Décret 1007/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Richard Bisson a été nommé juge de paix à temps partiel dans et pour la province de l’Ontario par le décret numéro 2000/93. La nomination ayant pris effet le 28 juillet 1993;

Attendu que Richard Bisson a été nommé juge de paix à temps partiel dans et pour la province de l’Ontario et désigné juge de paix président par le décret numéro 3390/94. La nomination ayant pris effet le 1^er décembre 1994;

Attendu que Richard E. Bisson a été nommé juge de paix à temps plein dans et pour la province de l’Ontario et désigné juge de paix président par le décret numéro 2096/2001. La nomination ayant pris effet le 10 octobre 2001;

Et attendu qu’un comité d’audition, à l’issue d’une audience tenue en application de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, a recommandé à la procureure générale la destitution de Richard E. Bisson en raison du fait qu’il est devenu incapable d’exercer convenablement ses fonctions ou inhabile pour la raison qu’il a eu une conduite incompatible avec l’exercice convenable de ses fonctions;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le décret numéro 2096/2001 est révoqué, l’annexe B du décret numéro 3390/94 et le décret numéro 2000/93 sont modifiés par la suppression de « Richard Bisson, de Welland », et Richard E. Bisson est destitué.