Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la ministre de la Santé nomme un(e) inspecteur(rice) pour Trillium Health Partners conformément aux pouvoirs conférés à la ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18 (1) de la Loi sur les hôpitaux publics (l’« inspecteur(rice) »);

Attendu que l’inspecteur(rice) a droit à la rémunération et aux indemnités que fixe la lieutenante-gouverneure en conseil;

Par conséquent, EN VERTU DU paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation :

  1. La personne nommée comme inspecteur(rice) est rémunérée au taux de 2 000 $ dollars par jour, sur la base d'une journée de 7,25 heures.
  2. Le nombre de jours pour lesquels l'inspecteur(rice) peut être rémunéré(e) en vertu du présent décret ne doit pas dépasser au total vingt-cinq (25) jours.
  3. La personne nommée comme inspecteur(rice) aura droit au remboursement des dépenses raisonnables qu'elle a engagées dans l'exercice des fonctions de ce poste, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du  gouvernement.
Ministère de la Santé

Approuvé et décrété : 12 juillet 2022