Règles applicables aux organisations sans but lucratif

Aperçu

L’Ontario a procédé à la mise à jour de ses règles régissant les organisations sans but lucratif en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL). Cette mise à jour :

• simplifie le processus de constitution en organisation, en le rendant plus facile et efficient
• établit des règles plus claires en ce qui a trait à la gouvernance et renforcera la responsabilisation
• précise qu’il sera permis aux organisations sans but lucratif de prendre part à des activités commerciales générant un « profit » (par exemple : la vente de T-shirts) dans la mesure où celui-ci est réinvesti au service de leurs objets non lucratifs
• permet à certaines organisations de choisir une «  mission d’examen  » plutôt qu’une mission de vérification
• renforce les droits des membres et définira les mesures qu’ils peuvent prendre s’ils estiment que des administrateurs ou des dirigeants n’agissent pas au mieux des intérêts de l’organisation
• permet aux membres d’avoir un meilleur accès aux états financiers

ServiceOntario continuera à assurer le traitement des demandes de constitution en société, y compris celles des organisations sans but lucratif. Apprenez comment constituer une société dans but lucratif.

Renseignez-vous sur le Registre des entreprises de l'Ontario.

Transition et calendrier d’entrée en vigueur

La LOSBL est en vigueur depuis le 19 octobre 2021.

En vertu de la LOSBL, les organisations sans but lucratif de l’Ontario disposent d’une période de transition de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LOSBL pour apporter les modifications nécessaires à leurs actes constitutifs.

Il est conseillé à toutes les organisations sans but lucratif qui étaient antérieurement régies par la Loi sur les personnes morales d’examiner et d’envisager de mettre à jour ces documents d’ici la fin de la période de transition de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi, selon les besoins.

Le règlement administratif d’organisation standard établit les règles et les procédures de gestion des activités quotidiennes de votre organisation, comme les réunions du conseil et les élections. Il s’applique automatiquement à une organisation sans but lucratif de l’Ontario qui n’a pas adopté un règlement administratif organisationnel dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. 

De l’aide est également disponible à l’appui de la mise en œuvre, en particulier par un Guide sur la LOSBL en langage clair qui donne un aperçu plus détaillé de la Loi.

Quelle incidence la LOSBL pourrait-elle avoir sur votre organisation?

La LOSBL s’applique généralement automatiquement à toute société qui n’émet pas d’actions (sans «  capital-actions  ») constituée sous le régime des lois de l’Ontario, notamment les organisations sans but lucratif qui étaient antérieurement régies par la Loi sur les personnes morales.

Exceptions

La LOSBL ne s’applique pas dans certains cas, par exemple :

• les compagnies d’assurance constituées en vertu de la Partie V de la Loi sur les personnes morales;
• les personnes morales sans capital-actions visées par la Loi sur les sociétés coopératives;
• lorsqu’une loi prévoit expressément une exception;
• les organisations dont les objets sont de nature sociale, comme les clubs sociaux à capital-actions (par exemple : clubs de golf ou de tennis ou clubs sportifs). Ces organisations continueront d’être régies par la Loi sur les personnes morales. Si elles ont été constituées ou maintenues en vertu de cette Loi, elles disposeront d’une période de transition de 5 ans, une fois la LOSBL en vigueur. Au cours de cette période de transition de cinq ans, elles devront demander leur maintien sous l’une des formes suivantes : 
  • personne morale sans capital-actions en vertu de la LOSBL
  • société coopérative en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
  • société à capital-actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions

Personne morale créée en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi d’intérêt privé

Sous réserve de quelques exceptions, la LOSBL s’applique aux organisations sans but lucratif qui sont constituées en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi d’intérêt privé.

En cas de conflit entre la LOSBL ou un de ses règlements et une autre loi ou ses règlements qui s’appliquent à une personne morale sans capital-actions, l’autre loi prévaut. Nous encourageons ces organisations à consulter un avocat afin de savoir quelle loi et quels règlements s’appliquent.

Nouveaux concepts et nouvelles caractéristiques

Organisations d’intérêt public

La LOSBL établit une nouvelle distinction entre les organisations d’intérêt public et les autres organisations sans but lucratif.

Une organisation d’intérêt public est une organisation caritative ou non caritative qui reçoit plus de 10 000 dollars au cours d’un exercice :

• soit sous forme de donations ou de dons de personnes qui n’en sont ni membres, ni administrateurs, ni dirigeants, ni employés
• soit sous forme de subventions du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial, d’une administration municipale ou d’un de leurs organismes, soit de toute aide financière analogue

Le processus de mission d’examen

La LOSBL introduit un nouveau processus d’examen des états financiers d’une organisation appelé «  mission d’examen  ». La mission d’examen est moins détaillée que la mission de vérification et, par conséquent, généralement moins coûteuse.

La possibilité de procéder à un examen plutôt qu’à une vérification ou d’en être exemptée dépendra des recettes annuelles de votre organisation et du fait qu’il s’agit d’une organisation d’intérêt public ou non. Le tableau ci-dessous présente les types de contrôles financiers pouvant s’appliquer à votre organisation.

* L’autorisation d’exempter une organisation d’une vérification ou de l’exempter à la fois d’une vérification et d’une mission d’examen doit être donnée par adoption d’une résolution exceptionnelle, c’est-à-dire, une résolution qui est adoptée à 80 pour cent des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire à laquelle suffisamment de membres prennent part pour qu’il y ait vote, ou qui est adoptée du consentement écrit de chaque membre qui a le droit de voter.

Renforcement des droits des membres

La LOSBL accorde davantage de droits aux membres des organisations sans but lucratif avec droit de vote et aux membres sans droit de vote.

Une personne morale doit avoir au moins une catégorie de membres avec droit de vote (par exemple : l’organisation peut comporter deux catégories de membres, pourvu qu’au moins une des catégories dispose du droit de vote). Chaque membre jouit d’un vote lors de l’assemblée des membres, sauf disposition contraire des statuts constitutifs de l’organisation.

En vue d’assurer la transparence si une organisation compte deux catégories de membres ou plus, elle doit le préciser dans ses statuts (les règlements administratifs de certaines organisations existantes peuvent à l’heure actuelle traiter de cette question). Les règlements administratifs de l’organisation doivent faire état des conditions d’adhésion des membres.

Où obtenir de l’aide

Voici des ressources qui vous aideront à vous renseigner la LOSBL  :

Guide sur la LOSBL en langage clair
Un aperçu plus détaillé de la Loi.

Liste de vérification sur la transition
Une liste de renseignements dont vous devez tenir compte dans la transition à la LOSBL.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Outils et soutien spécialisés la LOSBL qui incluent un répertoire d’avocats exerçant le droit relatif aux organisations sans but lucratif ou aux organismes de bienfaisance en Ontario et ayant des connaissances relatives à la LOSBL.

Service de référence du Barreau
Avocats ou parajuristes qui offrent une consultation gratuite d’une durée maximale d’une demi-heure.

Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif
Renseignements généraux sur la nature d’une personne morale sans but lucratif et lignes directrices sur la constitution en personne morale d’un tel organisme.

Bureau du tuteur et curateur public
Renseignements à l’intention des Ontariens qui font appel ou qui dirigent des organismes de bienfaisance, ou qui versent des dons à ceux-ci.

Organismes de bienfaisance – Agence du revenu du Canada
Comment enregistrer et exploiter un organisme de bienfaisance au Canada.

Possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario
Présenter une demande sur les possibilités de financement offertes aux organisations à but non lucratif.