Décret 1106/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Et les décrets 1150/2018 et 1163/2018, datés du 22 octobre 2018, relativement à l’annexe A (Loi sur l’administration financière – Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels), sont modifiés comme suit :

1. la ligne qui se rapporte à l’article 1.0.26 (Préparation des comptes publics) est révoquée et remplacée par ce qui suit :

2. la partie suivante est ajoutée :

PARTIE VI
Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

Et le décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, est également modifié par l’ajout de ce qui suit à l’annexe B (Lois dont l’application relève du président du Conseil du Trésor) en ce qui concerne les articles de la Loi sur l’administration financière dont l’application relève du président du Conseil du Trésor : article 47.

Annexe 1