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Règl. de l'Ont. 162/19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 5 juin 2019 en vertu de recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/19
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les recours civils
pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le numéro 22 du tableau de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 91/02 est modifié par remplacement de «Commission des services financiers de l’Ontario» à la colonne 1 par «Autorité ontarienne de réglementation des services financiers».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.