La loi

Vous n'avez pas besoin d’obtenir un permis pour harceler, capturer, déplacer ou tuer la plupart des animaux sauvages s’ils causent des dommages à votre propriété. Toutefois, il existe des règles générales et propres aux espèces que vous devez respecter.

Les règles propres aux espèces s’appliquent :

  • aux espèces inscrites disparues, en voie de disparition ou menacées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • à l’orignal
  • au chevreuil
  • au wapiti
  • à l’ours noir
  • au loup et au coyote

Lois-sources

Vous trouverez ici un résumé des lois provinciales. Il est possible de consulter toutes les règles associées à de telles activités dans :

Espèces en péril

Des règles spéciales s’appliquent aux espèces inscrites disparues, en voie de disparition ou menacées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Apprenez comment obtenir un permis ou une autorisation en vertu de cette loi.

Pour en savoir davantage:

Conseils pour empêcher des animaux sauvages d’endommager votre propriété

Avant d’enlever un animal sauvage, vous devez prendre les mesures suivantes pour rendre votre propriété moins attrayante pour la faune :

  • Retirez les attraits comme les poubelles non protégées, la nourriture pour oiseaux et les fruits tombés au sol
  • Éliminez l’accès à des sites que les animaux sauvages pourraient utiliser pour construire des tanières (maisons), comme les ouvertures sous les terrasses
  • Éliminez les sources d’eau que les animaux peuvent boire

Apprenez à prévenir les conflits avec la faune.

Recours à des agents de lutte contre les animaux sauvages

Vous pouvez retenir les services d’une autre personne pour enlever un animal sauvage. On appelle les personnes offrant de tels services des agents de lutte contre les animaux sauvages.

Si vous retenez les services d’une une personne pour enlever un animal, elle doit répondre à au moins un des critères suivants :

  • détenir une Carte Plein air valide avec accréditation de chasseur(se) seulement pour harceler ou tuer une espèce sauvage, mais pas pour la capturer
  • posséder un permis de piégeage valide
  • être au service d’une municipalité pour contrôler les animaux sauvages
  • faire partie de votre famille immédiate
  • être une personne qui exploite une entreprise de contrôle des animaux sauvages, mais seulement pour capturer et libérer les animaux sauvages problématiques (pas pour les tuer)
  • avoir obtenu une autorisation du ministère.

Les agents de lutte contre les animaux sauvages ne peuvent agir que si des propriétaires leur demandent de le faire.

Capture et déplacement d’animaux

De façon générale, les lois provinciales interdisent la capture et le déplacement d’animaux sauvages vivants. Ces lois aident :

  • à prévenir la propagation des maladies
  • à assurer un traitement sans cruauté des animaux sauvages
  • à empêcher que les animaux sauvages ne soient déplacés hors de leurs domaines vitaux

Même s’il semble en bonne santé, un animal sauvage peut en être aux premiers stades d’une maladie (avant l’apparition de signes), comme la rage ou la maladie de Carré. Dans de tels cas, le déplacement de l’animal vers une nouvelle zone peut propager la maladie.

Règles générales concernant la capture et le déplacement d’animaux

Il existe une exception limitée aux lois qui interdisent la capture et le déplacement de la plupart des animaux sauvages si vous protégez votre propriété.

En vertu de cette exception, vous ou un agent de lutte contre les animaux sauvages devez :

  • libérer les animaux sauvages vivants à l’intérieur d’un rayon de 1 kilomètre autour du lieu de capture, ce qui leur permettra de savoir où se trouvent les sources de nourriture et les tanières, et de ne pas avoir à se battre pour un nouveau territoire
  • suivre tous les règlements municipaux et toutes les autres lois applicables
  • éviter de harceler, capturer ou tuer plus d’animaux sauvages que ce qui est nécessaire pour la protection de votre propriété
  • traiter sans cruauté la faune tuée, capturée ou harcelée
  • limiter les activités à votre propriété
  • éviter de détruire la tanière d’un mammifère à fourrure ou d’un ours noir sans approbation du ministère, à moins qu’il ne s’agisse de la tanière d'un renard ou d’une moufette
  • libérer les animaux sauvages dans les 24 heures suivant leur capture
  • libérer les animaux sauvages capturés sur une propriété privée uniquement avec la permission du propriétaire

Des règles propres à certaines espèces s’appliquent. Vous trouverez ces règles ci-dessous.

Si vous déplacez un animal sauvage

Le déplacement d’un animal ne résout pas toujours le problème, car ce qui a attiré celui-ci sur votre propriété est probablement toujours là.

Afin que le déplacement soit efficace, vous devez également prendre immédiatement des mesures pour décourager l’animal de revenir. Par exemple, vous devez installer une boîte métallique sur un évent de toit en plastique si des écureuils ont endommagé et ouvert cet évent pour pénétrer dans votre maison.

Si vous devez tuer un animal sauvage

En dernier recours, les propriétaires ou les agents dont ils ont retenu les services peuvent tuer un animal sauvage qui endommage leur propriété. Des restrictions s’appliquent à certains animaux sauvages. Vous trouverez les règles connexes ci-dessous.

Les propriétaires ou les agents dont ils ont retenu les services ne doivent pas infliger de souffrances inutiles à un animal sauvage devant être tué.

Animaux sauvages orphelins ou blessés

Si vous capturez un animal sauvage qui est malade, blessé ou orphelin, amenez-le à un gardien d’animaux sauvages autorisé en mesure de fournir des soins et des services de réadaptation adéquats.

Liste des gardiens d’animaux sauvages autorisés en Ontario

Chevreuil, wapiti, orignal et caribou des bois

Vous ou un agent de lutte contre les animaux sauvages agissant en votre nom ne pouvez pas harceler, capturer ou tuer un chevreuil, un wapiti, un orignal ou un caribou des bois qui endommage votre propriété. Il existe une exception pour le chevreuil et le wapiti en milieu agricole, si le ministère l’autorise expressément. Si un wapiti ou un orignal causent des dommages importants à votre propriété agricole, communiquez avec votre centre de travail local du ministère.

Informez-vous sur la prévention et la gestion des conflits avec les chevreuils, les wapitis et les orignaux.

Ours noir

Si vous ou un agent de lutte contre les animaux sauvages agissant en votre nom tuez un ours noir pour protéger une propriété en Ontario, vous devez immédiatement (dans les 24 heures) signaler la mort de l’ours au ministère en appelant votre centre de travail local du ministère.

Si vous souhaitez capturer et déplacer un ours noir vivant, une autorisation spéciale doit être délivrée par le ministère. Communiquez avec un centre de travail local du ministère pour obtenir de plus amples renseignements.

Informez-vous sur la prévention et le signalement des rencontres avec les ours noirs.

Loups et coyote

Si vous ou un agent de lutte contre les animaux sauvages agissant en votre nom tuez un loup ou un coyote dans la plupart des unités de gestion de la faune du Centre et du Nord de l’Ontario (1 à 42, 46 à 50 et 53 à 58), vous devez le signaler au ministère en appelant votre centre de travail local du ministère.

Carte : unités de gestion de la faune en Ontario

Informez-vous sur la prévention et la gestion des conflits avec les coyotes.