Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques
Obtenez de l’information à propos de vos droits et des services de représentation et éducatifs à l’intention des patients en santé mentale et de leurs familles
Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP)
Si vous êtes un patient d’un établissement de soins de santé mentale, vous pouvez communiquer avec le BIPEP pour obtenir :
- des conseils en matière de droits
- des services de représentation
- de l’information à propos de vos droits
Information de droits pour les patients dont la situation juridique a changé
Les médecins des établissements de soins de santé mentale peuvent modifier la situation juridique d’un patient. Si un médecin modifie votre situation juridique, vos droits changeront également.
Si vous êtes un patient et qu’un médecin a modifié votre situation juridique, en vertu de la Loi sur la santé mentale, un médecin doit communiquer avec une conseillère ou un conseiller en matière de droits qui vous rencontrera. La conseillère ou le conseiller en matière de droits :
- vous expliquera l’incidence du changement sur vos droits
- discutera de la décision du médecin avec vous pour vérifier si vous êtes d’accord avec la décision
- vous aidera à présenter une demande d’audience devant la Commission du consentement et de la capacité si vous êtes en désaccord avec la décision du médecin
- vous aidera à vous trouver un avocat
- vous aidera à faire une demande d’aide juridique le cas échéant
Les conseillers en matière de droits ne travaillent pas pour l’hôpital, et le service qu’ils offrent est gratuit et confidentiel. Seul le patient peut refuser des conseil en matiere de droits.
Changements à une situation juridique
Les médecins des établissements de soins de santé mentale peuvent apporter les changements qui suivent à votre situation juridique :
- malade en cure obligatoire pendant deux semaines ou plus (les malades en cure obligatoire ne peuvent quitter l’hôpital sans l’autorisation du médecin)
- incapable de consentir à son traitement (un mandataire spécial, habituellement un parent proche, prend des décisions à votre place concernant vos traitements)
- incapable de gérer ses biens (quelqu’un s’occupe de vos finances pendant votre hospitalisation et après celle-ci)
- incapable de consentir à l’utilisation, à la collecte ou à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé
- visé par une ordonnance de traitement en milieu communautaire du médecin, y compris l’obligation de prendre un médicament ou de vous présenter à des rendez-vous lorsque vous n’êtes pas à l’hôpital
Services de représentation pour les patients
Le BIPEP compte des intervenants dans neuf établissements psychiatriques en Ontario. Ces intervenants peuvent aider les patients qui ont des préoccupations à propos de :
- leurs soins
- leur traitement
- leur qualité de vie
Les intervenants offrent des services :
- gratuits
- confidentiels
- qui donnent suite à vos demandes
- sont indépendants de l’hôpital
Si vous êtes un patient dans un établissement qui compte un intervenant, vous pouvez demander de recourir à ses services pour vous aider à :
- vous y retrouver dans le système hospitalier
- résoudre des préoccupations et négocier avec le personnel de l’hôpital
- vous aiguiller vers des ressources et des organismes communautaires externes au besoin
- prendre des décisions éclairées
- assumer la responsabilité de votre bien-être et de votre rétablissement
- participer à toutes les décisions qui ont une incidence sur vos soins, votre vie et votre traitement
Communiquez avec un intervenant
Vous pouvez communiquer avec des intervenants si vous êtes un patient de l’un des neuf établissements ci-dessous.
Le Royal
Brockville
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton
Hamilton
Hôpital Providence Care
Kingston
Institut Parkwood
London
Centre de soins de santé mentale Waypoint
Penetanguishene
Southwest Centre for Forensic Mental Health Care
St. Thomas
St. Joseph’s Health Care Group
Thunder Bay
Centre de toxicomanie et de santé mentale
Toronto
Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
Whitby
Si vous communiquez avec nous d’un autre hôpital, nous :
- vous aiguillerons vers le service à la clientèle ou le service des relations avec les patients de cet hôpital
- vous fournirons d’autres références pertinentes à vos préoccupations
Services éducatifs
Communiquez avec le BIPEP pour vous renseigner sur nos services, sur la Loi sur la santé mentale, sur les lois connexes et sur différents sujets qui appuient la santé mentale et les droits des patients.
Communiquez avec notre bureau au
Services d’information
Communiquez avec le BIPEP
Vous pouvez communiquer avec le BIPEP, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est (sauf les jours fériés) :
- par téléphone :
1 800 578-2343 (sans frais) - par télécopieur :
416 327-7008 - par courriel : ppao.moh@ontario.ca
Adresse postale
5700, rue Yonge, 5e étage
Toronto ON M4M 2K5
Jours fériés
Le BIPEP est fermé les jours fériés indiqués ci-dessous :
- Jour de l’An
- Jour de la Famille
- Vendredi saint
- Lundi de Pâques
- Fête de la Reine
- Fête du Canada
- Congé civique
- Fête du Travail
- Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
- Jour de l’Action de grâce
- Jour du Souvenir
- Noël
- Lendemain de Noël
Information de droits reçues après 17 h la veille d’un jour férié seront traitées le jour ouvrable suivant.