Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Dawn Kershaw a été nommée membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, par le décret 108/2018 daté du 24 janvier 2018;

En conséquence, que, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur les services policiers et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Dawn Kershaw de London soit nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission civile de l'Ontario sur la police pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 24 janvier 2018

Révoqué par : Décret 1390/2019