Décret 1143/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a créé deux postes de conseillers spéciaux au moyen d’un décret pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation :

1. Chaque conseiller en formation et en métiers spécialisés nommé par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités reçoit une rémunération selon les taux fixés ci-après :
   1. 398 $ pour chaque jour où il exerce les fonctions de conseiller en formation et en métiers spécialisés, à condition qu’il soit engagé pour plus de trois heures ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   2. 199 $ pour chaque jour où il exerce les fonctions de conseiller en formation et en métiers spécialisés, à condition qu’il soit engagé pour trois heures ou moins ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   3. la somme des montants versés en vertu des alinéas a) et b) ne doit pas dépasser 144 872 $ pour la durée de la nomination.
2. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, chaque conseiller en formation et en métiers spécialisés a droit au remboursement des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses fonctions comme conseiller en formation et en métiers spécialisés, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du CT/CGG.