Décret 1095/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Thérèse Reilly, de East Gwillimbury, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe d’un an, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 11 août 2022
Révoqué par : Décret 174/2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 09 septembre 2022