Décret 1063/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Michael Gottheil a été nommé de nouveau président exécutif à temps plein de Tribunaux de justice sociale Ontario et membre de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde, de la  Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et du Tribunal de l’aide sociale, respectivement, pour des mandats concomitants de cinq ans, le 7 mars 2016, par le décret numéro 200/2016;

Et attendu que Michael Gottheil a donné sa démission, laquelle prend effet le 7 août 2018;

En conséquence, que le décret numéro 200/2016 soit révoqué le 7 août 2018 en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation, du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation et du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.