Matières de source non agricole (MSNA)

Aperçu

Les matières de source non agricole (MSNA), qui peuvent ou non être traitées, sont épandues sur des biens-fonds agricoles pour fournir des bienfaits. Voici des exemples de MSNA :

• feuilles et déchets de jardin
• pelures de fruits et légumes
• déchets de transformation alimentaire
• biosolides provenant de la pulpe et du papier, et biosolides d’égouts

Une liste complète des matières jugées être des MSNA est présentée à l’Annexe 4 du Règl. de l’Ont. 267/03 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN).

Les MSNA ne comprennent pas le compost qui satisfait aux critères applicables au compost de catégorie AA ou A prévus à la Partie II des Normes de qualité du compost en Ontario. Elles ne comprennent pas non plus les boues non traitées et les engrais commerciaux.

Exigences liées aux MSNA en vertu du Règl. de l’Ont. 267/03

Le Règl. de l’Ont. 267/03, pris en application de la LGEN, stipule les règles qui visent l’entreposage, l’échantillonnage, l’analyse et l’épandage des MSNA. Ces règles portent sur ce qui suit :

• Échantillonnage et analyse des MSNA et sol sur lequel les MSNA sont épandues
• Qualité des MSNA qui peuvent être épandues en veillant à ce qu’elles respectent des critères très rigoureux et qu’elles soient bénéfiques pour le sol
• Épandage des MSNA, y compris les distances de retrait et les restrictions concernant les méthodes et le moment de l’épandage, selon les qualités des MSNA, les caractéristiques du site, le temps de l’année et le taux d’épandage qui dépend des besoins des cultures
• Choix de l’emplacement, conception, construction et gestion des installations d’entreposage de MSNA
• Exigences liées à l’élaboration d’un plan MSNA par une personne qualifiée pour certains types de MSNA

Bienfaits offerts par les MSNA

Depuis plus de 30 ans, des MSNA sont épandues sur les biens-fonds agricoles de l’Ontario. Les MSNA fournissent de la matière organique qui aide à maintenir la productivité du sol, à réduire son érosion et à ajouter des éléments nutritifs importants pour les cultures. Certaines MSNA sont également épandues pour irriguer le sol ou ajuster son pH. La santé du public et de l’environnement est protégée lorsque des MSNA sont épandues conformément aux règles et aux lignes directrices de l’Ontario.

Les MSNA vous offrent une option rentable pour améliorer la qualité du sol et fertiliser les cultures. Par exemple, les éléments nutritifs fournis lors de l’épandage de MSNA réduisent ou éliminent complètement la quantité d’engrais qui doit être achetée par l’agriculteur. De plus, ces matières qui se retrouveraient autrement dans un lieu d’enfouissement ont une utilisation prolongée et peuvent être recyclées d’une façon responsable et bénéfique.

Catégories de MSNA

Le Règlement définit des normes et des exigences uniformes pour la production et la gestion des MSNA. Ces normes portent principalement sur la nature des matières qui sont épandues sur les terres et veillent à ce qu’elles satisfassent des critères stricts et soient bénéfiques pour les agriculteurs.

Les MSNA sont divisées en 3 catégories. Les matières de toutes les catégories peuvent être épandues sur des biens-fonds agricoles et fournir des éléments nutritifs importants au sol et aux cultures tout en offrant aux agriculteurs des possibilités d’économiser de l’argent.

• Catégorie 1 : matières végétales non transformées (par exemple, légumes de rebut, résidus de feuilles et de jardin qui n’ont pas été compostés)
• Catégorie 2 : matières végétales transformées (par exemple, déchets organiques qui ne contiennent ni viande ni poisson et qui sont issus de la transformation des aliments dans les boulangeries)
• Catégorie 3 : matières renfermant des produits animaux et autres (par exemple, déchets organiques d’établissements de transformation de la viande, biosolides provenant de la pulpe et du papier et biosolides d’égouts municipaux)

Les normes d’entreposage et d’épandage sur les biens-fonds varient selon la catégorie de MSNA et les autres caractéristiques des matières épandues (comme la teneur en matières solides, le potentiel d’odeur, la teneur en métaux et la teneur en agents pathogènes).

Des MSNA ne peuvent pas être épandues si elles ont une des caractéristiques suivantes :

• Le niveau de concentration d’un métal réglementé dépasse celui des TM2.
• La teneur en E. coli dépasse celle des TP2.
• Le seuil olfactif dépasse CO3.

La fiche technique du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) intitulée Déterminer les catégories d’odeur des matières de source non agricole (MSNA) décrit les trois méthodes utilisées pour classer les MSNA en catégories d’odeur.

Normes d’épandage sur les biens-fonds agricoles

Il y a un certain nombre de normes et pratiques d’épandage sur les biens-fonds qui visent à assurer que les MSNA sont épandues de façon écologique. Ces normes et pratiques limitent le lieu, le moment, la manière et la quantité de MSNA qui sont épandues dans des circonstances données. Il s’agit de pratiques de gestion optimales qui permettent à l’agriculteur d’utiliser des MSNA tout en protégeant les terres et l’eau contre des répercussions environnementales qui pourraient être néfastes.

Sauf si des MSNA de catégorie 1 sont épandues sur des biens-fonds à un taux de 20 tonnes/hectare ou moins pendant une période de 12 mois, les MSNA doivent être analysées pour identifier leur pH, leur teneur en phosphore et les niveaux de concentration de 11 métaux réglementés. L’analyse permet d’assurer que le sol peut recevoir de gros volumes de MSNA de catégorie 1, 2 ou 3.

Lorsqu’ils épandent des MSNA sur leurs biens-fonds, les agriculteurs doivent respecter une distance de retrait appropriée des éléments vulnérables, comme les puits, les eaux de surface ainsi que les résidences et entreprises avoisinantes, et ils doivent tenir compte des caractéristiques du terrain, comme la proximité d’eaux de surface, les pentes et la profondeur du sol jusqu’à la roche-mère et la nappe phréatique. Les matières doivent parfois être incorporées dans le sol afin de prévenir le dégagement d’odeurs ou l’écoulement des MSNA hors du champ. Des règles limitant les activités d’épandage s’appliquent également dans des conditions particulières du sol (lorsqu’il est saturé) et à certains moments de l’année (hiver).

Les taux d’épandage de MSNA sont limités par ce qui suit :

• Source et caractéristiques des MSNA
• Caractéristiques du champ et du sol connexe
• Types de cultures cultivées dans le champ

Certaines cultures sont mieux à même de recevoir des MSNA que d’autres. Il existe des périodes d’attente avant broutage pour certaines cultures et certaines espèces de bétail.

Exigences du plan MSNA

Pour les MSNA de catégorie 2 ou 3, les activités et normes d’épandage doivent être documentées dans un plan MSNA élaboré par un concepteur de plans MSNA agréé pour un propriétaire ou exploitant d’une ferme.

Un plan MSNA est un document légal qui démontre que l’épandage des MSNA est effectué conformément au Règl. de l’Ont. 267/03. Il tient compte de renseignements propres au terrain (comme le type et la source des MSNA, les éléments vulnérables et l’analyse du sol) et démontre que les sites et taux d’épandage des MSNA et d’autres éléments nutritifs proposés se conforment aux règles et conviennent aux cultures sur le terrain. Ce document comprend également un plan d’urgence qui décrit ce qui peut être fait dans le cas d’une urgence, comme un déversement.

Les plans visant des MSNA de catégorie 2 ou 3 doivent être approuvés par le MAAARO ou inscrits auprès de celui-ci.

Une fois qu’un plan MSNA est approuvé, le MAAARO avisera la municipalité locale (à palier inférieur ou unique) qu’un site d’épandage a été approuvé pour recevoir des MSNA. L’avis est envoyé au secrétaire de la municipalité.

Un plan MSNA n’est pas requis pour l’entreposage ou l’épandage de MSNA de catégorie 1, quel que soit le volume de MSNA, mais l’entreposage à la ferme et l’épandage doivent satisfaire les exigences réglementaires applicables. Par exemple, sauf si des MSNA de catégorie 1 sont épandues à un taux de 20 tonnes/hectare ou moins calculées en poids humide pendant une période de 12 mois, le taux d’épandage maximal peut être limité par les mêmes principes et restrictions agronomiques qui s’appliquent aux MSNA de catégorie 2 ou 3. Il peut être limité par la quantité d’azote ou de phosphore assimilable dans les MSNA, selon ce qui est le plus restrictif, en tenant compte des concentrations de phosphore dans le sol.

Les plans MSNA doivent être élaborés par un concepteur de plans MSNA agréé, et doivent se conformer au Règlement, au protocole de gestion des éléments nutritifs, au guide des odeurs des MSNA et au protocole d’échantillonnage et d’analyse.

Un concepteur de plans MSNA agréé est une personne qui détient un certificat de concepteur de plans MSNA valide délivré par le MAAARO. Pour être admissible, le concepteur doit suivre des cours de formation, avoir terminé un travail avec succès et passer un examen. Pour en savoir plus sur le certificat d’élaboration de plans MSNA, vous pouvez vous rendre sur le site Web de l’Université de Guelph, campus de Ridgetown.

Les concepteurs de plans MSNA peuvent se servir du logiciel AgriSuite (autrefois appelé NMAN) pour les aider à élaborer leurs plans. Ainsi ils sont mieux à même de définir les pratiques d’épandage qui respectent à la fois les principes agronomiques et de gérance de l’environnement.

Les concepteurs de plans MSNA jouent un rôle crucial pour assurer que la gestion des MSNA respecte toutes les règles en vigueur ainsi que toutes les pratiques de gestion optimales que l’agriculteur veut mettre en œuvre.

Responsabilités du producteur de MSNA

Vous êtes présumé être un producteur de MSNA si vous possédez ou contrôlez une exploitation qui produit des MSNA. Ceci comprend les producteurs intermédiaires qui sont propriétaires ou ont le contrôle d’une exploitation qui transforme diverses matières pour produire des MSNA. Par exemple, une entreprise qui reçoit et mélange les eaux de lavage de deux établissements alimentaires différents est un producteur de MSNA.

Les MSNA doivent satisfaire au moins un des 5 critères d’utilisation bénéfique (par exemple, valeur nutritive minimale) ainsi que toutes les normes de qualité (par exemple, concentration maximale d’oligoéléments) précisées dans le Règl. de l’Ont. 267/03 pour être jugées acceptables afin d’être épandues en tant que MSNA sur des terres agricoles. Sauf dans le cas de MSNA de catégorie 1 qui sont épandues à un taux de 20 tonnes/hectare ou moins calculées en poids humide pendant une période de 12 mois, les producteurs doivent prélever des échantillons et faire analyser les MSNA et fournir les résultats à l’exploitant qui reçoit ces matières. Les résultats doivent démontrer que les MSNA satisfont les exigences réglementaires. Lisez la section sur les conditions d’analyse des MSNA dans le document Conditions d’analyse des MSNA et consultez la Partie IX du Règl. de l’Ont. 267/03 ainsi que le protocole d’échantillonnage et d’analyse pour plus d’information. Par exemple, le Règlement précise des règles concernant l’échantillonnage et l’analyse de biosolides d’égouts (art. 98.0.2 à 98.0.5).

Transport de MSNA

Sauf si elles sont transportées par le propriétaire ou le représentant du propriétaire de la ferme qui reçoit les MSNA, ces matières doivent être transportées par une partie qui a une autorisation environnementale appropriée ou par une partie qui a un système de transport des déchets inscrit dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (Règl. de l’Ont. 351/12). Communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour vous renseigner sur ces options. Les transporteurs doivent avoir une copie de l’autorisation ou du document d’enregistrement dans leur véhicule.

Les MSNA de catégorie 2 et 3 peuvent seulement être transportées jusqu’à une exploitation agricole qui a un plan MSNA valide élaboré par un concepteur de plans MSNA agréé.

Épandage de MSNA sur des biens-fonds agricoles

Seul un détenteur d’un Permis d’épandage commercial de matières prescrites ou une personne qui détient un Permis de technicien en épandage d’éléments nutritifs peut épandre des MSNA sur des terres qui sont visées par un plan MSNA ou un plan de gestion des éléments nutritifs, sauf si la personne qui fait l’épandage des MSNA est le propriétaire, l’exploitant ou un employé de l’exploitation agricole.

Entreposage à la ferme

Les MSNA liquides peuvent être entreposées dans un réservoir mobile pour approvisionner le matériel d’épandage, mais ce réservoir doit être vidé avant minuit toute journée où il est utilisé.

Si une MSNA liquide ou solide avec une catégorie d’odeur 1 ou 2 doit être entreposée sur les lieux d’une exploitation agricole pendant plus de 24 heures avant son épandage, elle doit être entreposée dans une installation d’entreposage de MSNA qui satisfait les exigences du Règl. de l’Ont. 267/03 ou dans une structure approuvée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (1990).

Une installation d’entreposage de MSNA peut être une installation permanente d’entreposage d’éléments nutritifs ou un site temporaire d’entreposage d’éléments nutritifs sur place, en vertu du Règl. de l’Ont. 267/03.

Une MSNA de catégorie 3 est généralement épandue le jour même de sa réception à la ferme puisqu’elle ne peut pas être entreposée à la ferme après minuit, sauf si l’installation d’entreposage est approuvée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (1990).

Le Règl. de l’Ont. 267/03 limite également l’entreposage de biosolides d’égouts municipaux déshydratés de catégorie 1 ou 2 à 10 jours dans un site d’entreposage temporaire d’éléments nutritifs sur place.

Les MSNA entreposées dans une installation d’entreposage de MSNA ne peuvent pas être transférées dans une autre unité agricole, tandis que des MSNA entreposées dans une structure approuvée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (1990) peuvent être transférées dans d’autres unités agricoles.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) offre plus d’information sur l’entreposage des MSNA dans une installation approuvée. Vous pouvez également communiquer avec un bureau local du MEPP.

Installations permanentes d’entreposage

Pour qu’une MSNA puisse être entreposée dans une installation permanente d’entreposage, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, l’installation doit avoir été construite après le 30 juin 2003 et satisfaire toutes les exigences applicables visant la construction et le choix de l’emplacement.

Ces installations comprennent typiquement une structure fabriquée en terre, en acier ou en béton. Les règles et les normes visant les installations permanentes d’entreposage dépendent de la catégorie de MSNA, de sa teneur en matière sèche (solide) et de la taille de l’installation si des MSNA solides y sont entreposées.

La fiche technique du MAAARO intitulée Entreposage de matières de source non agricole dans une installation permanente d’entreposage d’éléments nutritifs fournit plus d’information sur les exigences concernant l’entreposage permanent de MSNA.

Sites temporaires d’entreposage d’éléments nutritifs sur place

Seules les MSNA solides peuvent être entreposées dans un site temporaire d’entreposage d’éléments nutritifs sur place. Il existe une procédure pour déterminer le nombre maximal de jours, le cas échéant, pendant lesquels une matière peut être entreposée dans un site temporaire. La fiche technique du MAAARO intitulée Entreposage temporaire de matières de source non agricole sur place fournit de l’information à ce sujet.

Responsabilités du propriétaire/exploitant de la ferme

Sauf dans le cas de MSNA de catégorie 1 qui sont épandues à un taux de 20 tonnes/hectare ou moins calculées en poids humide pendant une période de 12 mois, vous devez satisfaire les exigences du plan MSNA.

Révisez et mettez à jour votre plan MSNA au plus tard le 15 février de chaque année pour vous assurer qu’il est bien à jour, tel que stipulé à la section 28.1 du Règl. de l’Ont. 267/03.

Que vous entreposiez ou épandiez des MSNA, vous devez garder des registres en vertu de la section 110 du Règl. de l’Ont. 267/03 ainsi que le plan MSNA approuvé, au besoin. Consultez les sections 112 et 113 pour connaître le format et les exigences d’entreposage de ces registres.

Suivez les pratiques requises après l’épandage, notamment les périodes d’attentes avant la récolte et le broutage pour les cultures et le bétail, qui peuvent être indiquées dans tout document associé à un plan MSNA (par exemple, le calendrier d’épandage).

Assurez-vous qu’un avis écrit préalable (section 52.10 du Règl. de l’Ont. 267/03) est soumis au bureau de district local du MEPP si vous épandez des MSNA de catégorie 2 ou 3.

Administration et application de la loi

La LGEN et le Règl. de l’Ont. 267/03 sont administrés par le MAAARO et le MEPP. La protection environnementale constitue une priorité importante pour les deux ministères.

Le MAAARO est chargé des activités d’autorisation, de formation, de certification et d’éducation qui font que l’épandage des MSNA se déroulera sans risques. Le MEPP est chargé de faire appliquer le Règl. de l’Ont. 267/03.

Le MEPP effectue des inspections proactives et intervient en cas de plainte relative aux activités d’épandage et d’entreposage de MSNA pour assurer la conformité aux normes réglementaires et la protection de l’environnement. En cas de répercussion néfaste, ou si un déversement est susceptible de nuire à la qualité de l’eau, il pourra invoquer la Loi sur la protection de l’environnement (1990) ou la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Vous pouvez communiquer toute inquiétude concernant la conformité à la Loi sur la protection de l’environnement (1990) et ses règlements au MEPP en utilisant son outil de déclaration en ligne ou en composant le 1 866 663-8477.

Pour plus de renseignements sut la conformité aux règlements et l’application de la loi, visitez le site Web du MEPP ou composez le 1 800 565-4923.

Ressources

Pour des renseignements plus précis sur les biosolides d’égouts, qui peuvent fournir des bienfaits lorsqu’ils sont utilisés comme des MSNA :

• Biosolides d’égouts : la gestion responsable des éléments nutritifs urbains pour la production de cultures
• Épandage de biosolides d’égouts municipaux sur des terres cultivées

Le campus de Ridgetown de l’Université de Guelph offre de l’information sur les cours et certificats de gestion des éléments nutritifs ainsi que l’accès aux coordonnées d’entreprises et de particuliers accrédités, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03.

Avis de non-responsabilité

Les renseignements dans ce document sont fournis à titre d’information seulement et ne devraient pas être utilisés pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la loi pertinente. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat. En cas de contradiction entre l’information fournie dans la fiche technique et toute loi applicable, la loi a préséance.