Décret 1050/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, un bien-fonds peut être désigné comme bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun si le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis que la désignation est ou peut être exigeé pour un projet de transport en commun prioritaire, au sens de l’article 2 de la Loi;

Et attendu que la totalité ou une partie des biens énumérés dans le tableau sous la rubrique “PINs (Transit Corridor Lands)” du plan de désignation numéro 17-W0016-992-YNSE-OPTC, préparé par GeoVerra (ON) Ltd. et daté du 18 avril 2022, joint aux présentes, est ou peut être requise comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun pour le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord, qui est un projet de transport en commun prioritaire;

Par conséquent, en vertu de paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, la totalité ou une partie des biens énumérés dans le tableau susmentionné, et décrits dans la partie graphique du plan, est désignée comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun à toutes fins relativement au prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord, la désignation prenant effet le jour de la prise du présent décret.

Annexe: Carte 17-W0016-992-YNSE-OPTC - La carte qui fait partie du plan de désignation visé dans le décret n’est disponible qu’en anglais.  Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. La version en anglais de la carte est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Pour voir une version agrandie de cette carte (PDF)