À propos de l’aide médicale à mourir

Si vous avez un problème de santé très grave et irrémédiable (qu’il est impossible de guérir), vous pouvez discuter de vos options de traitement et de soins avec votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien. Ces options peuvent comprendre ce qui suit :

  • services d’aide psychosociale
  • services de soutien en matière de santé mentale et d’invalidité
  • services de lutte contre la toxicomanie
  • services communautaires
  • soins palliatifs (pour maintenir ou améliorer votre qualité de vie)
  • soutien psychologique
  • soins spirituels
  • soutien pour personnes handicapées
  • soutien communautaire
  • services d’aide médicale à mourir (AMM)

Réflexions concernant l’AMM

Avant de prendre une décision concernant l’AMM, votre médecin ou un infirmier praticien ou une infirmière praticienne doit également vous offrir l’occasion de consulter des professionnels qui fournissent les services ci-dessus, selon ce qui est accessible et ce qui s’applique. Les patients auront le temps de réfléchir à leur décision et peuvent la changer à tout moment.

Le gouvernement fédéral, par le biais du Code criminel du Canada, établit les critères d’admissibilité et les mesures de protection relatives à l’AMM. L’Ontario se conforme aux exigences énoncées par la législation fédérale pour évaluer l'admissibilité des personnes.

Renseignez-vous sur les lois canadiennes relatives à l’AMM.

Trouver de l'aide

Avant de prendre une décision, consultez votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien. Votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que vous :

  • ccomprenez les options qui s’offrent à vous lorsque vous envisagez de recourir à l’AMM
  • êtes en mesure de faire part de votre décision, ce qui peut nécessiter la présence d’un interprète ou de toute autre aide dont vous pourriez avoir besoin
  • comprenez que votre décision vous appartient; vous seul pouvez prendre la décision de solliciter et, si vous y êtes admissible, de recevoir l’AMM

Il peut arriver que des médecins ou des membres du personnel infirmier praticien refusent de pratiquer l’AMM pour des motifs éthiques ou religieux. Dans ce cas, ils doivent vous aiguiller en temps opportun vers un autre médecin ou membre du personnel infirmier praticien. Vous pouvez également vous adresser directement au service de coordination des soins.

Communiquez avec le service de coordination des soins

Le service provincial de coordination des soins fournit aux patients, aux personnes soignantes et aux fournisseurs de soins des renseignements concernant l'AMM et d’autres options de soins en fin de vie, et les oriente vers ces services. Vous pouvez accéder directement à ce service qui vous mettra en relation avec un médecin ou un membre du personnel infirmier praticien pouvant évaluer votre admissibilité à l’AMM.

Lorsque vous appellerez le service de coordination des soins, vous parlerez à quelqu’un qui peut :

  • vous renseigner davantage sur l’AMM et les autres options de fin de vie, y compris les soins palliatifs
  • vous mettre en relation avec un médecin ou un membre du personnel infirmier praticien qui assure des services d’AMM, comme les évaluations ou l’administration de médicaments

Le service de coordination des soins :

  • peut être joint au 1 866 286-4023 ou par ATS au ATS : 1 844 953-3350
  • est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
  • propose des services d’orientation du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
  • est offert en français et en anglais
  • peut offrir des services dans plus de 300 autres langues sur demande

Admissibilité

Pour obtenir une AMM en Ontario, vous devez :

  • être admissible aux services de soins de santé financés par l’État au Canada
  • être âgé d’au moins 18 ans
  • être en mesure de prendre des décisions en matière de soins de santé
  • être en mesure de fournir un consentement éclairé, ce qui signifie que vous avez donné la permission après avoir reçu tous les renseignements dont vous avez besoin pour prendre votre décision
  • demander volontairement une AMM
  • avoir un problème de santé grave et irrémédiable, ce qui signifie que vous :
    • êtes atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable
    • êtes dans un état avancé de déclin irréversible de vos capacités
    • souffrez de douleurs physiques ou psychologiques persistantes causées par le problème médical ou de l’état de déclin, qui sont intolérables et ne peuvent être soulagées

Un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien déterminera si vous répondez à tous les critères d’admissibilité. Si c’est le cas, un deuxième médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien doit réaliser une autre évaluation pour confirmer que vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

Si votre demande d’AMM est acceptée, vous pouvez peut-être devenir donneur d’organes ou de tissus. Inscrivez-vous en tant que donneur sur le site SoyezUnDonneur.ca et demandez à votre fournisseur de soins de santé de communiquer avec le Réseau Trillium pour le don de vie (RTDV). Dans le cadre d’une fin de vie, votre équipe soignante peut également communiquer avec le RTDV en votre nom.

Troubles mentaux

En vertu de la législation fédérale en vigueur, les personnes dont la seule affection diagnostiquée est un trouble mental ne sont pas admissibles à l’AMM. Renseignez-vous sur les lois canadiennes relatives à l’AMM.

En cas d'urgence immédiate, composez le 911.

Si vous envisagez le suicide ou si vous êtes préoccupé par une personne qui se trouve dans cette situation, le 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide peut apporter un soutien. Appelez ou envoyez un message texte au 9-8-8 sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour obtenir des renseignements sur les services de santé mentale, consultez ConnexOntario ou appelez le 1 866 531-2600 sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Où vous pouvez obtenir cette aide

Vous pouvez demander une AMM, peu importe où vous vivez ou recevez des soins en Ontario. C’est-à-dire dans les lieux suivants :

  • un hôpital
  • un foyer de soins de longue durée
  • une maison ou un centre de soins palliatifs
  • votre domicile

Certains établissements de soins de santé peuvent choisir de ne pas fournir d’AMM ou d’en limiter la prestation. Nous encourageons les établissements à mettre ces renseignements à la disposition des patients afin que vous puissiez connaître les options qui s’offrent à vous. Si vous ne les trouvez pas, n’hésitez pas à communiquer avec l’établissement de votre choix afin d’obtenir plus de précisions. 

Comment obtenir de l’aide

Faire une demande

Votre première demande d’AMM doit être formulée oralement ou par écrit, auprès du médecin ou du membre du personnel infirmier praticien qui vous accompagne.

Un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien déterminera si vous répondez à tous les critères d’admissibilité. Si c’est le cas, un autre médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien doit fournir une opinion écrite confirmant que vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

Si votre mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, l’un des deux fournisseurs de soins qui confirment votre admissibilité doit posséder une expertise en matière de pathologie qui cause vos souffrances. Dans les cas où aucun des deux fournisseurs de soins n’a d’expertise, l’un des deuxdoit consulter un troisième praticien qui la détient et partager les résultats avec son binôme.

Avant que l’AMM puisse être administrée, une demande écrite doit être remplie, datée et signée. Cette étape nécessite la présence d’un témoin impartial qui atteste de la signature et de la date de ladite demande, comprenant pleinement ce à quoi il appose sa signature. Ce témoin doit être âgé d’au moins 18 ans, et conscient que l’AMM entraîne la fin de vie.

Pour être réputé impartial, un témoin :

  • ne doit tirer aucun avantage de votre décès
  • ne doit pas posséder ou gérer un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins
  • ne doit pas être une personne qui vous prodigue des soins à titre bénévole

Obtenir de l’aide

Un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien :

  • administrera les médicaments pour vous
  • rédigera une ordonnance pour des médicaments que vous pouvez prendre par vous-même

Si vous décidez de vous administrer vous-même l’AMM, un fournisseur de soins de santé peut rester auprès de vous durant le processus afin de veiller à votre sécurité et à votre bien-être.

Vous avez le temps de réfléchir à votre décision

Après que deux médecins ou membres du personnel infirmier praticien ont confirmé votre admissibilité à l’AMM, vous disposez encore de temps pour réfléchir à votre décision. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment.

Si votre mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, vous devez attendre au moins 90 jours entre la date à laquelle votre première évaluation a commencé et le jour où l’AMM est administrée. Cela vous donne le temps de réfléchir à votre décision.

Dans les cas où le décès ou la perte de capacités à fournir votre consentement éclairé est imminent(e), les médecins ou membres du personnel infirmier praticien peuvent approuver une période d’attente plus courte s’ilsle jugent approprié.

Retirer votre demande en tout temps

Juste avant d’administrer l’AMM, votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien :

  • vous donnera une autre occasion de retirer votre demande
  • confirmera que vous êtes toujours mentalement capable de faire ce choix
  • obtiendra votre consentement final exprimé (sauf si vous avez renoncé à l’exigence du consentement final)

Renonciation au consentement final

La loi fédérale exige qu’un patient donne son consentement à l’AMM immédiatement avant qu’elle ne soit fournie.

Toutefois, si vous n’êtes plus en mesure de consentir, votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien peut vous fournir l’AMM, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (un pronostic de la durée de temps précise qu’il vous reste n’est pas nécessaire)
  • vous êtes admissible à l’AMM et votre demande est approuvée
  • vous avez convenu avec un fournisseur de soins d’une date précise (par écrit) pour l’administration de l’AMM
  • vous avez été informé par le médecin ou un membre du personnel infirmier praticien que vous risquez de perdre la capacité de prise de décision avant la date prévue
  • vous consentez à ce que le médecin ou un membre du personnel infirmier praticien administre une substance causant votre décès à la date prévue si vous ne refusez pas l’administration de la substance ou ne résistez pas (par des mots, des sons ou des gestes)

La demande de renonciation au consentement final doit être reçue par écrit et votre fournisseur de soins doit accepter d’administrer une substance pour causer votre décès à une date précisée.

Si vous êtes en capacité de donner votre consentement le jour de l’administration de l’AMM, le fournisseur de soins doit :

  • vous donner la possibilité de retirer la demande
  • s’assurer que vous exprimez votre consentement à l'AMM