Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 21er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifient la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :
Annexe 1, art. 1 (2), 5, 6, 9.

Décret 1000/2022