Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

  • Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois
  • Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs
  • Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, pour ce qui est de la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements visant une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2
  • Loi sur les sociétés de développement
  • Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce
  • Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
  • Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance
  • Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, pour ce qui est de la partie II
  • Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises
  • Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, à l'exception de ce qui est prévu aux articles 2 et 3 de la partie I qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l'immigration, de la partie III et de ce qui est prévu à l'article 21 de la partie IV qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l'immigration

Décret 1146/2018