquez ici pour en savoir plus sur les zones d’emploi d’importance provinciale.

Pour promouvoir le développement économique et la compétitivité de la REGH, il faudra :
1. mieux utiliser les zones d’emploi existantes, ainsi que les terres destinées à l’emploi vacantes ou sous-utilisées, et faire augmenter les densités d’emploi;
2. veiller à ce qu’il y ait, dans les lieux qui conviennent, suffisamment de terres destinées à une variété d’emplois pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. prévoir une meilleure liaison entre le réseau de transport en commun et les secteurs à forte densité d’emploi;
4. intégrer et harmoniser les objectifs et stratégies en matière d’aménagement du territoire et de développement économique pour attirer et conserver les investissements et les emplois.
Les projets de grands édifices à bureaux et d’aménagement institutionnel devraient être construits dans les centres de croissance urbaine , dans les zones de grande station de transport en commun ou dans d’autres zones de croissance stratégique qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport en commun fréquents .
Les utilisations liées à la vente au détail ou à usage de bureaux seront dirigées vers les lieux qui favorisent le transport actif et qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport en commun.
Au moment de l’aménagement des terres servant à l’emploi, les municipalités réduiront au minimum les parcs de stationnement en surface et favoriseront l’aménagement de réseaux de transport actif et les formes bâties axées sur le transport en commun .
Les municipalités doivent désigner et préserver les terres situées dans les zones de peuplement adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, ou près de ceux-ci, notamment les principaux échangeurs des autoroutes, à titre de zones de fabrication, d’entreposage et de logistique, et pour d’autres utilisations et installations connexes.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, désigneront les zones d’emploi dans leur plan officiel et y protégeront les utilisations aux fins d’emploi à long terme. Il est entendu que la désignation de zone d’emploi peut être intégrée aux plans officiels des municipalités de palier supérieur et à palier unique par voie de modification au règlement, en tout temps, avant le prochain examen municipal complet.
Les municipalités planifieront les zones d’emploi situées dans les zones de peuplement par les moyens suivants :
1. interdire les utilisations résidentielles et interdire ou limiter les autres utilisations sensibles du sol ;
2. interdire les grands commerces de détail,ou fixer la taille ou l’échelle maximale permise pour les grands commerces de détail et interdire ceux qui dépassent ce maximum;
3. prévoir un point de jonction adéquat entre les zones d’emploi et les zones non destinées à l’emploi adjacentes afin de préserver la compatibilité des utilisations du sol.
Les utilisations sensibles du sol et la construction de grands commerces de détail et de grands édifices à bureaux ne seront permises, conformément aux lignes directrices provinciales, que de manière à éviter les répercussions négatives sur les utilisations industrielles, les fabriques et d’autres utilisations particulièrement vulnérables aux empiétements, ou à les réduire et à les atténuer s’il est impossible de les éviter.
Les municipalités peuvent convertir des terres situées dans des zones d’emploi en des utilisations non destinées à l’emploi, uniquement à l’issue d’un examen municipal complet où il est démontré :
1. que la conversion est nécessaire;
2. que les terres ne sont pas nécessaires aux utilisations liées à l’emploi pour lesquelles elles ont été désignées au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. que la municipalité conservera assez de terres destinées à l’emploi pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
4. que les utilisations proposées ne compromettront pas la viabilité globale de la zone d’emploi, ni la réalisation des objectifs de densité ou de densification minimums et des autres politiques du Plan;
5. que l’ infrastructure et les installations de services publics existants ou prévus permettent d’aménager les utilisations proposées.
Nonobstant la politique 2.2.5.9, jusqu’au prochain examen municipal complet, il est possible de changer la désignation des terres situées dans des zones d’emploi existantes pour autoriser des utilisations non liées à l’emploi si :
1. les exigences des politiques 2.2.5.9 a), d) et e) sont respectées;
2. un nombre important d’emplois sont conservés sur ces terres grâce à l’établissement de critères d’aménagement ;
3. aucune partie d’une zone d’emploi désignée comme zone d’emploi d’importance provinciale n’est incluse à moins que la partie de la zone d’emploi soit située près d’une zone de grande station de transport en commun, comme elle est délimitée conformément aux politiques figurant à la sous-section 2.2.4.
Toute modification du plan officiel visant à permettre l’établissement de grands commerces de détail ou à accroître les possibilités à cet égard dans une zone d’emploi doit être conforme à la politique 2.2.5.9 ou 2.2.5.10.
Le ministre peut désigner des zones d’emploi d’importance provinciale et fournir des orientations précises aux fins de la planification dans ces zones qui seront mises en œuvre au moyen des politiques et désignations appropriées prévues dans le plan officiel et de stratégies de développement économique.
Les municipalités de palier supérieur et à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, fixeront les objectifs de densité minimaux de toutes les zones d’emploi des zones de peuplement. Ces objectifs :
1. correspondent à un certain nombre d’emplois par hectare;
2. tiennent compte du genre et de l’échelle des emplois qui caractérisent ou caractériseront la zone d’emploi visée par l’objectif;
3. rendent compte des possibilités de densification des zones d’emploi dans les lieux qui favorisent le transport actif et qui sont ou seront desservis par les transports en commun;
4. seront mis en œuvre grâce à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.
En dehors des zones d’emploi, des critères d’aménagement devraient être établis afin que le réaménagement des terres destinées à l’emploi soit fait de manière à conserver l’espace nécessaire pour accueillir un nombre similaire d’emplois dans la zone.
Le secteur de la vente au détail sera soutenu en favorisant un modèle urbain compact et la densification pour les utilisations et zones liées à la vente au détail et aux services et en encourageant l’intégration de ces utilisations à d’autres utilisations du sol pour faciliter l’édification de collectivités complètes .
Les parcs d’affaires existants doivent être appuyés par :
1. une connexion améliorée aux réseaux de transport en commun et de transport actif ;
2. une combinaison adéquate de services et d’espaces publics pour la main-d’œuvre;
3. la planification de la densification des utilisations aux fins d’emploi;
4. des mesures veillant à ce que l’adoption d’utilisations non liées à l’emploi, le cas échéant, soit restreinte et ne nuise pas à la fonction principale de la zone;
5. des approches de la régulation de la demande de transport visant à réduire la dépendance à l’utilisation de véhicules à un seul occupant.
Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, la province et les intervenants concernés, sont encouragées à adopter une méthode de planification coordonnée pour les grandes zones qui affichent une forte concentration d’emplois, dépassent les limites municipales et sont des principaux lieux très fréquentés , pour les questions telles que la régulation de la demande de transport et le développement économique. Au besoin, le ministre peut préciser les zones qui répondent à ces critères et fournir des lignes directrices pour la méthode de planification coordonnée.
Compte tenu de l’importance du commerce transfrontalier avec les États-Unis, le Plan reconnaît une zone de point d’accès économique et un centre de points d’accès économique le long de la frontière américaine, dans la région de Niagara. La planification et le développement économique dans ces régions viendront appuyer la diversité et favoriser les occasions accrues de commerce transfrontalier, de transport des marchandises et de tourisme.

2.2.6 Logement

Chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, le gouvernement de l’Ontario et les autres intervenants pertinents :
1. offrira des options de logement par la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan ainsi que des autres politiques du Plan en :
  1. précisant un éventail diversifié d’options de logement et de densités, comprenant notamment des unités d’habitation supplémentaires et des logements abordables en vue de répondre aux besoins prévus des résidents actuels et futurs;
  2. établissant des objectifs en matière de logements abordables , à la fois pour l’accession à la propriété et pour les logements locatifs;
2. indiquera les mécanismes, notamment les outils d’aménagement du territoire et de financement, pour faciliter la mise en œuvre de la politique 2.2.6.1 a);
3. harmonisera ses plans d’aménagement du territoire avec les plans de logement et de lutte contre l’itinérance applicables exigés par la Loi de 2011 sur les services de logement;
4. répondra aux besoins en matière de logement conformément aux déclarations de principes provinciales comme la Déclaration de principes : « Gestionnaires de services – Plans de logement et de lutte contre l’itinérance »;
5. mettra en œuvre les politiques 2.2.6.1 a), b) et c) grâce à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.
Nonobstant la politique 1.4.1 de la DPP de 2020, en mettant en œuvre la politique 2.2.6.1, les municipalités facilitent l’édification de collectivités complètes . Pour ce faire, elles :
1. prévoient l’absorption de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
2. prévoient l’atteinte des objectifs de densité et de densification minimums prévus par le Plan;
3. examinent l’éventail d’options de logements et de densités des parcs de logements existants;
4. diversifient leurs parcs de logements dans la municipalité.
Pour faciliter l’édification de collectivités complètes , les municipalités doivent envisager d’utiliser les outils dont elles disposent pour exiger que les immeubles à logements multiples incluent des logements de différentes grandeurs afin de pouvoir accueillir des ménages de diverses tailles et de revenus variés.
Dans les secteurs où des aménagements doivent avoir lieu, les municipalités doivent constamment disposer de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins trois ans. Ces terrains doivent inclure, et peuvent être exclusivement, des terrains zonés pour faciliter la densification et le réaménagement .
Lorsque les limites d’une zone de peuplement ont été élargies conformément aux politiques de la sous‑section 2.2.8, la nouvelle zone inculte désignée sera aménagée selon les politiques 2.2.6.1 et 2.2.6.2.

2.2.7 Zones incultes désignées

Les nouveaux projets d’ aménagement dans les zones incultes désignées seront planifiés, désignés, zonés et conçus de manière à faire ce qui suit :
1. faciliter l’édification de collectivités complètes ;
2. favoriser le transport actif ;
3. encourager l’intégration des services de transport en commun et en assurer la viabilité.
L’objectif de densité minimum s’appliquant aux zones incultes désignées de chaque municipalité de palier supérieur et à palier unique est le suivant :
1. Les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, de Hamilton, d’Orillia et de Peterborough ainsi que les régions de Durham, de Halton, de Niagara, de Peel, de Waterloo et de York verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 50 résidents et emplois combinés par hectare.
2. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 40 résidents et emplois combinés par hectare.
L’objectif de densité minimum sera mesuré sur toute la superficie de la zone inculte désignée de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, à l’exception des éléments suivants :
1. Éléments clés du patrimoine naturel , systèmes du patrimoine naturel et zones inondables, si les aménagements y sont interdits.
2. Emprises des éléments suivants :
  1. lignes de transport d’électricité;
  2. pipelines de transmission ;
  3. autoroutes, telles que définies et indiquées dans la base de données Réseau routier de l’Ontario;
  4. lignes ferroviaires.
3. zones d’emploi ;
4. cimetières.
Les conseils des municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.2 lorsqu’il est démontré que l’objectif fixé ne peut être atteint et que l’objectif qui diffère favorisera la diversification de l’éventail complet d’options de logement et l’application d’un modèle urbain compact dans les zones incultes désignées au cours de la période indiquée dans le Plan, et ce, d’une manière qui est appropriée compte tenu des caractéristiques de la municipalité et des collectivités voisines.
Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.2. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.7.2 s’applique.

2.2.8 Expansion des limites d’une zone de peuplement

Les limites des zones de peuplement sont fixées dans le plan officiel.
Une zone de peuplement ne peut être étendue que dans le cadre d’un examen municipal complet à l’issue duquel il est démontré que :
1. d’après les objectifs de densification et de densité minimums indiqués dans le Plan et l’évaluation des besoins en terrains effectuée conformément à la politique 2.2.1.5, la densification et les zones incultes désignées ne suffiront pas pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le Plan :
  1. dans la municipalité de palier supérieur ou à palier unique,
  2. à l’intérieur de la municipalité de palier inférieur applicable;
2. l’expansion proposée rendra disponibles suffisamment de terres pour la période indiquée dans le Plan, d’après les analyses contenues dans la politique 2.2.8.2 a), et limite l’utilisation du sol;
3. le moment de l’expansion proposée et la mise en œuvre progressive de l’aménagement de la zone inculte désignée ne compromettront pas la réalisation des objectifs de densité et de densification minimums du Plan et des autres politiques du Plan.

Lorsque l’expansion des limites d’une zone de peuplement a été justifiée conformément à la politique 2.2.8.2, la faisabilité de l’expansion proposée sera déterminée et l’emplacement qui convient le mieux à cette expansion sera établi en fonction de l’application pleine et entière de toutes les politiques prévues dans le Plan, notamment des éléments suivants :
1. L’ infrastructure et les installations de services publics existantes ou prévues ont une capacité suffisante.
2. L’ infrastructure et les installations de services publics nécessaires seront financièrement viables tout au long de leur cycle de vie.
3. L’expansion proposée se fondera sur les plans directeurs des eaux et des eaux usées ou leurs équivalents et sur les plans directeurs sur les eaux pluviales ou leurs équivalents, selon le cas.
4. L’expansion proposée, y compris les services connexes d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales, sera planifiée de manière à éviter les répercussions négatives sur les bassins versants et le système de ressources en eau , y compris la qualité et quantité de l’eau, ou s’il est impossible d’éviter ces répercussions, les réduira et les atténuera.
5. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones hydrologiques clés et le système du patrimoine naturel du Plan de croissance .
6. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones agricoles à fort rendement . Pour soutenir le système agricole, les autres emplacements possibles dans les municipalités de palier supérieur ou à palier unique seront évalués, classés par ordre de priorité et sélectionnés d’après leur capacité à éviter, à réduire et à atténuer les répercussions sur le système agricole, en tenant compte des points suivants :
  1. L’expansion est interdite dans les zones de cultures spéciales .
  2. Les solutions raisonnables qui permettraient d’éviter les zones agricoles à fort rendement sont évaluées.
  3. S’il est impossible d’éviter les zones agricoles à fort rendement , des terres agricoles de moindre priorité sont utilisées.
1. La zone de peuplement à élargir se conforme aux formules de séparation par une distance minimale .
2. Il faut éviter les répercussions néfastes que l’élargissement des zones de peuplement pourrait avoir sur le réseau agroalimentaire, y compris les activités agricoles, ou s’il est impossible d’éviter ces répercussions, les réduire et les atténuer, à la lumière d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
3. Il faut appliquer les politiques des sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP.
4. L’expansion proposée sera conforme aux plans de la ceinture de verdure, de la conservation de la moraine d’Oak Ridges et de l’escarpement du Niagara, au Plan de protection du lac Simcoe et à tout autre plan de protection applicable.
5. Dans les zones de campagne protégées au sein de la zone de la ceinture de verdure :
  1. la zone de peuplement à élargir est indiquée dans le Plan de la ceinture de verdure comme étant une petite ville ou un village;
  2. l’expansion proposée sera modeste en taille, représentant une augmentation d’au plus 5 % de la superficie de la zone de peuplement selon les limites de cette zone fixées dans le plan officiel qui s’applique le 1^er juillet 2017, jusqu’à une taille maximale de 10 hectares, et l’ aménagement résidentiel ne serait pas permis sur plus de 50 % des terres qui seraient ajoutées à la zone de peuplement ;
  3. l’expansion proposée faciliterait l’édification de collectivités complètes ou soutiendrait l’économie agricole locale;
  4. les utilisations proposées ne peuvent raisonnablement avoir lieu dans les limites actuelles de la zone de peuplement ;
  5. l’expansion proposée sera raccordée au réseau municipal d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existant sans incidence sur les possibilités de densification futures dans la zone de peuplement actuelle;
  6. l’expansion dans le système du patrimoine naturel indiqué dans le Plan de la ceinture de verdure est interdite.

Nonobstant la politique 2.2.8.2, les municipalités peuvent modifier les limites d’une zone de peuplement en dehors d’un examen municipal complet , sous réserve de ce qui suit :
1. Il n’y aura aucune augmentation nette de la superficie de la zone de peuplement.
2. La modification permettra à la municipalité d’atteindre les objectifs de densité et de densification fixés conformément au Plan.
3. L’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3.
4. La zone de peuplement touchée ne sera ni une zone de peuplement rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure .
5. La zone de peuplement où des terres seront ajoutées est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’ infrastructure est suffisante pour servir les terres.
Nonobstant les politiques 2.2.8.2 et 5.2.4.3, il est possible d’étendre les limites d’une zone de peuplement avant un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :
1. Les terres ajoutées devront au moins respecter l’objectif de densité minimum prévu dans la politique 2.2.7.2 ou 2.2.5.13, selon le cas.
2. L’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3.
3. La zone de peuplement touchée ne sera ni une zone de peuplement rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure .
4. La zone de peuplement est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’ infrastructure est suffisante pour servir les terres.
5. Les terres supplémentaires et la croissance connexe prévue seront pleinement prises en compte dans l’évaluation des besoins relatifs aux terres du prochain examen municipal complet.
En ce qui concerne l’expansion des limites d’une zone de peuplement entreprise conformément à la politique 2.2.8.5, la superficie des terres ajoutées à la zone de peuplement ne doit pas dépasser 40 hectares.

2.2.9 Régions rurales

Les municipalités sont invitées à planifier une gamme de possibilités culturelles et économiques dans les zones de peuplement rurales pour répondre aux besoins des résidents et des entreprises des régions rurales.
Les installations de services publics des zones de peuplement rurales doivent être intégrées à des carrefours communautaires; dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité, l’entretien des installations de services publics et leur conversion en carrefours communautaires doivent être une priorité.

Sous réserve des politiques énoncées à la section 4, des aménagements hors des zones de peuplement pourraient être autorisés sur des terres rurales pour ce qui suit :
1. gestion ou utilisation des ressources;
2. utilisations récréatives axées sur les ressources;
3. autres utilisations rurales qui ne conviennent pas aux zones de peuplement, à condition que ces utilisations :
  1. soient compatibles avec l’environnement rural et les utilisations du sol avoisinantes;
  2. soient soutenues par les niveaux de services ruraux;
  3. n’aient pas d’incidence néfaste sur la protection des utilisations agricoles et d’autres utilisations axées sur les ressources comme les exploitations d’agrégats minéraux .

Lorsqu’elles sont permises sur des terres rurales , les utilisations récréatives axées sur les ressources doivent se limiter aux utilisations liées au tourisme et être compatibles avec la taille, la nature et la capacité de la ressource et de l’environnement rural; les utilisations peuvent comprendre :
1. les utilisations commerciales qui répondent aux besoins des visiteurs;
2. les résidences pour les utilisations récréatives saisonnières axées sur les ressources, le cas échéant.
Les zones d’emploi actuelles situées en dehors des zones de peuplement sur des terres rurales qui ont été désignées à des fins d’emploi dans le plan officiel approuvé et en vigueur le 16 juin 2006 conserveront leur autorisation. L’expansion de ces zones d’emploi existantes sera autorisée seulement si elle est nécessaire aux besoins immédiats des entreprises existantes et si elle est compatible avec les utilisations avoisinantes.
Les nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels seront répartis dans les zones de peuplement, mais ils seront aussi autorisés sur les terres rurales , dans des emplacements précis dont la désignation ou le zonage établi dans le plan officiel permettait ce type d’ aménagement en date du 16 juin 2006.
Nonobstant la politique 2.2.8.2, des modifications mineures peuvent être apportées aux limites des zones de peuplement rurales en dehors d’un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :
1. La zone de peuplement touchée ne sera pas située dans la zone de la ceinture de verdure .
2. La modification est une expansion mineure d’un aménagement existant qui respecte le caractère rural de la zone.
3. Il est possible de fournir des services appropriés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à long terme, sans répercussions néfastes sur l’eau.
4. Les sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP sont appliquées.

Mis à jour : 18 mai 2022

Date de publication : 16 avril 2019