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Règl. de l'Ont. 448/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 7 juin 2021 en vertu de secteur du voyage (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe D
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/21
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
pris le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 26/05 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Les mandataires, nommés par un transporteur public, qui vendent des services de transport par autocar.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 23 de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour du dépôt du présent règlement.