Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.


Annexe

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Approuvé et décrété : 26 janvier 2023