Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Point Loi Ministre Décret
1. coordination de la taxation du cannabis (Loi de 2019 sur la) Ministre des Finances

Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
2.

sports de combat (Loi de 2019 sur les)

Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

 Décret 1160/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
3.

responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (Loi de 2019 sur la)

Procureur général

 Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018

 
4.

transparence de la taxe fédérale sur le carbone (Loi de 2019 sur la)

Ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

 Décret 1148/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
5.

protection du titre des professionnels des finances (Loi de 2019 sur la)

Ministre des Finances

 Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018

 
6.

viabilité, la transparence et la responsabilité financières (Loi de 2019 sur la)

Ministre des Finances

 Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
7.

modernisation des métiers spécialisés et de l'apprentissage (Loi de 2019 sur la)

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

 Décret 1161/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
8.

emprunts de l'Ontario (Loi de 2019 sur les)

Ministre des Finances

 Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
9.

services simplifiés, accélérés et améliorés (Loi de 2019 pour des)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

 Décret 1152/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
10.

Unité des enquêtes spéciales (Loi de 2019 sur l')

Procureur général

 Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
11.

crédits de 2019 (Loi de)

Président du Conseil du Trésor

 Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
12.

documents décisionnels des tribunaux (Loi de 2019 sur les)

Procureur général

 Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018

Décret 1106/2019