Décret 1123/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

la section de voie publique projetée dans le canton de Wallbridge, dans le district de Parry Sound, indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-2534-43 du ministère, à savoir un plan de désignation d’une voie publique projetée déposé auprès de l’Unité des services relatifs aux dossiers, Région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay le 20 juin 2017, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.