Décret 1142/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil estime qu’il est nécessaire de créer deux postes de conseillers spéciaux chargés de fournir au ministre de la Formation et des Collèges et Universités des conseils sur les questions touchant le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage et la mise en œuvre de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :

1. Deux postes de conseillers en formation et en métiers spécialisés sont créés pour une période de deux ans commençant le jour de la prise du présent décret;
2. Les conseillers en formation et en métiers spécialisés sont nommés par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités, à titre amovible à la discrétion de ce dernier, pour un mandat d’une durée maximale de deux ans;
3. Les conseillers en formation et en métiers spécialisés rendent des comptes au ministre de la Formation et des Collèges et Universités et exercent les fonctions et activités énoncées dans le mandat établi par le ministre;
4. Les conseillers en formation et en métiers spécialisés reçoivent une rémunération selon le taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil;

Les conseillers en formation et en métiers spécialisés ont droit au remboursement des dépenses qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions comme conseillers en formation et en métiers spécialisés, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du CT/CGG.