Décret 1107/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 4.2 (8) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dans sa version réédictée par l’Annexe 2 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, le chef de la direction de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a droit, pendant la durée du mandat découlant de sa nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu dudit paragraphe, à la rémunération ci-dessous :

Rémunération du chef de la direction

1. Le chef de la direction exerce ses fonctions à temps plein et reçoit une rémunération annuelle de 320 000 $.
2. Le chef de la direction peut recevoir chaque année une rémunération liée au rendement d’un montant maximal de 25 pour cent de sa rémunération annuelle de l’année, en fonction des critères établis par le conseil d’administration de la CEO.
3. La rémunération annuelle du chef de la direction, rémunération liée au rendement comprise, ne peut être supérieure à 400 000 $ au cours d’une même année.
4. Le chef de la direction a aussi le droit de participer au programme des avantages sociaux et au programme de paiements de péréquation fiscale des pensions établis par la CEO dans la mesure où ils lui sont applicables.

Dépenses

5. En sus de la rémunération fixée ci-dessus, le chef de la direction a droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4.2 (8) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dans sa version réédictée par l’Annexe 2 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité.