Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (la « Loi ») exige un examen du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (le « Plan ») en même temps que l’examen du Plan de la ceinture de verdure effectué en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure;

Attendu que le 28 février 2015, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts a fait effectuer un examen du Plan, dans le cadre d’un examen coordonné en même temps que les examens du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe;

Attendu que le paragraphe 6.1(2) de la Loi permet à toute personne ou à tout organisme public de présenter une demande de modification du Plan;

Attendu que le paragraphe 6.1(2.3) de la Loi permet de présenter les types de demandes suivants seulement pendant un examen du Plan : des demandes visant à attribuer à un bien-fonds la nouvelle désignation d’utilisation du sol « petit centre urbain », « zone urbaine » ou « zone récréative » et une demande visant à modifier le Plan pour autoriser des utilisations urbaines;

Attendu que la Commission de l’escarpement du Niagara (la « Commission ») a reçu un certain nombre de demandes de particuliers et d’organismes publics demandant des modifications propres à un site au Plan pendant l’examen;

Attendu que le ministre a procédé à des consultations relativement à ces demandes de modification propre à un site conformément au paragraphe 17(2) de la Loi;

Attendu que conformément au paragraphe 17(3) de la Loi, le ministre a proposé des modifications propres à un site au Plan lorsque l’examen a été terminé;

Attendu que conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, la Commission a invité les municipalités, le Comité consultatif de protection de l'intérêt public et le public à présenter des observations dans un délai de 60 jours;

Attendu que le paragraphe 10(9) de la Loi exige que la Commission examine les observations reçues pendant le délai et présente ses recommandations sur les modifications proposées;

Attendu que la Commission a présenté ses recommandations sur les modifications proposées propres à un site au ministre des Richesses naturelles et des Forêts;

Attendu qu’après avoir reçu les recommandations de la Commission, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts a présenté les modifications proposées propres à un site ainsi que ses recommandations à leur sujet, au lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 17(4) de la Loi;

Attendu que le paragraphe 17(5) de la Loi exige que les modifications du Plan qui résultent d’un examen doivent être compatibles avec les objets du Plan et les promouvoir;

Attendu que le paragraphe 10(14) de la Loi prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil peut rejeter les modifications proposées ou les approuver avec les modifications qu’il estime souhaitables;

Par conséquent,

  1. ayant déterminé que les modifications du Plan sont souhaitables et qu’elles sont compatibles avec les objets du Plan et qu’elles en font la promotion, les modifications propres à un site énumérées à l’Annexe A jointe aux présentes sont par les présentes approuvées, avec prise d’effet le 1er juin 2017;
  2. les propositions de modifications propres à un site énumérées à l’Annexe B jointe aux présentes sont par les présentes rejetées.

Annexe A - Modifications du Plan approuvées

Annexe B - Modifications du Plan rejetées

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Approuvé et décrété : 16 mai 2017