Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice (la « Loi »), porte notamment modification du titre « protonotaire chargé de la gestion des causes », qui est remplacé par « juge associé »;

Attendu qu’un certain nombre de décrets font mention du titre « protonotaire chargé de la gestion des causes »;

Attendu qu’il est jugé souhaitable de modifier ces décrets de façon qu’ils reflètent le changement de titre ainsi effectué dans la Loi après la prise de ces décrets;

En conséquence, les décrets numéros 553/2002, 1933/2016, 515/2017, 516/2017, 518/2017, 2235/2017 et 867/2019 sont modifiés par suppression des mots « protonotaire chargé de la gestion des causes » et par leur remplacement par « juge associé », cette modification entrant en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice ou à la date de l’approbation et de la prise du présent décret si cette date est postérieure.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 26 août 2021