Décret 1126/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. les sections de voie publique dans le canton de Shedden, ville de Spanish, dans le district d’Algoma, relevant de la compétence du ministère des Transports et indiquées sur le plan P-2146-39 du ministère déposé auprès de l’Unité des services relatifs aux dossiers, Région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay le 6 juin 2018, sont désignées comme suit :
   1. les Parties 1 et 3 dudit plan sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
   2. la Partie 2 dudit plan est désignée route principale en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.
2. le décret numéro 2320/70 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes d’Algoma à titre de numéro 108344 et au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Algoma à titre de numéro 69733, maintenant l’annexe 57 du Règlement 402, R.R.O. 1970, est modifié de manière qu’il cesse de s’appliquer aux biens-fonds décrits ci-dessus;
3. 1. le décret numéro 3012/66 daté du 14 juillet 1966, désignant une section de la voie publique susmentionnée en tant que route principale de la manière indiquée sur le plan P-2146-24 du ministère;
   2. le décret numéro 1319/70 daté du 30 avril 1970, désignant une section de la voie publique susmentionnée en tant que route principale de la manière indiquée sur le plan P-2146-25 du ministère;

sont par la présente révoqués en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.