Préambule

Les objectifs de service font partie de l’entente sur les paiements de transfert conclue entre Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (« la province ») et le bénéficiaire de paiements de transfert (BPT).

Le BPT fournira les programmes et services conformément aux exigences décrites dans les objectifs de service, en plus de toutes les conditions et exigences de l’entente sur les paiements de transfert.

Le BPT est responsable de ce qui suit :

  • utiliser la technologie de l’information spécifiée par le ministère pour la collecte et la mise à jour de renseignements
  • maintenir la sécurité, de l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés
  •  s’assurer que les données sont exactes et mises à jour

Dans l’ensemble des objectifs de service, le mot « ministère » fait référence au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Services en français

Loi : Loi sur les services en français, L.R.O 1990, chap. F.32 (LSEF)

A. Bénéficiaire non désigné tenu de fournir des services en français dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français (LSEF)

Objectifs de service

Assurer la prestation optimale des services en français (SEF), qui font l’objet de négociations contractuelles entre la province et les BPT et faciliter la responsabilisation ainsi que l’offre active de services en français des BPT.

Attentes

Si le BPT n'est pas un fournisseur de services désigné qui est tenu d’offrir des services en français dans une région désignée en vertu de la LSEF, le BPT doit, en plus de se conformer aux exigences prévues dans la LSEF, faire ce qui suit :

  • démontrer sa capacité à fournir des services en français
  • présenter un Plan d’amélioration de la qualité – SEF complet en se servant du modèle qu’a fourni la province, et ce, en même temps que la demande budgétaire
  • collaborer avec la province au processus de validation ayant trait au Plan d’amélioration de la qualité – SEF

Exigence en matière de rapports

Les BPT doivent présenter un Plan d’amélioration de la qualité – SEF complet aux fins d’examen par la province en même temps que la demande budgétaire pour chaque service offert. Les BPT peuvent avoir plusieurs clauses sur les SEF qui s’appliquent à différents services offerts.

B. Organismes offrant des services publics désignés en vertu de la Loi sur les services en français (LSEF)

Objectifs de service

S’assurer de la prestation optimale des services en français (SEF), qui est assujettie aux négociations contractuelles entre le ministère et les bénéficiaires de paiements de transfert (BPT) et faciliter la reddition de comptes ainsi que l’offre active de services en français des BPT.

Attentes

Si le BPT est un BPT désigné en vertu de la LSEF, il doit affirmer dans le Formulaire d’attestation de conformité pour la prestation de services en français fourni par la province qui doit être présenté en même temps que la transmission de la demande budgétaire, qu’il répond aux critères suivants :

  • permanence et qualité des services
  • accessibilité des services/programmes et principe de l’offre active
  • représentativité des francophones au sein de son conseil d’administration ou de son organisme dirigeant et de ses comités
  • représentativité des francophones aux paliers de gestion du BPT
  • obligation de rendre compte des services en français dans les politiques et les règlements administratifs du BPT, du conseil d’administration ou de l’organisme dirigeant et de la haute direction
  • obligation de rendre compte des services en français dans les politiques et les règlements administratifs du bénéficiaire, du conseil d’administration ou de l’organisme dirigeant et de la haute direction

Exigence en matière de rapports

Le BPT désigné en vertu de la LSEF doit affirmer être en conformité avec les exigences de la province dans un formulaire d’attestation de conformité pour la prestation de services en français fourni par la province qui doit être présenté en même temps que la transmission de la demande budgétaire. De plus, les BPT désignés en vertu de la LSEF sont tenus de remplir et soumettre un outil d’évaluation lorsque demandé par le ministère.

Objectifs de service

2024-2025 Objectifs de service

2023-2024 Objectifs de service