Décret 1132/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique projetée dans le canton géographique de Kingston, maintenant dans la ville de Kingston, dans le comté de Frontenac, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées ci-dessous et décrites dans les plans de renvoi suivants déposés auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers et des actes de Frontenac (n^o 13) :

1. la section du lot 10, concession 4, indiquée comme étant la Partie 7 sur le plan P-3036-144 du ministère des Transports, à savoir le plan de renvoi 13R-18481;
2. la section des lots 10 et 11, concession 4, indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-3036-145 du ministère des Transports, à savoir le plan de renvoi 13R-18482;
3. la section du lot 10, concession 4, indiquée comme étant la Partie 1, la section des lots 10 et 11, concession 4 indiquée comme étant la Partie 2 et la section du lot 11, concession 4 indiquée comme étant les Parties 3 à 6 inclusivement sur le plan P-3036-158 du ministère des Transports, à savoir le plan de renvoi 13R-21418;
4. la section du lot 10, concession 4, indiquée comme étant les Parties 1 et 2 sur le plan P-3036-159 du ministère des Transports, à savoir le plan de renvoi 13R-21416;
5. la section du lot 11, concession 4, indiquée comme étant les Parties 1 et 2 sur le plan P-3036-160 du ministère des Transports, à savoir le plan de renvoi 13R-21417,

sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.