Décret 1103/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que :

1. Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario est une personne morale sans capital-actions, créée en vertu du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 612/20 (Règl. de l’Ont. 612/20) pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé);
2. Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique pour réaliser ses objets et ses fonctions, sous réserve des limites énoncées par le Règl. de l’Ont. 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé);
3. La disposition 2 du paragraphe 4 (3) du Règl. de l’Ont. 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) prévoit que Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario ne doit pas contracter des emprunts sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;
4. En vertu du paragraphe 28 (1.1) de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F12, dans sa version modifiée, le président du Conseil du Trésor ou son délégué a approuvé l’emprunt décrit ci-dessous aux fins de la participation de Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, sous réserve des conditions énoncées dans l’approbation du ministre.

En conséquence :

1. En vertu de la disposition 2 du paragraphe 4 (3) du Règl. de l’Ont. 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario est autorisée à contracter une lettre de crédit d’un montant maximal de deux cent mille dollars (200 000 $) en devises canadiennes auprès de la Banque Royale du Canada, en rapport avec la participation de Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, et à verser des intérêts à la Banque Royale du Canada conformément aux conditions assorties au crédit.