Décret 1159/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

annexe

elizabeth deux,par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

1. le 1er août 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé, chap. 14, qui modifient la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies :
   Annexe 2, art. 1-7.
2. le 1er août 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé, chap. 14, qui modifie la Loi sur les hôpitaux publics :
   Annexe 2, art. 8.
3. le 1er août 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé, chap. 14, qui modifient la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
   Annexe 2, art. 9-12.