Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Infrastructure

  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement à l’infrastructure; en ce qui concerne l’alinéa 7 (1) e), l’alinéa 7 (1) g) et le paragraphe 7 (5), l’application de la loi est partagée entre le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, sauf en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier au sujet des biens du gouvernement à l’exclusion du paragraphe 4 (1) sous-alinéa 2 ii.
  • Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité
  • Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Loi de 2009 sur l’énergie verte en ce qui concerne le paragraphe 8 (2), qui est partagé avec le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Décret 1155/2018