Décret 1155/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de l’Infrastructure;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Infrastructure (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’infrastructure et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, à l’exception de certaines questions touchant des biens du gouvernement précisées dans le présent décret et sauf relativement :
   1. à la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d'autobus);
   2. aux pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure en vertu des dispositions suivantes :
      1. paragraphe 81 (3) de Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
      2. paragraphe 26 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
      3. paragraphe 46 (2) de la Loi sur les terres publiques (partagés avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs);

   et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

4. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’infrastructure et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
5. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, à l’exception de certaines questions touchant des biens du gouvernement précisées dans le présent décret, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016 est révoqué par les présentes.

Annexe