Décret 1136/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

la section de voie publique dans le canton géographique de Foley, dans la municipalité du canton de Seguin, dans le district de Parry Sound, faisant partie de la réserve routière entre les cantons de Foley et McDougall, relevant de la compétence du ministère des Transports et indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-2255-270 du ministère, à savoir un plan de renvoi déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound à titre de plan 42R-21066, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.