Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.


Annexe

Ministère du Solliciteur général

Approuvé et décrété : 20 avril 2022