Décret 1007/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Christine T. Moss de Toronto, est reconduite au poste de membre à temps partiel de la Commission d’appel et de révision des services de santé pour une durée fixe d’un an à compter du jour de la prise du présent décret.

Et en vertu du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Christine T. Moss est temporairement désignée au poste de présidente à temps plein de la Commission d’appel et de révision des services de santé, à compter du jour de la prise du présent décret, pour une période de six mois ou jusqu’à la désignation d’une nouvelle présidente ou d’un nouveau président à temps plein, selon la première éventualité.