Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’article 34 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux :

  1. Une personne nommée vice-président à temps partiel de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles est rémunérée au taux établi pour un vice-président au tableau 1 de l’annexe 2 du décret no 2311/2017, dans sa version modifiée périodiquement.
  2. Une personne nommée vice-président à temps partiel de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles se voit rembourser les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En conséquence, le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 02 septembre 2021