Décret 1133/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
les sections de voie publique dans le canton géographique de Smith, maintenant dans le canton de Selwyn, dans le comté de Peterborough, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées ci-dessous et décrites dans les plans de renvoi suivants déposés auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers et des actes de Peterborough (no 45), à savoir
les sections décrites à l’annexe A, sont désignées comme route à accès limité, en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
les sections décrites à l’annexe B, sont désignées comme route principale, en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
la désignation en tant que route principale décrite dans le décret 3845/62 daté du 22 novembre 1962 et enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Peterborough à titre d’acte R128394 (plan P-1955-42 du ministère), est modifiée de manière qu’elle cesse de s’appliquer dans les limites de la section des lots 5 et 6, plan enregistré 22, indiquée comme étant la Partie 6 et dans les limites de la section du chemin River, plan enregistré 22, indiquée comme étant la Partie 8 sur le plan 45R-16617 (plan P-1955-135 du ministère).
Approuvé et décrété : 16 août 2019