Décret 1052/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que les audiences et révisions visées à l’annexe 1 de la Loi sur l’assurance-santé qui ont préalablement été tenues par la Commission de révision des paiements effectués aux médecins sont dorénavant tenues par la Commission d’appel et de révision des services de santé, l’annexe 1 du décret numéro 2311/2017 (dans sa version modifiée) est modifiée comme suit :

1. Par suppression des deux rangées suivantes :

   Commission de révision des paiements effectués aux médecins	Loi sur l’assurance-santé, par. 5.1 (10)	Membre (professionnel)
   Commission de révision des paiements effectués aux médecins	Loi sur l’assurance-santé, par. 5.1 (10)	Membre

Et

2. Par adjonction des deux rangées qui suivent relativement aux membres et vice-présidents de la Commission d’appel et de révision des services de santé qui sont soit des médecins dûment qualifiés soit des titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau les autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate, au titre du travail effectué au sein d’un comité de révision conformément au par. 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi sur l’assurance-santé :

   Commission d’appel et de révision des services de santé relativement aux audiences visées à l’annexe 1 de la Loi sur l’assurance-santé	Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 7	Membre (professionnel)
   Commission d’appel et de révision des services de santé relativement aux audiences visées à l’annexe 1 de la Loi sur l’assurance-santé	Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 7	Vice-président (professionnel)

À tous autres égards, ces membres et vice-présidents de la Commission d’appel et de révision des services de santé continuent à être rémunérés selon le tarif applicable qui est indiqué au Tableau 1 de l’annexe 2 du décret numéro 2311/2017, dans sa version éventuellement révisée.