Décret 1161/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que le conseil de la cité de Toronto a omis de prendre une décision au sujet de demandes de modification des règlements municipaux de zonage nos 438-86 et 569-2013 (les « modifications des règlements municipaux de zonage ») et que ces demandes ont fait l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (« CAMO ») en application du paragraphe 34(11) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O 1990, chap. P.13 (la « Loi »); 

attendu que, conformément au paragraphe 34(27) de la Loi, le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») a avisé la CAMO, dans une lettre en date du 11 décembre 2015, que toutes les modifications des règlements municipaux de zonage proposées portent ou porteront vraisemblablement atteinte à des questions d’intérêt provincial; 

attendu que le paragraphe 34(29) de la Loi dispose que, la CAMO, si elle a reçu un avis du ministre en vertu du paragraphe 34(27) de la Loi et a rendu une décision, ne doit pas rendre d’ordonnance à l’égard de quelque partie que ce soit du règlement précisé dans l’avis;

attendu que la CAMO, après avoir entendu l’appel visant les modifications des règlements municipaux de zonage proposées, a rendu, le 3 mai 2016, une décision qui modifiait et approuvait les modifications des règlements municipaux de zonage proposées;

et attendu que le paragraphe 34(29.1) de la Loi dispose que la lieutenante-gouverneure en conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la CAMO à l’égard des modifications des règlements municipaux de zonage proposées; 

pour ces motifs, la décision de la CAMO du 3 mai 2016 visant les modifications des règlements municipaux de zonage proposées est par les présentes confirmée avec effet en date du présent décret.