Annexe - Décret 108/2023

Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er février 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, chap. 4, qui modifient la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales :
Annexe 1, art. 12, 13.

Décret 108/2023