Décret 1105/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 70 (2) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, David Cavanaugh de Consecon est reconduit au poste d’avocat membre à temps partiel de la Commission du consentement et de la capacité pour une durée fixe de cinq ans, à compter du dernier en date du 16 août 2022 et du jour de la prise du présent décret.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 11 août 2022
Révoqué par : Décret 1478/2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 09 septembre 2022