Décret 1146/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences en vertu du décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Commerce international en vertu du décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne le Programme ontarien des candidats à l'immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l’Immigration en vertu de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, à l'exception de ce qui est prévu aux articles 2 et 3 de la partie I qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l'immigration, de la partie III, et de ce qui est prévu à l'article 21 de la partie IV qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l'immigration.
7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre responsable des Petites Entreprises en vertu du décret 510/2017 daté du 1^er mars 2017, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.
9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
10. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences en vertu du décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
11. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Commerce international en vertu du décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
12. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne le Programme ontarien des candidats à l'immigration, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

13. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

14. Le décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, est par les présentes révoqué.
15. Le décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016 est par les présentes révoqué.
16. Le décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016 est par les présentes révoqué.
17. Le décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016 est par les présentes révoqué.
18. Le décret 510/2017 daté du 1^er mars 2017 est par les présentes révoqué.

Annexe